La clause bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie correspond-elle encore à vos besoins ?

dimanche 14 juin
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 5 mois - Le 14/06/2020 à 00h06

Champion d'Europe de l'épargne, les Français commencent très tôt à mettre de côté, notamment dans leur produit d'épargne préféré, l'assurance-vie. Dès le premier emploi, où quelques semaines après le mariage, par exemple. Dans ce dernier cas, les époux choisissent naturellement de se protéger mutuellement en cas de décès. Plusieurs décennies plus tard, leurs objectifs ont évolué, mais pas leur clause bénéficiaire....
 

1 - Protéger mais ne pas surprotéger le conjoint

La grande majorité des contrats d'assurance-vie des Français conserve la clause bénéficiaire par défaut, à savoir le classique « mon conjoint, à défaut mes enfants ».

1.1 Assurance-vie et clause bénéficiaire

Dans un couple typique d'épargnants français, chaque membre va détenir un contrat d'assurance-vie avec chacun une clause protégeant le conjoint, et à défaut les enfants. Une manière de protéger le conjoint survivant d'un décès qui arriverait trop tôt. Et si cette stratégie convient parfaitement à de nombreux couples français, on remarque quand même que, pour des couples avec un patrimoine relativement confortable, passé un certain âge, la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie mériterait d'être mise à jour pour mieux correspondre aux objectifs du couple.
Pour un couple de retraités, disposant déjà de contrats d'assurance-vie bien remplis, il peut être en effet inutile de surprotéger le conjoint en le nommant bénéficiaire du contrat.

À un âge avancé, avec déjà un contrat bien garni, le conjoint survivant n'a souvent pas besoin de cette nouvelle rentrée d'argent. Il s'agit en plus d'un mauvais calcul fiscal. Les sommes transmises par assurance-vie à son conjoint survivant perdent l'abattement de 152 500 euros sur les successions, étant donné que le conjoint est dans tous les cas exonéré de droits. Par ailleurs ce dernier aura du mal à placer le nouvel héritage dans des conditions attractives pour la transmission aux enfants. Notamment s'il a plus de 70 ans, ou s'il a déjà lui-même versé un montant conséquent dans ses contrats d'assurance-vie, il ne pourra faire bénéficier ses héritiers de l'abattement de 152 500 euros.


Pour faire face à cette inefficience, un couple peut donc être tenté de modifier les clauses bénéficiaires pour faire hériter directement les enfants. Mais ils prennent alors un autre risque : le «risque» que le conjoint survivant vive très longtemps et finisse par manquer d'argent. Beaucoup de couples de retraités se retrouvent ainsi face à un dilemme :

Comment protéger son conjoint survivant, sans le « surprotéger » et renforcer les droits de succession que vous payer les enfants ?
 

2 - Avis d'expert : Yannick Hamon, associé fondateur de MeilleurPlacement

Passé un certain âge, les objectifs successoraux changent. Plutôt que de protéger au maximum le conjoint survivant au premier décès, un couple va préférer avantager ses enfants, notamment pour limiter les droits de succession. Mais comment remplir ce nouvel objectif tout en s'assurant que le conjoint survivant ne manque de rien même s'il vit jusque cent ans ?

2.1 La clause bénéficiaire démembrée

La solution prônée par MeilleurPlacement est de réaliser une clause bénéficiaire démembrée : c'est une clause qui consiste à transmettre à ses enfants la nue-propriété de son contrat d'assurance-vie à ses enfants, et de réserver l'usufruit au conjoint survivant. On parle plutôt de « quasi-usufruit » dans le cas de démembrement de somme d'argent.


Voici un exemple de clause bénéficiaire démembrée validée par l'assureur Suravenir :

>> Je télécharge l'exemple de clause bénéficiaire démembrée


Cette clause, bien rédigée, va permettre plusieurs choses :

  • En tant qu'usufruitier, le conjoint survivant a la possibilité, en cas de besoin, de puiser dans le capital transmis. Il est donc protégé.
  • Au décès de l'usufruitier, les enfants nus-propriétaires récupèrent le capital, sans payer aucun droit de succession, même (et surtout) si le conjoint n'a pas puisé dans le capital.
  • Si le conjoint a puisé dans ce capital, les nus-propriétaires disposent alors d'une créance qui leur permettra de récupérer le capital manquant sur l'actif successoral au deuxième décès, toujours sans payer de droit de succession. On est donc dans un cas de réduction maximale des droits de succession pour les enfants. Aucun droit quelque soit le montant...

