Diminuer les droits de succession
Lors du décès de l'assuré, les sommes placées sur le contrat d'assurance vie avant 70 ans n'entrent pas dans l'actif successoral du défunt, mais sont directement transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause du contrat. Chaque bénéficiaire jouit d'un abattement de 152 500 euros sur les sommes reçues. Utilisé à bon escient, le contrat permet donc de réduire au maximum les droits de succession. Si elle n'est pas utile pour les transmissions au conjoint survivant, déjà exonéré, l'assurance vie n'est pas non plus pénalisante puisque l'administration admet que les sommes données au conjoint survivant au-delà de 152 500 euros ne sont pas soumises au droit de 20%.
Par contre, les enfants ne sont pas exonérés de droit de succession. Ils bénéficient quand même d'un abattement de 100 000 euros. Au-delà, l'assuré peut utiliser son contrat pour donner 252 500 euros à chaque enfant en franchise de droit. Par contre, il est souvent désavantageux de donner via l'assurance vie plus de 152 500 euros à un enfant. En effet, le taux au-delà de 152 500 euros, le taux de l'assurance vie est de 20%. Hors assurance vie, il est beaucoup plus faible puisqu'il démarre à 5%. Le taux est quand même progressif, et dépasse les 20% au-delà de 552 000. Pour les transmissions de grandes fortunes, l'assurance vie redevient intéressante.
Les primes versées après 70 ans dans un contrat d'assurance vie sont imposées au barème des droits de succession après un abattement de 30 500€ sur les primes versées pour l'ensemble. Par contre, les intérêts du contrat sont exonérés.
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Avantager un proche
Dans un contrat d'assurance vie, l'assuré désigne librement ses bénéficiaires. L'assurance vie permet donc, comme un testament, de passer outre les règles successorales et d'avantager un proche : concubin, partenaire de pacs, petits fils, parents, nièces….
Par rapport au testament, l'assurance vie offre plusieurs avantages :
- - pas de frais de notaire,
- - les sommes transmises bénéficient des abattements (152 000 et 30 500 euros) quelque soit le lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. C'est par exemple très intéressant pour un couple non marié non pacsé. En effet, le concubin ne bénéficie d'aucun abattement sur les successions : Il est imposé à un taux de 60% dès le premier euro !
- - Dans une succession, les héritiers réservataires (les enfants) doivent recevoir une part minimale de l'actif successoral. Cette part dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès. Le solde est appelée la quotité disponible, que le défunt peut avoir distribué librement (par testament par exemple). Mais l'assurance vie permet de transmettre des capitaux hors succession. Il est donc possible de donner plus que la quotité disponible, sans donc sans tenir compte des réserves des héritiers (sous réserve du respect de la notion de primes manifestement exagérés .
Privilégier ses enfants
Dans les règles de dévolution légale, en l'absence d'enfant d'une autre union, le conjoint survivant a le choix entre recevoir la totalité de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété. Le solde étant transmis aux enfants.
Mais il est possible pour chacun des conjoints de transmettre directement via l'assurance une partie son actif successoral (biens propres plus la moitié de la communauté) à ses enfants. Par ce biais, le conjoint n'a pas le droit à l'usufruit ou le quart en pleine propriété.
Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, il est possible de donner directement à ses enfants la totalité de son actif successoral par assurance vie ou par testament. La seule limite est que les enfants ne peuvent pas recevoir plus de la moitié de la communauté. Si c'est le cas, ils doivent alors récompense au conjoint survivant.
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