Tous nos contrats sans frais d'entrée sont ouverts à la souscription épargne handicap.
Il vous suffit d'inscrire manuellement la mention « Epargne Handicap » sur votre bulletin de souscription et de retourner votre dossier accompagné des pièces justificatives présentées dans la rubrique « Justificatifs de l'invalidité au moment de la souscription ».
Tous nos contrats sans frais d'entrée sont ouverts à la souscription épargne handicap.
Il vous suffit d'inscrire manuellement la mention « Epargne Handicap » sur votre bulletin de souscription et de retourner votre dossier accompagné des pièces justificatives présentées dans la rubrique « Justificatifs de l'invalidité au moment de la souscription ».
Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'Epargne handicap doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ».
Le contrat est souscrit par la personne handicapée elle-même. Le cadre fiscal de l'épargne handicap est déterminé lors de la souscription du contrat. Ce cadre ne peut être admis en cours de vie du contrat, sauf si l'adhérent apporte la preuve a posteriori de l'existence de son handicap lors de la souscription du contrat.
Il n'y a pas de critère précis permettant d'affirmer que tel type de handicap peut donner accès aux contrats épargne handicap alors que tel autre type ne le permettrait pas. Les textes officiels déterminent l'éligibilité du dispositif aux personnes dont le handicap « les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ».
Dès lors, ça sera à l'adhérent d'apporter tout justificatif permettant d'établir qu'il peut prétendre à l'adhésion d'un contrat dans le cadre spécifique de l'épargne handicap.
Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen et notamment par une preuve de :
Les primes versées au titre du contrat souscrit dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite de 1525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge. Ce plafond est annuel et concerne l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.
De plus, ce plafond s'applique pour l'ensemble des primes versées dans le cadre des contrats d' « épargne handicap » et de « rente-survie ».
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, le souscripteur/assuré doit remettre à l'administration fiscale un certificat délivré par la compagnie d'assurance.
Imposition des produits capitalisés (Art. 125 OA du Code Général des Impôts) Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de « l'épargne handicap » sont assujettis aux règles d'imposition de droit commun.
Imposition des rachats et du capital versé au terme du contrat En cas de rachat effectué sur un contrat épargne handicap, tant mono support en euros que multi support, la part de produits rachetée sera soumise aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
L'instruction fiscale du 7 juillet 1998 (BOI 5I-9-98) apporte cependant une précision : En cas de rachat, les produits des contrats épargne handicap ne sont soumis à la CSG, au prélèvement social et la contribution additionnelle ainsi qu'au prélèvement lié au RSA que dans le cas où ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire).
Dès lors, si les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu, l'exonération de CSG, de prélèvement social, de la contribution additionnelle et du prélèvement lié au RSA sera définitivement acquise.
Imposition en cas de décès (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts) Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de « l'épargne handicap » sont assujettis aux règles d'imposition de droit commun.
Les informations fiscales sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations sont purement indicatives et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MonFinancier.
Besoin de renseignements complémentaires ?