Les conseillers MeilleurPlacement sont à votre écoute pour vous aider à définir et à rédiger les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie, et vous accompagner pour la préparation de votre succession et toutes vos problématiques successorales

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2.2 Le contrat de capitalisation 

Le contrat de capitalisation est l'outil idéal pour recevoir le quasi-usufruit :

  • Contrairement à l'assurance-vie, il peut être démembré- Comme pour l'assurance-vie, il existe des contrats sans frais et performants, avec un fonds euros de qualité et de nombreuses unités de compte pour diversifier 
  • La fiscalité en cas de retrait est très douce (c'est la même que l'assurance-vie)
  • Dans le cas d'un contrat démembré, au décès de l'usufruitier, le contrat est automatiquement transmis aux nus-propriétaire sans droit de succession quelque soit le montant : C'est donc mieux que l'assurance-vie !

>> Je demande une information détaillée sur le contrat de capitalisation

3 - Cas pratique: Modification de la clause bénéficiaire pour effacer les droits de succession

Pierre vient de fêter ses 70 ans, et Brigitte ses 64 ans. Tout deux sont mariés depuis 40 ans, mais restent amoureux comme au premier jour.
 

Ils possèdent une maison de ville en province d’une valeur de 200 000 euros. Comme de nombreux français Pierre et Brigitte détiennent un contrat d’assurance-vie qu'ils ont ouvert juste après leur mariage. C'est le principal produit d'épargne de Brigitte qui détient à ce jour 305 000 euros dans son contrat pour maximiser l'abattement de 152 500 euros par enfant (elle fait régulièrement des retraits pour que le contrat ne dépasse pas ce niveau). Pierre a quant a lui un contrat de 220 000 euros et, passionné par les marchés financiers, un PEA de 80 000 euros.  


Leur maison est payée depuis longtemps, et le couple profite convenablement de leur retraite grâce à un revenu  de 1 250 euros mensuels chacun, auxquels se rajoutent les gains de leurs placements, même s'ils sont obligés de puiser dans le capital de temps en temps. Ils commencent à penser à transmettre leur patrimoine à leurs 2 enfants Pascal et Clémence.
Le fait d’avoir rempli leurs contrats d’assurance-vie avant 70 ans leur permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire lors la transmission, ce qui n’est plus le cas pour les versements après 70 ans. 
Le couple n'a néanmoins jamais modifié les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, le classique « mon conjoint à défaut mes enfants ».


Prenons l'hypothèse d'un premier décès au bout de 5 ans, et d'un deuxième au bout de 20 ans : 

 

Hypothèse 1 : Décès de Brigitte, puis de Pierre
Au premier décès, Pierre reçoit le capital placé dans l'assurance-vie de Brigitte (305 000 euros) sans droit de succession. Il les place dans un nouveau contrat d'assurance-vie. Sur le reste (la maison), il choisit 100 % de l'usufruit. Les enfants ne payent aucun droit de succession au 1er décès.
15 ans plus tard, Pierre a dû puiser dans ses contrats d'assurance-vie. Il a d'abord puisé dans son vieux contrat de plus de 8 ans (pour un total de 56000 euros) puis a basculé sur le nouveau quand il a eu 8 ans (pour 74000 euros). Par contre, son PEA a bien évolué (140 000 euros).


Au deuxième décès, les enfants héritent de :

  • La maison en pleine propriété sans droit de succession- 174 000 (220 000 – 46 000) euros en assurance-vie avant 70 ans : Pas de droit de succession
  • 205 000 (305 000 – 74000) euros en assurance-vie après 70 ans : Abattement de 30 500 euros soit 100250 euros par enfant (qui ont chacun un abattement de 100 000 euros)
  • 140 000 euros placés dans un PEA : Soit 70 000 par enfant sans aucun abattement

Au final, les enfants subiront chacun des droits de succession sur 70250 euros

 

Hypothèse 2 : Décès de Pierre, puis de Brigitte
Au premier décès, Brigitte reçoit le capital placé dans l'assurance-vie de Pierre (220 000 euros) sans droit de succession. Elle les place dans un nouveau contrat d'assurance-vie. Sur le reste (la maison et le PEA), elle choisit ¼ en pleine propriété, ayant convenu avec ses enfants qu'elle leur laisse le PEA mais qu'elle gardait la résidence principale. Les enfants ne payent aucun droit de succession au 1er décès.


