Assurance-vie : Qu'est-ce que le Contrat Epargne Handicap ?

mardi 28 février
Auteur: Rédaction MonFinancier
Il y a 2 ans - Le 28/02/2017 à 15h02

L’assurance-vie est considérée comme un couteau suisse de l’épargne. Et à juste titre, ce produit est le meilleur outil pour épargner dans un cadre fiscal attractif. Mais connaissez-vous le contrat épargne handicap ? Ce dispositif très peu connu permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui le souscrit, dans le cadre de l’assurance-vie, tout en lui offrant des avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Le contrat épargne handicap en deux mots

L'épargne handicap permet à son souscripteur de bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique à travers un contrat d'assurance-vie, dès lors que le titulaire du contrat est en situation de handicap. Il doit être souscrit pour une durée minimum de 6 années (pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux). Il diffère du contrat dit de rente-survie que peuvent souscrire les parents d'un enfant handicapé pour lui permettre de percevoir une rente après leur décès.

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Le principe du contrat

Le contrat d'assurance vie épargne handicap fonctionne comme un contrat d’assurance-vie classique. Le souscripteur peut sécuriser son patrimoine grâce au fonds en euros ou bien diversifier ses placements vers des supports en actions et en immobilier. L’assurance-vie permet également d'organiser la transmission de son patrimoine sans droits de succession.

Petite différence tout de même, l'épargne handicap ne peut être souscrite que par une personne atteinte d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales. C’est à l'adhérent d'apporter tout justificatif permettant d'établir qu'il peut prétendre à l'adhésion d'un contrat dans le cadre spécifique de l'épargne handicap. L'administration fiscale accepte tout type de preuve écrite, parmi lesquelles:

  • - la carte d'invalidité,
  • - une attestation prouvant l'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué,
  • - une décision de la COTOREP permettant l'accueil en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé.

La compagnie d'assurance doit par ailleurs transmettre chaque année à l'assuré un justificatif fiscal qui détaille le montant des versements.

A noter que ce cadre ne peut être admis en cours de vie du contrat, sauf si l'adhérent apporte la preuve a posteriori de l'existence de son handicap lors de la souscription du contrat.

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Les particularités du contrat

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut récupérer à tout moment les sommes versées dans le contrat. A la différence près que ces sorties ne se font pas sous forme de rachat, mais de rente viagère. Dans ce cas, la rente correspondante n'est pas intégrée pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l'Allocation Adulte handicapé (AAH). Hormis ce mode de sortie particulier, ce contrat est soumis à la fiscalité habituelle de l'assurance-vie après 8 ans ainsi qu'à celle sur les capitaux transmis par décès.

Des réductions d’impôts à la clé

En plus de bénéficier de la fiscalité douce de l’assurance-vie, le contrat d'assurance-vie épargne handicap donne droit à une réduction d'impôt. Elle s’élève à 25% des sommes versées dans la limite de 1525 euros par an plus 300 euros par enfant à charge.

Ainsi, en pratique, une personne handicapée et sans enfant qui verse 1525 euros peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 1525 x 25% = 381 euros maximum par an. Cette réduction d'impôt augmente de 75 euros par enfant à charge (25% de 300 euros).

En plus de cet avantage fiscal, le contrat épargne handicap peut-être cumulé avec les prestations du titulaire : allocation pour adulte handicapé (AAH) mais aussi avec l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

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