Thursday 01 January

Passé 60/65 ans, voire parfois un peu avant, un nouvel objectif apparaît dans la gestion de votre patrimoine : limiter les droits de succession que paieront vos héritiers. Généralement, deux techniques sont utilisées pour cet objectif : les donations, et les versements dans un contrat d'assurance-vie. Ces deux techniques sont particulièrement efficaces avant 70 ans. 
 

1 - Le seuil fatidique des 70 ans

Il est coutume de dire qu'après 70 ans, il est trop tard pour placer son patrimoine dans un cadre qui limite la facture successorale (droits de succession) pour les héritiers. Trop tard aussi pour effectuer une donation qui limitera les futurs droits de succession.

La raison principale vient des caractéristiques de l'assurance-vie, le placement préféré des Français, et la solution idéale pour transmettre à sa mort une somme d'argent en limitant les droits de succession. En effet, les sommes transmises via l'assurance-vie profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à condition que les sommes aient été versées avant 70 ans. Et les assurés peuvent désigner autant de bénéficiaires qu’ils le souhaitent.

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Après 70 ans, il est encore possible d'effectuer des donations à ses proches, en bénéficiant là encore d'abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

Toutefois, ces donations ne sont possibles qu'une fois tous les 15 ans. Par ailleurs, elles sont concernées par le rappel fiscal : au décès du donateur, toutes les donations réalisées il y a moins de 15 ans viennent réduire l'abattement sur les droits de succession.

En clair, si vous faites une donation de 100 000 € à un enfant, et que vous décédez 10 ans plus tard, celui-ci ne bénéficiera pas sur votre succession de l'abattement de 100 000 €. Il en bénéficierait si vous décédiez 15 ans plus tard.

Seuls les dons de sommes d'argent ne sont pas concernés par le rappel fiscal. Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don. Mais deux conditions sont exigées :

  • Le bénéficiairez doit avoir plus de 18 ans au jour de la donaton.

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

En l'absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut également faire une donation à un neveu ou une nièce sous les mêmes conditions et avec le même abattement.

2 - Le meilleur placement après 70 ans : l'assurance-vie pardi !

L'assurance-vie est le placement préféré des Français, tous les Français, notamment et surtout les retraités. Souplesse, rendement, pas de frais sur les versements et même encore des avantages successoraux : contrairement à une idée reçue, l'assurance-vie a encore beaucoup d'atouts passé 70 ans. Et ce d'autant plus qu'il n'y a pas beaucoup d'alternatives pour les retraités...
 

Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter pleinement de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les droits de succession. Mais une fois que vous avez profité au maximum de ces abattements, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une assurance vie...jusqu'à 70 ans. Car une fois passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 €, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de 30 500 € par assuré tous contrats confondus.

Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans.

L'assurance-vie est loin d'être simplement un outil successoral. Il s'agit d'un véritable outil patrimonial qui permet de minimiser l'impôt sur les gains, de sécuriser son patrimoine grâce au fonds en euros et diversifier ses placements vers des supports en actions et en immobilier.

À la retraite, en plus de pouvoir sécuriser son patrimoine (et/ou le dynamiser un peu, selon son profil), on cherche surtout des placements avec une grande souplesse : pouvoir y faire des versements libres sans frais, mais surtout pouvoir faire des retraits partiels sans frais et peu fiscalisés.
Et on trouve tout ça avec l'assurance-vie : nombreux sont les contrats, notamment sur Internet, qui ne prennent pas de frais sur les versements ni sur les retraits. Des retraits partiels qui seront peu fiscalisés, puisque seule la partie "intérêts des retraits" est imposable, à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement, qui sera très faible pour les contrats de plus de 8 ans (abattements sur les gains des rachats).

Pour préparer sa retraite, vous avez tout intérêt à ouvrir le plus tôt possible un contrat d'assurance-vie pour profiter au moment de la retraite de cette souplesse et de la fiscalité très douce au bout de 8 ans.