15 ans plus tard, Brigitte a dû puiser dans ses contrats d'assurance-vie. Parce qu'elle voulait limiter les droits de succession que ses enfants allaient payer, elle a puisé uniquement dans le nouveau contrat (120 000 euros).


Au deuxième décès, les enfants héritent de :

  • La maison d'une valeur de  200 000 euros (si on prend l'hypothèse d'un bien qui ne s'est pas revalorisé)
  • 305 000 euros en assurance-vie avant 70 ans : Pas de droit de succession
  • 100 000 euros (220 000 – 120 000) en assurance-vie après 70 ans : Abattement de 30 500 euros soit 34750 euros par enfant, sans aucun abattement

Avec ces perspectives, le couple se rend chez son conseiller MeilleurPlacement qui leur recommande alors de réaliser des clauses bénéficiaires démembrés sur leur contrat d'assurance-vie.

 

Prenons toujours l'hypothèse d'un premier décès au bout de 5 ans, et d'un deuxième au bout de 20 ans : 

 

Hypothèse 3 : Décès de Brigitte, puis de Pierre
Au premier décès, Pierre reçoit le capital (en quasi-usufruit) placé dans l'assurance-vie de Brigitte (305 000 euros) sans droit de succession. Il le place dans un contrat de capitalisation, dont les enfants sont nus-propriétaires. Sur le reste (la maison), il choisit 100 % de l'usufruit. Les enfants ne payent aucun droit de succession au 1er décès.
15 ans plus tard, Pierre a dû puiser dans le contrat de capitalisation (120000 euros). Par contre, son PEA a bien évolué (180 000 euros).
Au deuxième décès, les enfants héritent de :

  • La maison en pleine propriété sans droit de succession- Le contrat de capitalisation : 185 000 euros (305000-120000)  en pleine propriété sans droit de succession
  • Ils bénéficient en plus d'une créance de 120 000 euros (le montant que Pierre a puisé dans le contrat de capitalisation).
  • 220 000 euros en assurance-vie avant 70 ans : Pas de droit de succession
  • 180 000 euros placés dans un PEA : Soit 90 000 par enfant sans aucun abattement puisque les enfants bénéfice d'une créance de 120 000 euros, et d'un abattement de 100 000 euros chacun...

Au final, les enfants ne payent aucun droit de succession.

 

Hypothèse 4 : Décès de Pierre, puis de Brigitte
Au premier décès, Brigitte reçoit le capital (en quasi-usufruit) placé dans l'assurance-vie de Pierre (220 000 euros) sans droit de succession. Elle les place dans un contrat de capitalisation. Sur le reste (la maison et le PEA), elle choisit ¼ en pleine propriété, ayant convenu avec ses enfants qu'elle leur laisse le PEA mais qu'elle gardait la résidence principale. Les enfants ne payent aucun droit de succession au 1er décès.
15 ans plus tard, Brigitte a dû puiser dans le contrat de capitalisation (120000 euros).


Au deuxième décès, les enfants héritent de :

  • 305 0000 euros en assurance-vie avant 70 ans : Pas de droit de succession
  • Le contrat de capitalisation : 100 000 euros (220000-120000) en pleine propriété sans droit de succession
  • La maison d'une valeur de  200 000 euros (si on prend l'hypothèse d'un bien qui ne s'est pas revalorisé – Si la maison s'est revalorisé les enfants bénéficieront de l'abattement de 100 000 euros)
  • Ils bénéficient en plus d'une créance de 120 000 euros (le montant que Brigitte a puisé dans le contrat de capitalisation).

Au final, les enfants ne payent aucun droit de succession.


Des questions sur vos problématiques successorales et patrimoniales ? Les conseillers MeilleurPlacement sont à votre écoute pour tout besoin d'accompagnement. 
 

