La Fiscalité de l'Assurance Vie

Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre, gérer, protéger. Il fait intervenir des notions fiscales, juridiques et financières. Le contrat d'assurance vie permet de gérer votre épargne sur un fonds garanti dit « fonds en € » ou sur des sicav.Il permet en outre la réalisation de différents objectifs :

• Valoriser un capital grâce à une allocation d'actifs efficace en opcvm, au sein d'un cadre juridique protégé de l'impôt sur la plus-value,
• Rechercher du revenu complémentaire par des rachats partiels bénéficiant d'une fiscalité avantageuse (impôt calculé sur les seules plus-values au prorata du montant retiré),
• Optimiser la transmission par l'exonération successorale des capitaux,
• Organiser la succession autour de vos proches par la rédaction de la clause bénéficiaire.

La fiscalité du rachat

Les intérêts capitalisés, ainsi que les plus-values (ou produits) réalisées lors des arbitrages (investissements et désinvestissements des supports) dans un contrat d'assurance vie ne subissent aucune fiscalité annuelle. Il n’y a pas d’imposition tant qu’il n’y a pas de rachat. Les produits issus des supports en euros sont en revanche soumis chaque année aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % lors de leur inscription en compte. Le prélèvement s’effectue à la source par l’assureur.

En cas de retrait partiel, l'application d'une formule de calcul spécifique permet de déterminer le montant exact de la plus-value qui sera soumise à l'impôt. Ce mode de calcul réduit considérablement l'impact fiscal de la taxation.
En effet, l'administration fiscale considère que le montant du rachat est composé d'une partie en capital et d'une partie en plus-value. Seule la plus-value comprise dans le rachat sera taxée, cf. infographie ci-dessous : 

 Formule de la plus-value imposable :

(1) En cas de rachats partiels successifs, pour l'application de la formule, il doit être tenu compte des remboursements déjà intervenus. Le total des primes versées à la date du rachat partiel s'entend donc du total des primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital lors d'un ou plusieurs rachats partiels antérieurs.

Important : lors de votre rachat, il est inutile de sélectionner les supports qui ont le moins progressé en vue de réduire l'imposition. En effet, le montant de la plus-value imposable est calculé en fonction de la plus-value globale réalisée au sein de votre contrat.

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachats (total ou partiel) :

La mise en oeuvre d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat tax) dans le cadre de la loi de finances 2018 vient impacter la fiscalité des produits de contrats d'assurance vie (y compris celle des produits des bons ou contrats de capitalisation qui suivent le même régime que l'assurance vie).
Bien que les avantages liés aux successions soient maintenus ainsi que le régime fiscal des produits afférents à des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 sur les contrats d'assurance vie (qui eux restent donc soumis au barème progressif de l'IR ou, sur option, au Prélèvement Forfaitaire Libératoire), les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 voient leur imposition modifiée.

Ces produits sont désormais taxés en 2 temps :

- Lors du rachat, un prélèvement est effectué par l’assureur équivalent à un acompte (PFO)
                                                        puis
- Lors de la déclaration d'impôt sur le revenu en N+1, une liquidation définitive est effectuée par l'administration fiscale en fonction de l'option sélectionnée par le contribuable (au choix PFU ou IRPP) et du PFO déjà prélevé par l'assureur.

Si le prélèvement effectué par l’assureur (PFO) excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent sera restitué. Inversement, un complément d’impôt sur le revenu sera réclamé si le montant du prélèvement effectué par l’assureur (PFO) est inférieur au montant dû par le contribuable.

PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire (prélevé par l’assureur au moment du rachat) => l’impôt est définitivement acquitté.
PFO = Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (prélevé par l’assureur au moment du rachat) => acompte d’impôt avant régularisation en mai N+1 lors de la déclaration d’impôt.
PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) géré par l’administration fiscale => choix du contribuable au PFU lors de la déclaration d’impôt sur le revenu en mai N+1.
IRPP = Impôt sur le Revenu pour les Personnes Physiques géré par l’administration fiscale => choix du contribuable au barème progressif lors de la déclaration d’impôt sur le revenu en mai N+1.
PS = Prélèvements sociaux.