Après 70 ans, l'assurance-vie permet donc d'obtenir un nouvel abattement sur les droits de succession, et en offrant toujours une souplesse sur la gestion et sur les versements et les retraits sans frais et peu fiscalisés.

Est-ce que vous connaissez un placement qui peut vous offrir tout cela ?

  • Les livrets ? Ils ne rapportent plus rien. Le taux du livret A est tombé à 0,5% quand les meilleurs fonds en euros des contrats d'assurance vie ont rapporté plus de 1%* en 2020.

  • Le PEA ? Plus risqué et moins souple : impossible de faire des retraits avant 5 ans.

  • L'immobilier ? Une fiscalité lourde, pas de liquidité et des contraintes de gestion. Un bien immobilier, il faut s'en occuper. Il faut être bricoleur, et être prêt à faire face à des mauvaises surprises comme par exemple des gros travaux à réaliser ou un locataire qui ne paye plus son loyer. Tout cela coûte de l'argent, mais surtout prend du temps et de l'énergie. Sauf peut-être à investir dans l'immobilier indirect via une SCPI, et dans le cadre fiscal avantageux de... l'assurance-vie

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*Taux net de frais annuels de gestion, hors prélèvements sociaux et fiscaux. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
**Pour accéder au fonds Suravenir Opportunités, chaque versement doit comporter au minimum 50 % en Unités de Compte, lesquelles comportent un risque de perte en capital et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Pour accéder au fonds Suravenir Rendement, chaque versement doit comporter au minimum 30 % en Unités de Compte
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Meilleurtaux Placement vie est un contrat individuel d'assurance-vie assuré par SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 400 000 000 euros. Société mixte régie par le Code des Assurances / Siren 330 033 127 RCS Brest. Siège social : 232 rue Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9.

3 - Démembrer... et donner

Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas un certain montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Les abattements sont les suivants :

Enfant : 100 000 euros
Petit-enfant : 31 865 euros
Arrière petit-enfant : 5 310 euros
Frère ou sœur : 15 932 euros
Neveu ou nièce : 7 967 euros

Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. : Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les abattements sur la succession. Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans le but de limiter les droits de succession, on « parie » sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.

Donner de son vivant présente un inconvénient majeur : on se démunit. On diminue son patrimoine, un patrimoine qui doit aussi servir de complément de retraite et de protection contre les imprévus. Les épargnants sont souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger et de protéger son conjoint. Une équation insoluble ? Pas tout à fait.

Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : d'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nue-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (décès de l'usufruitier) .

Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un proche, par exemple un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : Dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.

Une solution très pratique est de transmettre la nue-propriété de parts de SCPI.

• Le parent continue de toucher les revenus de ses SCPI.

• En cas de besoin de liquidité, il est possible de vendre facilement, tout ou partie, des parts de SCPI.

• Seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de succession. Il y a donc une décote. Qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation. S'il a entre 91 et 100 ans ; la nue-propriété est égale à 90 % de la valeur du bien. Cela descend à 80 % entre 81 et 90 ans, 70 % entre 71 et 80 ans et 60 % entre 61 et 70 ans. Par exemple, un parent de 69 ans donne à un enfant ou un proche un contrat d'une valeur de 500 000 euros, seuls 300 000 euros seront soumis au droit de donation.

• Aucun droit sur le contrat au moment du décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire récupère le contrat de 500 000 euros sans payer de droit de succession. Et si tout ou partie des sommes ont été retirées par l'usufruitier, le nu-propriétaire peut recouvrir sa créance sur le reste de la succession

• Sans se démunir, le parent peut utiliser les abattements sur les donations. Il peut ainsi, à 69 ans, donner à un enfant la nue-propriété d'un contrat de 166 665 euros (qui sera évalué à 70 % donc 99 999 euros donc sous l'abattement en ligne direct). Le parent fait alors le pari qu'il vivra encore 15 ans pour faire bénéficier à nouveau de l'abattement à sa succession.

