Depuis le 1er Juillet 2012, les prélèvements sociaux sont passés de 13.5% à 15.5%, comme le voulait la première loi de Finance rectificative de 2012, votée en février dernier.
Prélèvements sociaux : CSG, CRDS
Les prélèvements sociaux s'applique sur la quasi-totalité des revenus et plus values des français. En effet, la plupart des revenus exonérés d'impôts (PEL, PEA, Assurance vie) restent soumis aux prélèvements sociaux, sauf quelques rares exceptions (Livret A).
Le premier prélèvement social est apparu le 1er février 1996 et était alors de 0.5%. Il s'agissait de la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a pour but de résorber l'endettement de la Sécurité Sociale.
Aujourd'hui, les 15.5% de prélèvements sont composés de :
- - 0.5% de CRDS
- - 8.2% de CSG (créée en 1997 à 3.4% et qui est passée à 7.5% en 1998 et à 8.2% en 2005) qui sert à diversifier le financement de la protection sociale
- - 0.3% de contribution de solidarité autonome créée le 1er Juillet 2004
- - 6.5% de prélèvement social, créé en 1998 à 2%, et dont la particularité est de ne pas s'appliquer sur les revenus d'activité, mais uniquement sur les revenus du patrimoine
Les nombreuses hausses des prélèvements sociaux
Si le prélèvement social a été créé en 1998 dans le but de financer les retraites, il a par la suite été utilisé pour augmenter les impôts sur les revenus du capital. Ainsi, alors qu'en 2009, la hausse de 1.1% du prélèvement social devait servir à « financer le RSA », pour les trois hausses suivantes, de 0.2% et 1.2% en 2011 et 2% en 2012, l'Etat n'a même pas chercher à donner un prétexte : Il s'agit bien de taxer les revenus du capital.
Ce sont donc les revenus du capital qui sont uniquement concernés par cette nouvelle hausse de 2%, depuis le 1er Juillet 2012.
Tous les prélèvements retenus à la source sont désormais soumis au taux de 15.5%, alors qu'avant le 1er Juillet, ils ne subissaient qu'un prélèvement de 13.5%.
Il en est de même pour les prélèvements sociaux qui ne sont pas retenus à la source, mais qui sont déterminés par l'intermédiaire de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple des loyers, des plus values, ou des gains d'un PEA de plus de 5 ans. Pour les revenus 2012, la déclaration devra être faite en mai 2013 et les prélèvements sociaux seront payables en fin d'année (Le contribuable recevra un avis de règlement des prélèvements sociaux).
Enfin, il est important de rappeler que les non résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus perçus en France. Cependant, le second projet de loi rectificative de finances pour 2012, qui est en cours de relecture au parlement, prévoit de soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux de 15,50%. Ceux là doivent déjà déclarer en France leurs revenus fonciers et reçoivent un avis de règlement de l''imposition. Comme pour les résidents, ils recevront désormais un avis de paiement des prélèvements sociaux.