Après 8 ans :

- Taxation des produits au taux de 7,5 % et 12,8 % au prorata des primes inférieures et supérieures à 150.000 €. 
- Après abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune. L’abattement s’appliquera en priorité aux intérêts acquis avant la 27/09/2017, puis sur les gains générés par les primes versées à compter du 27/09/2017 taxés au PFO à 7,50 % et enfin sur ceux taxés au PFO à 12,80 %.
- Le seuil de 150 000 € s’apprécie en termes de primes versées (diminué le cas échéant de la part de capital comprise dans d’éventuels précédents rachats), au 31/12 de l’année précédant le rachat, tous contrats confondus (contrat de capitalisation + contrat d’assurance vie) détenus par un même titulaire.

Traitement fiscal et modalités d'imposition des rachats : 

• Pour les primes versées jusqu’au 26/09/2017 : le choix de l’option fiscale se fait au moment au rachat. Si vous optez pour le PFL à 7,5 %, l'abattement annuel de 4600 € ou 9200 € sera restitué sous forme de crédit d'impôt l’année suivante.
  
  
• Pour les primes versées à compter du 27/09/2017 : la fiscalité appliquée en cas de rachat sera par défaut le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO). Ce PFO correspond à une avance d’imposition prélevé automatiquement par l’assureur (12,8 % avant 8 ans et 7.5 % après 8 ans).
  Lors de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année du(des) rachat(s), une régularisation pourra être réalisée par l’administration fiscale, selon le montant des primes versées et la durée du contrat. 
  A l’occasion de cette déclaration, le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits issus du(des) rachats dans l’assiette de ses revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu (cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du CGI). A noter que la loi a prévu un cas de dispense de PFO en cas de revenu fiscal N-2 inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple marié ou pacsé). Afin de bénéficier de cette dispense, il convient d'adresser à l'assureur au plus tard lors de la demande de rachat une demande de dispense de PFO, attestant sur l’honneur que son foyer fiscal a un revenu fiscal de référence inférieur au seuil précité. 

Cas d'exonérations :

Les produits réalisés sont exonérés de l'impôt visé ci-dessus (pas des prélèvements sociaux), quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue avant la fin de l'année qui suit la réalisation des évènements suivants :

• Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint
• La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint
• Cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Les produits sont également exonérés de l'impôt lorsque lorsque le dénouement du contrat résulte de l'invalidité du souscripteur ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie. Lors de cet évenement, l'exonération concerne également les prélèvements sociaux.

Afin de bénéficier des exonérations présentées ci-dessus, le souscripteur ou son conjoint devra impérativement fournir les justificatifs à l'assureur et opter pour l'imposition des gains à l'IR.
 

Fiscalité des rentes viagères :  

Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance-vie entrent dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est soumise à l'IR (pas d'option pour le prélèvement libératoire) et aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant, déterminée de façon définitive, selon l'âge du crédirentier (bénéficiaire) lors de l'entrée en jouissance de la rente.

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % s’appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à l’imposition.

NB : Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.

La fiscalité en cas de décès du souscripteur

Exonération totale du taux forfaitaire de 20 % ou de 31,25 % (article 990I du Code Général des Impôts (CGI)) et des droits de succession (article 757B du CGI) si le bénéficiaire est :

• Le conjoint, 
• Le partenaire pacsé,
• Le frère ou la soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition qu’il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et ayant été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années qui précèdent le décès. 

Dans tous les autres cas, application des dispositions suivantes : 

* Souscrits auprès d’une ou plusieurs société(s) d’assurance.

Remarques importantes :  

• L'exonération de 152 500 € s'applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements effectués + intérêts capitalisés), 
• La franchise de 152 500 € s'applique autant de fois qu'il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s),
• L'exonération de 30 500 € concerne uniquement les capitaux investis et s'applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits,
• Les taxations forfaitaires de 20 % et 31,25 % ne s'appliquent pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans,
• Au décès de l’assuré, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % les produits qui ne l’ont pas été du vivant de l’assuré.

NB : Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.

La clause bénéficiaire

La rédaction de la clause de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue, en dépit de son apparente simplicité, un exercice qui se révèle souvent complexe pour le souscripteur. Sans une certaine vigilance, les résultats escomptés peuvent ne pas être au rendez-vous et l'on risque de ne pas tirer tous les avantages de cette composante au contrat d'assurance vie. La manière dont on écrit une clause bénéficiaire peut aboutir le plus souvent, soit à l'éviction d'une personne, soit à une différence de capitaux reçus. La clause bénéficiaire est donc au cœur du contrat d'assurance vie.

