Immobilier : le projet de loi Alur est en cours d'examen à l'Assemblée

mardi 10 septembre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 6 ans - Le 10/09/2013 à 12h09

Le coup d’envoi est lancé pour l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à l’Assemblée nationale ! Garantie Universelle des revenus locatifs, encadrement des loyers et transparence des pratiques des syndics, le menu va être chargé et les débats devraient être animés.

L’encadrement des loyers

Mesure phare en en matière de logement, , le projet de loi ALUR instituera un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné. Dans 28 agglomérations, des loyers de référence médians seront déterminés chaque année par arrêtés préfectoraux. Ainsi, le loyer médian de référence majoré ne pourra excéder le loyer de référence de plus de 20 % de la zone concernée.

Garantie universelle des revenus locatifs

Autre dispositif du projet de loi, la garantie universelle des revenus locatifs qui n’a pas que des supporters. C'est une sorte de système d’assurance contre le risque de loyers impayés. Ce mécanisme existe déjà avec la Garantie Loyers impayés, mais à la différence près que cette dernière est souscrite à l’initiative du propriétaire. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, elle serait obligatoire dès le 1er janvier 2016 et fera l’objet d'un prélèvement sur les loyers qui lui même viendra alimenter un fonds public. Cette cagnotte sera dédiée à l'indemnisation des propriétaires en cas d’impayé.

En janvier dernier le, président de l'UNPI, avait insisté sur le fait que ce système, qui ne serait financé que par les propriétaires, ne serait « pas viable. ». « L'idée évoquée par la ministre du logement, Cécile Duflot, consiste en réalité à demander aux propriétaires de payer eux-mêmes les impayés éventuels, donc au final de faire cadeau des impayés au locataire. » ajoute-t-il. Il plaide en revanche pour un « principe de sécurisation des rapports locatifs », « sachant qu'une telle garantie doit couvrir les loyers, les charges mais également les travaux liés à une dégradation des lieux de la part du locataire ». « On demande à ceux qui subissent le préjudice de payer pour s'en prémunir, c’est inadmissible. »avait dénoncé à l'époque Jean Perrin.

Transparence des syndics

Cécile Duflot est également partie à la chasse des pratiques abusives de certaines agences immobilières et des syndics. Le futur projet de loi va donc limiter certaines prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.

Trop, c’est trop

De son coté, la Fnaim est partie en guerre contre le projet de loi de Cécile Duflot. La fédération estime que ce texte « vient de jeter le discrédit […] sur toute une profession. » « Va-t-on enfin régler le problème du logement en France et gérer l’incurie des pouvoirs publics à trouver des solutions pour produire des logements en masse dans les zones tendues autrement qu’en stigmatisant une profession et en exacerbant les consommateurs ? » s’interroge Jean-François Buet, le patron de la Fnaim.

Selon lui, ce projet de loi va « desservir » les locataires, en réduisant l’offre locative mais aussi alourdir fortement les charges des copropriétaires. Mais aussi, la Fnaim déplore que ce projet de loi « va ruiner les intérêts des bailleurs en les ponctionnant lourdement. »

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