• Au décès, les nus-propriétaires récupèrent des parts de SCPI qui sont liquides. Il n'y a donc pas de problème lié à l'indivision, ce qui pourrait être le cas avec un bien immobilier.

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4 - Cas pratique : comment, après 70 ans un couple parvient à transmettre 150 000 euros à un enfant sans payer de droit de succession


Yves vient de fêter ses 72 ans, et Mireille ses 71 ans. Tous deux sont mariés depuis 40 ans, mais restent amoureux comme au premier jour.

Ils possèdent une maison de ville en province d’une valeur de 350 000 €. Comme de nombreux français, Yves et Mireille détiennent un contrat d’assurance-vie (de 250 000 € chacun). Malins, les Moreau ont réalisé l’intégralité de leurs versements avant leurs 70 ans. Passionné par les marchés, Yves avait également ouvert un compte-titres pour lui et un autre pour sa femme Mireille. Aujourd’hui valorisés à hauteur de 300 000 euros chacun, ces derniers ont beaucoup perdu depuis 2008, et Yves ne suit plus aussi assidûment les marchés.

Leur maison est payée depuis longtemps, et les Moreau profitent convenablement de leurs retraites grâce à un revenu confortable de 2 000 € chacun. À 70 ans révolus tous les deux, ils commencent à penser à transmettre leur patrimoine à leurs 2 enfants, Pierre et Léa.

Le fait d’avoir rempli leurs contrats d’assurance-vie avant 70 ans leur permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire lors la transmission, ce qui n’est plus le cas pour les versements après 70 ans. Ils disposent donc d’assez d’abattements pour transmettre les contrats sans droits de succession.
Avec l'abattement sur leur succession de 100 000 € par enfant (et par parent), ils pourront transmettre sans droit de succession leur maison de ville, ou un autre bien s'ils décident de déménager (Mireille rêve d'une maison de plage au Pays Basque).

Mais au-delà de ces abattements, comment Yves et Mireille vont-ils pouvoir transmettre à leurs enfants les 600 000 € des comptes-titres, en minimisant les droits de succession?

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Yves et Mireille vont tout d'abord clôturer leurs compte-titres respectifs. Ils n'ont de toute façon plus le temps de s'en occuper, de prendre des risques, et même s'ils font des gains ils seront lourdement imposés.
Ils vont commencer par mettre chacun 30 500 € chacun dans un contrat d'assurance vie, en prenant bien soin d'ouvrir un nouveau contrat pour ne pas mélanger les abattements de 152 500 € avec les nouveaux abattements pour les versements après 70 ans.
Cela leur permet donc de transmettre chacun 15 250 € à chaque enfant sans droit de succession. À noter également que les gains réalisés sur ces contrats seront aussi exonérés de droit de succession.

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Ensuite, ils vont placer le solde (539 000 €) dans des parts de SCPI (société civile de placement immobilier).

Ils pourront donner la nue-propriété de la moitié des parts à chacun des deux enfants, avec une réserve d'usufruit.

La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien où le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien autrement appelé l’usufruit.

On ne touche pas à leur résidence principale : Yves et Mireille ont tout intérêt à garder la pleine propriété de leur résidence principale, au cas où ils souhaitent la vendre, pour déménager par exemple, ou pour vendre en viager. Il vaut mieux donc démembrer les parts de SCPI. Avantage pour eux : ils continueront de recevoir les revenus des SCPI et pourront facilement, en cas de besoin de liquidité, vendre une partie de leurs parts.

Compte tenu de leurs âges, la nue-propriété a une valeur de 70% du montant transmis (soit 188 650 € et donc 94 325 € par enfant). Chaque parent a le droit à un abattement de 100 000 euros sur chaque don à un enfant. Ainsi, ils peuvent transmettre la nue-propriété de la totalité de leur parts de SCPI, soit 269 500 € par parent, 134 750 € par enfant, sans aucun droit de succession tout en ayant plus de 70 ans tous les deux.