Il faut savoir que c'est au moment de la délivrance du capital que l'on interprète la clause. Si entre le moment de la rédaction de la clause et le décès du souscripteur, un des héritiers décède, les capitaux iront aux autres membres de la catégorie. Le mécanisme de la représentation ne se présume pas dans le cadre de l'assurance vie, contrairement à une dévolution successorale prévue par le droit civil.

Le bénéficiaire doit être une personne physique ou une personne morale ; il doit avoir la capacité de recevoir ce qui exclut, par exemple, les animaux. Si le plus souvent le souscripteur prend soin de désigner le bénéficiaire au moment où il signe le contrat, cette désignation ne revêt aucun caractère obligatoire. De même, si la désignation initiale se trouve finalement sans effet (par le décès du bénéficiaire désigné avant le terme du contrat ou le décès de l'assuré), le contrat reste valable. Quelle que soit la désignation, elle s'impose à l'assureur qui n'a pas à donner son avis et doit, en tout état de cause, verser les prestations.

Désignation du bénéficiaire : droit personnel du souscripteur

La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie appartient uniquement au souscripteur. Il s'agit d'un droit personnel au souscripteur. Pour être valablement désigné, le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable afin de pouvoir être identifié au moment de l'exigibilité des sommes garanties au contrat, sous réserve de quelques restrictions.
La désignation du ou des bénéficiaire(s) est effectuée, en général, lors de la souscription du contrat par le souscripteur lui-même. Personne ne peut effectuer ce choix à sa place. Le mandat ou la procuration à une tierce personne étant strictement prohibé. Ce caractère personnel se justifie par le fait que la désignation met en jeu des intentions et des considérations d'ordre purement moral, voire intimes, que seul le contractant est en mesure d'apprécier.

Choix ou rédaction d'une clause bénéficiaire

La plupart des contrats commercialisés proposent des clauses types déjà rédigées par les assureurs et qui correspondent aux situations familiales les plus courantes.
L'alternative peut donc être de :

• Sélectionner, lors de la signature du contrat, la clause la plus appropriée parmi celles proposées, ou 
• Personnaliser, en fonction d'une intention spécifique, par exemple dans le cas d'une clause démembrée ou désignation particulière.

Attention : la seule précaution à prendre est donc de lire très attentivement la ou les clause(s) type(s) insérée(s) dans le contrat. Ce choix peut, en effet, comporter des pièges si on n'y prend garde. La rédaction d'une clause personnalisée doit retenir une attention particulière car une imprécision et un manque de personnalisation peuvent avoir des conséquences fâcheuses et empêcher le bénéficiaire de profiter des prestations du contrat.

En pratique lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie chez l'assureur 

Le souscripteur désigne le (les) bénéficiaire(s) dans le bulletin de souscription au moyen des clauses types généralement prévues par les assureurs ou en rédigeant une clause bénéficiaire libre.
Bien entendu, le souscripteur peut modifier ultérieurement la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.


Recommandations en cas de clause bénéficiaire libre

• Afin d'éviter toute ambiguïté, il est vivement conseillé d'être le plus précis possible sur l'identité du ou des bénéficiaires désignés. Il peut s’agir :
  - de bénéficiaires désignés par leur qualité (neveux,…) ou
  - de bénéficiaires nommément désignés (nom, prénom, lieu de naissance, date de naissance, adresse,…).  
  
  
• Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, il est impératif d’indiquer la répartition du capital entre eux, soit : en pourcentage, « à parts égales », « à défaut » s’ils viennent en rangs successifs. En l’absence de telles précisions, vous serez réputé avoir choisi une répartition « à parts égales ». Si vous désignez vos enfants (petits-enfants) et afin qu’ils soient tous bénéficiaires, vous devez mentionner « mes enfants nés ou à naître ». Vous pouvez ajouter la mention « vivants ou représentés », afin que la part due au bénéficiaire prédécédé revienne à ses propres descendants.
  
  
• Il est recommandé de modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus à appropriée (changement de situation matrimoniale, décès d’un bénéficiaire, ...). 
  
  
• Il est recommandé de tenir confidentielle l’identité du ou des bénéficiaires désignés. En cas d’acceptation par le bénéficiaire, effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 132-9-II du Code des assurances (c'est-à-dire soit établie par un avenant signé du souscripteur, du bénéficiaire et de l’assureur, soit par un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire et notifié par écrit à l’assureur), la désignation devient en principe irrévocable : le souscripteur ne peut plus sans le consentement du bénéficiaire acceptant, modifier cette désignation, ni procéder à un rachat partiel ou total, à une avance, un nantissement ou une délégation de créance.

NB : Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.