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4 - Succession : comment transmettre à moindres frais à ses enfants… mais aussi quand on n’a pas d’enfant

Les épargnants ont en main plusieurs outils pour diminuer les droits de succession que vont payer leurs enfants à leur décès. Un abattement de 100 000 euros par enfant, qu’on peut utiliser en donation tous les 15 ans, ou encore l’assurance-vie avec un abattement de 152 500 euros. Mais comment faire quand on a déjà utilisé tous ces abattements ? Et comment faire quand on n’a pas d’enfant et que les autres proches sont matraqués en termes de droits de succession ?

4.1 L'assurance-vie avant... mais aussi après 70 ans

L'assurance-vie, au-delà d'être un placement adapté pour faire fructifier un capital et préparer sa retraite, est aussi un outil idéal pour préparer sa succession.

Les sommes transmises par assurance-vie sont considérées comme « hors succession ». Ce qui signifie qu'on peut transmettre sans tenir compte des règles de partage. Grâce à la clause bénéficiaire, vous désignez librement le ou les bénéficiaires du capital placé sur le contrat. Vous pouvez donc avantager qui vous souhaitez (pacs, concubin, cousin, ami(e), etc.) , aux dépens d'autres héritiers (sans toutefois exagérer et déshériter un enfant).

Dans la pratique, la plupart des contrats d'assurance-vie sont cependant utilisés pour donner aux enfants, en utilisant les abattements pour diminuer les droits de successions.

Il est conseillé aux investisseurs particuliers de faire le plein d'assurance-vie avant 70 ans, pour profiter pleinement de l'abattement sur les droits de succession, de 152 500 euros par bénéficiaire.

Au-delà les sommes sont taxées au taux de 20 %. Donc un parent peut ainsi transmettre 305 000 euros à 2 enfants (ou d'autres proches), 457 500 euros à 3 enfants, etc., en plus des abattements légaux sur les successions en ligne direct.

Si les abattements d'assurance-vie pour les enfants sont épuisés, il peut par exemple désignés les petits-enfants comme bénéficiaire. Les abattements sont illimités. S'il désigne 100 bénéficiaires, un épargnant peut donc transmettre 15 250 000 euros via l'assurance-vie sans payer de droits de succession.

Une fois que vous avez profité au maximum de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il n'y a plus d'intérêt successoral à verser dans une assurance vie...jusqu'à 70 ans. Car une fois passé 70 ans, vous ne bénéficiez plus de l'abattement de 152 500 euros, mais vous bénéficiez d'un nouvel abattement à hauteur de 30 500 euros par assuré tous contrats confondus.

Par ailleurs, pour les versements après 70 ans, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession. Les gains, quels que soient leurs montants, sont exonérés. Une nouvelle carotte successorale bienvenue d'autant plus qu'elles sont très rares passé 70 ans. Livret, PEA, immobilier, etc., aucun autre placement n'offre d'abattement sur la succession après 70 ans. À bon entendeur.... Avant ou après 70 ans, l'assurance-vie est le meilleur outil pour préparer à la fois sa retraite et sa succession.

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4.2 Démembrer... et donner

Afin d'anticiper sa succession, une personne peut donner de son vivant une part de son capital à un proche. S'il ne dépasse pas un certain montant, ces sommes seront exonérées de droit de donation. Les abattements sont les suivants:

• Enfant : 100 000 euros

• Petit-enfant : 31 865 euros 

• Arrière petit-enfant : 5 310 euros

• Frère ou sœur : 15 932 euros

• Neveu ou nièce : 7 967 euros

Il s'agit des abattements sur les successions. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. : Cela signifie qu'en cas de décès avant 15 ans, les abattements de la donation sont pris en compte et viennent diminuer ou annuler les abattements sur la succession. Ainsi, lorsqu'on fait des donations dans le but de limiter les droits de succession, on « parie » sur le fait qu'on va vivre encore au moins 15 ans.

Donner de son vivant présente un inconvénient majeur : on se démunit. On diminue son patrimoine, un patrimoine qui doit aussi servir de complément de retraite et de protection contre les imprévus. Les épargnants sont souvent coincés entre l'envie de diminuer les droits de successions et le besoin de se protéger et de protéger son conjoint. Une équation insoluble ? Pas tout à fait.

Il y a une solution à cette équation : le démembrement. Il s'agit d'une technique qui sépare la propriété d'un bien en deux : d'un côté l'usufruitier, qui peut user du bien et percevoir les fruits et de l'autre le nue-propriétaire, qui n'a pas de droit sur le bien mais qui devient plein propriétaire à l'issue du démembrement (décès de l'usufruitier) .

