Vendredi 09 décembre

quelques précisions sur le crédit d'impot

Auteur: Rédaction meilleurtaux Placement

Le crédit d'impôt sur le revenu concernant les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de la résidence principale ont été supprimés le 1er janvier 2011. Or, les crédits acquis avant cette date ne sont pas affectés par cette mesure.

Dans une récente instruction, l'administration fiscale rappelle toutefois que le dispositif s'applique encore aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 (des opérations de construction principalement), sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l'objet d'une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010. Ainsi, "la circonstance qu'une des offres de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 prive le contribuable du bénéfice du crédit d'impôt pour l'ensemble des prêts".

L'instruction précise les événements qui déterminent la date de réalisation d'une opération, qui diffèrent selon leur nature.

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