Avec la donation et le contrat d'assurance vie après 70 ans, Yves et Mireille ont donc réussi à transmettre chacun 150 000 € à chacun de leur enfant, en plus de l'abattement des 152 500 € dans le cadre de l'assurance-vie avant 70 ans. Soit un total de 302 500 € à chaque enfant.

 

Détail du calcul par parent :

Avant :

  • Montant placé en assurance vie avant 70 ans : 250 000 € (abattement de 152 500 € par enfant).
  • Montant placé dans un compte titres : 300 000 € (sans abattement).
  • Biens immobiliers (la moitié de la résidence principale) : 175 000 €.
  • Entrent dans la succession : Compte titres de 300 000 euros et biens immobiliers de 175 000 €.

Après :

  • Montant placé en assurance vie avant 70 ans : 250 000 € (abattement de 152 500 € par enfant).
  • Montant placé en assurance vie après 70 ans : 30 500 € (abattement de 30500 € - gains exonérés).
  • Montant placé en parts de SCPI : 269 500 € (en donnant aujourd'hui aux enfants la nue-propriété des parts d'une valeur de 188 650 €, ceux ci ne payeront aucun droit de succession grâce à l'abattement de 100 000 € par enfant).
  • Biens immobiliers (la moitié de la résidence principale) : 175 000 €.
  • Entrent dans la succession : Biens immobiliers de 175 000 €.

L'abattement de 100 000 € est renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, à condition de vivre encore au moins 15 ans, les Moreaux pourront bénéficier chacun d'un nouvel abattement de 100 000 € par enfant sur la transmission de leur résidence principale, et transmettre chacun en tout 400 000 € à chaque enfant, sans qu'ils n'aient à payer de droit de succession.

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5 - Bonus : L'investissement dans la forêt pour optimiser la transmission

Un Groupement forestier d'investissement (GFI) est une société qui investit les sommes collectées en achetant plusieurs massifs forestiers, qu'elle exploite ensuite en effectuant des coupes de bois revendus aux industriels de la filière, et en percevant un éventuel loyer de chasse.
 

À l’image de la pierre, les forêts sont des actifs tangibles, considérés comme plus rassurants en ces temps de volatilité sur les marchés financiers. En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière. Pas à la baisse, plutôt à la hausse. Toutefois, l’investissement doit se concevoir sur le long terme, la nature doit faire son œuvre pour en récolter les fruits.

Acheter une parcelle de bois ou de forêt est un investissement considéré comme sécurisant, réalisé sur le très long terme, qui permet de diversifier votre patrimoine, de bénéficier d’un petit complément de revenus avec des avantages fiscaux.

Pour réduire la fiscalité de la transmission de son patrimoine, l'assurance-vie s'impose comme la solution incontournable. Mais le saviez-vous ? L'investissement dans un groupement forestier permet à ses souscripteurs de bénéficier d'un abattement de 75% sur les droits de donation et de succession, sans limite de montant, sur la valeur des bois et forêts. Oui, sans plafonnement, ni limite d'âge ! Contrairement à l'assurance-vie, où l'abattement est réduit à 30 500 euros passé 70 ans.

Ainsi, un investissement en forêts de 2 millions d'euros n'est taxé en droits de succession qu'à hauteur de 500 000 euros, soit un quart seulement de la valeur de l'investissement. L'avantage est identique pour les droits de donation.
En contrepartie, le Groupement Forestier s'engage à une gestion durable des massifs forestiers sur 30 ans. C’est l’amendement Monichon. Il s'explique par la volonté de taxer la propriété (la valeur foncière), mais pas son produit futur (la récolte).

A noter que si les parts sont souscrites lors d’une augmentation de capital du Groupement Forestier, cet avantage peut être utilisé immédiatement après leur souscription (ainsi, une donation peut être effectuée sans avoir à respecter un délai de détention minimum). Si les parts sont achetées (parts existantes), un délai de détention de 2 ans avant la donation ou la succession est nécessaire.


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