Concrètement, un parent peut donner la nue-propriété d'un bien à un proche, par exemple un enfant. Cela lui permet d'anticiper sa succession en utilisant les abattements de la donation. Mais il ne se démunit pas complètement car il conserve l'usufruit : Dans le cas d'un bien immobilier, il peut donc vivre dans le bien ou le mettre en location et toucher les loyers.

Mais pour limier les droits de successions sans se démunir, la solution idéale est de donner à chaque enfant (ou un proche) la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe semblable à l'assurance-vie (on y trouve un fonds en euros et des unités de compte). Mais contrairement à l'assurance vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès de l'assuré. On peut donc le transmettre, notamment en donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit Cela va permettre plusieurs choses :

• Le parent ne se démunit pas. En effet, quand il s'agit d'une somme d'argent ou d'un placement financier, l'usufruitier a le droit (sauf mention explicite) de toucher les intérêts mais aussi de retirer tout ou partie du capital investi. Il peut toujours gérer son contrat comme bon lui semble et faire des retraits sans limite.

Seule la nue-propriété du capital transmis sera soumise aux droits de succession. Il y a donc une décote. Qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation. S'il a entre 91 et 100 ans ; la nue-propriété est égale à 90 % de la valeur du bien. Cela descend à 80 % entre 81 et 90 ans, 70 % entre 71 et 80 ans et 60 % entre 61 et 70 ans. Par exemple, un parent de 69 ans donne à un enfant ou un proche un contrat d'une valeur de 500 000 euros, seuls 300 000 euros seront soumis au droit de donation.

Aucun droit sur le contrat au moment du décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire récupère le contrat de 500 000 euros sans payer de droit de succession. Et si tout ou partie des sommes a été retiré par l'usufruitier, le nu-propriétaire peut recouvrir sa créance sur le reste de la succession

• Sans se démunir, le parent peut utiliser les abattements sur les donations. Il peut ainsi, à 69 ans, donner à un enfant la nue-propriété d'un contrat de 166 665 euros (qui sera évalué à 70 % donc 99 999 euros donc sous l'abattement en ligne direct). Le parent fait alors le pari qu'il vivra encore 15 ans pour faire bénéficier à nouveau de l'abattement à sa succession.

• Au décès, les nus-propriétaires récupèrent chacun une somme d'argent. Il n'y a donc pas de problème lié à l'indivision, ce qui pourrait être le cas avec un bien immobilier.

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4.3 La forêt cumule les atouts… dont un avantage successoral

Le groupement foncier forestier, ou GFF, est une société civile à vocation forestière. Son activité est donc rattachée à un ou plusieurs massifs forestiers. Il permet à des investisseurs particuliers d'acheter des parts d'une société civile qui détient des parcelles de forêts. La société de gestion va alors exploiter son actif, c'est à dire l'entretenir, découper le bois et le revendre. Elle distribue les revenus à ses associés, les porteurs de parts. Parts dont le prix peut également évoluer avec le marché des forêts et la pousse des arbres non récoltés.

Il s'agit donc d'un actif « refuge ». En 2008, le prix de l’hectare de forêt n’a pas été impacté par la crise financière.

Il s'agit naturellement d'un investissement développement durable, qui permet la continuité des exploitations forestières en France. Pour soutenir cette filière, l'état offre des réductions d'impôts (impôt sur le revenu, IFI et droits de succession).

On peut comprendre toutefois que l’achat d’une forêt en direct peut être onéreux et peu aisé. Alors, les épargnants sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l’achat de parts de Groupements fonciers forestiers (GFF). Les groupements forestiers gérés par France Valley achètent auprès d'institutionnels et de particuliers des forêts françaises tout en prêtant attention à leur qualité (nature et densité des peuplements, qualité des sols, exploitabilité…). Par exemple, les gérants excluent le pourtour méditerranéen, exposé aux incendies et dont les situations ne sont pas intéressantes pour une sylviculture de qualité. Le groupement privilégie les forêts en Auvergne-Rhône-Alpes, et en Bourgogne-Franche-Comté. Ces deux régions représentent en effet près de 2/3 des forêts détenues par le Groupement.

L'investissement est accessible à partir de 5 000 euros, sans aucun frais d'entrée.

