Vous avez été nombreux à réagir à notre article "comment protéger son conjoint avec l'assurance-vie ?". Dans le principe, les sommes reçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur. Mais à chaque règle, son exception. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, la donne peut changer et la fiscalité être pénalisante. Le gouvernement a décidé de revenir sur cette doctrine dite Bacquet. Nous allons lever le voile sur toutes vos interrogations…
État des lieux
Les couples mariés sous le régime légal de la communauté abondent souvent sur leurs fonds communs leur contrat d’assurance-vie dont l’un des conjoints est le souscripteur et l’autre le bénéficiaire. Quid lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur ? C’est pour combler ce vide juridique qu’en 2010 le député Bacquet posa une question à Bercy concernant cette situation.
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La doctrine Bacquet en deux mots
Datant de 2010 et entrée en application en 2012, cette doctrine compliquait les successions lorsque chaque conjoint avait un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs. Au décès de l'un des conjoints, son contrat d'assurance-vie est dénoué et transmis aux bénéficiaires désignés.
Logique puisque la moitié de ce contrat entre dans la succession du défunt, conformément aux principes du droit civil. Dans ce cas présent, les enfants devaient s'acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie. Une situation pénalisante qui était le cas de la majorité des ménages français. Et en plus de compliquer la donne, elle pouvait donc augmenter les droits de succession à payer.
Bien sûr, il existait des moyens de contourner cet obstacle : les conjoints mariés sous un régime de communauté pouvaient opter pour une souscription conjointe avec dénouement au premier décès. Mais cette « astuce » n’était connue que des épargnants au fait des subtilités fiscales de l’assurance-vie.
Dès 2010, le président de l’Afer avait alors milité pour l’abrogation de cette doctrine, considérant cette réintégration à l’actif successoral comme « inéquitable et infondée ». Cinq ans plus tard, il a alors une nouvelle fois attiré l’attention des pouvoirs publics sur « une doctrine néfaste sur les successions en cas du décès du conjoint ».
Vous êtes mariés, et vous souhaitez optimiser votre succession, profitez de la fin de la doctrine Bacquet.
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Dénouement heureux
La demande du président de l’Afer a été entendue. Par un communiqué diffusé le 13 janvier, Michel Sapin annonce « un revirement de doctrine » sur les successions des contrats d’assurance-vie dans un couple.
« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. », explique le Ministre.
Pour les contrats dénoués (cas lorsque le titulaire du contrat décède en premier) la règle reste inchangée : les actifs du contrat est versée hors succession aux bénéficiaires désignés.
Pour enterrer cette règle, il suffit au Ministre de publier son abrogation au Bulletin officiel des finances publiques et impôts (Bofip). La décision sera alors immédiatement applicable. Elle concernera les successions ouvertes après la date de publication, mais également celles en cours de règlement. La suppression de cette règle va permettre de profiter encore plus de l'assurance-vie pour préparer sa succession, et de manière beaucoup plus simple.
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