Je voulais savoir si en cas de divorce, l'une des parties peut réclamer à l'autre de l'argent provenant d'un héritage, au titre de la prestation compensatoire?
Bonjour Mathieu ,
Etant donné que la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions des époux , le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux pour fixer le montant de la prestation. L'héritage perçu rentre donc en compte lors de la fixation de cette prestation , mais pas les sucessions futures
Bonne journée.