L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013 a interdit de placer – entre autres – les droits préférentiels de souscription (DPS) sur un PEA à compter du 1er janvier 2014. Cette exclusion, qui concerne aussi bien le PEA «classique » que le PEA « PME-ETI », était destinée à lutter contre [...]