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Mentions légales

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Mentions réglementaires

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations réglementaires qui régiront l'ensemble de nos relations.

Meilleurtaux Placement, SAS au capital de 100 000 €, RCS Paris 494 162 233, enregistrée à l’ORIAS sous le n°07 031 613, en qualité de courtier en assurance, conseil en investissements financiers (CIF) adhérent à la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers (CNCEF Patrimoine) sous le n°D011939, courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Siège social : 95 rue d’Amsterdam 75008 PARIS. Tél : 01 47 20 33 00. Courriel : placement@meilleurtaux.com.
Site internet : placement.meilleurtaux.com.
Société sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – 75009 PARIS Cedex 09, et de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la bourse – 75082 PARIS Cedex 02.

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Membre de la CNCIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. meilleurtaux Placement fournit des conseils en investissement de manière non indépendante, dans le sens où, conformément à la réglementation qui lui est applicable, meilleurtaux Placement peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.Principaux partenaires promoteurs de produits CIF : 123 IM, Vatel Capital, ACG Gestion, Apicap, Sofidy, Paref Gestion, La Française AM, Corum AM, etc.

Intermédiaire d’assurance (COA)

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9. meilleurtaux Placement peut proposer au client une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client. Dans ce cadre, meilleurtaux Placement n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Principaux partenariats avec des entreprises d'assurance : Generali Vie, Generali Luxembourg (Groupe Generali), Apicil Assurances (Groupe Apicil), Suravenir (Groupe Crédit Mutuel Arkea), Spirica (Groupe Crédit Agricole), etc.

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (COBSP et MIOBSP)

Sous le contrôle de l’ACPR. Partenaires bancaires, financiers et services de paiement : My Money Bank, Gresham Banque (Groupe Apicil), Primonial financement, etc. meilleurtaux Placement n’a aucune participation, directe ou indirecte dans des sociétés d’assurance, société de gestion, établissements de crédit, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique ou fournissant des services de paiement ou toute entité contrôlant l’une de ces entités.

Transactions Immobilières (sans maniement de fonds)

Activité régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, sous couvert de la carte professionnelle n°3502 2018 000 029 607 délivrée par la CCI Ille-et-Vilaine (35) le 30/05/2018.

Réclamation – médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à meilleurtaux Placement afin de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée à meilleurtaux Placement, Service réclamations, 95 rue d'Amsterdam - 75008 Paris. meilleurtaux Placement s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables, puis à y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent. Pour l’activité de conseiller en investissements financiers : Le Médiateur - Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02. Au titre des autres activités : CMAP – Service Médiation de la consommation - 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris - consommation@cmap.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle et garanties financières

Responsabilité civile professionnelle : dans le cadre de ces activités, meilleurtaux Placement a souscrit à un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX 9. Police n°112 788 909 (Montant de la garantie : 3 300 000 euros par sinistre, sans limite par an). Garanties financières : dans le cadre de ces activités, meilleurtaux Placement bénéficie d’une garantie financière de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX 9, Police n°112 788 909 (Montant de la garantie : 115 000 euros par année d’assurance. Pour l’activité de transactions Immobilières : 110 000 euros par année d’assurance).

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