La rentabilité des forêts dépend du prix du bois. Il est fonction de l'offre et de la demande. Historiquement, le rendement brut d'une forêt varie entre 1 et 3 %, et se situe généralement autour de 2%*, soit un rendement net de l'ordre de 1%* après frais de gestion du GFF.

La valeur des parts dépend de la valeur des forêts qui progresse avec la pousse des peuplements qui ne sont pas récoltés. Elle dépend aussi du prix à l'hectare qui est fonction de l'offre et de la demande. Si on croit le dernier rapport annuel sur le marché des forêts, publié par la Société forestière et des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural), le prix moyen de l'hectare de forêt a progressé de 3.5%* en 2018, ce qui porte sa hausse à 100%* en 20 ans. Une hausse notamment poussée par la forte demande : Les ventes ont atteint l'année dernière un niveau record, à 1,6 milliard d'euros.

 Source : SAFER - mai 2018

 

Pour soutenir le secteur, durable et créateur d'emploi, l’État lui a conféré plusieurs avantages fiscaux :

• Les souscripteurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % de leur investissement dans la limite d'un investissement de 50 000 € pour une personne seule (soit 9 000 € de réduction IR) et de 100 000 € pour un couple (soit 18 000 € de réduction IR), en contrepartie d'une durée de blocage jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la souscription. Cette réduction IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, mais l'excès de réduction IR non utilisée est reportable sur les 4 années suivantes

• Contrairement aux autres placements immobiliers, les GFF sont exonérés d'IFI (Impôt sur la Fortune immobilière), sans limite de montant. Afin de bénéficier de ce dispositif, l'associé doit détenir moins de 10 % des parts du Groupement Forestier.

• Au moment de la succession ou lors d'une donation, une réduction de 75 % des droits fiscaux, sans plafonnement ni contrainte de lignée ou de conservation des parts, mais avec un engagement d'exploitation durable sur 30 ans pris par le Groupement Forestier. Cet abattement s'applique sur la valeur des forêts françaises détenues par le Groupement, pas sur la trésorerie.

>> Je demande une information détaillée sur les Groupements Fonciers Forestiers

 

 


Communication non contractuelle à caractère publicitaire *Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. L'investissement en parts de Groupement Forestier présente un risque de perte en capital, en particulier sur une durée d'investissement qui serait courte. L'investissement dans des parts de Groupements Fonciers Forestiers (GFF) est réservé aux personnes susceptibles par leur connaissance et leur souci de diversification des placements financiers de prendre en compte les particularités de cette forme d'investissement. L'investissement dans des parts de GFF présente un certain nombre de risques, dont notamment les risques suivants : Risque de perte d'une partie ou de la totalité du capital Risques d'exploitation et sur les revenus À propos de France Valley : France Valley est une Société de Gestion de Portefeuille indépendante agréée par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), spécialisée dans les Groupements Forestiers, le Capital Investissement et l'Immobilier. France Valley gère une quinzaine de Groupements Forestiers pour le compte de nombreux particuliers qui ont souhaité s'appuyer sur son expertise pour investir dans cet actif. France Valley est membre de l'ASFFOR (Association des Sociétés et Groupements Fonciers et Forestiers), association professionnelle qui réunit les principaux investisseurs institutionnels français de la Forêt. À ce titre, France Valley se conforme au code de bonne conduite de l'ASFFOR et a pour pratique de faire certifier PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification) ses massifs forestiers sous gestion. M Retraite Vie est un contrat d'assurance vie individuel de type multisupport. Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9). M Retraite Capitalisation est un contrat de capitalisation individuel de type multisupport. Il est géré par Suravenir. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 1 045 000 000 euros. Société mixte régie par le code des assurances SIREN 330 033 127 RCS BREST. Siège social : 232, rue Général Paulet BP 103 – 29 802 BREST CEDEX 9. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9). Ils sont distribués par MeilleurPlacement SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, enregistrée au RCS de Rennes sous le n° 494162233, immatriculé à l’Orias sous le n° 07 031 613 en qualité de Courtier et Mandataire d’intermédiaire en Opérations de banque et services de paiement, Courtier en assurance et Conseiller en Investissements Financiers (adhérent CNCIF n° D011939). Siège social : 18 rue Baudrairie - 35000 Rennes.



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