LA LOI BOUVARD

vendredi 25 mars
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 8 ans - Le 25/03/2011 à 14h03

La loi bouvard LMNP vient compléter le régime de la location meublée non professionnelle traditionnel (LMNP). Elle permet de donner des avantages fiscaux de même type que la loi Scellier qui concerne les logements nus.

La loi Bouvard est destinée à tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il peut aussi s’agir d’un logement achevé depuis plus de 15 ans mais subissant des travaux de réhabilitation ou de rénovation. Elle permet une réduction d’impôt calquée sur la scellier, autrement dit 18% du prix de logement étalé sur 9 ans. Ainsi, pour un logement de 100000 euros, la réduction est de 2000 euros par an pendant neuf ans. Tout comme la scellier, la réduction d’impôt est plafonnée à hauteur d’un investissement de 300 000 euros, soit 54 000 euros sur 9 ans.

Afin de profiter de ce dispositif de défiscalisation il faut que l’investissement soit effectué dans une résidence de services. Il en existe quatre :
-les résidences de tourismes classées
-les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et les logements affectés à l’accueil des familles de ces personnes
-les résidences étudiantes
-les établissements de soins de longues durées
Le contribuable va donc louer le logement à un exploitant qui va gérer l’ensemble des services de la résidence. Pour bénéficier de la loi Bouvard, le contribuable doit alors louer le logement pendant au moins neuf ans.

L’investisseur peut récupérer la TVA de 19,6%. Ainsi, si vous réalisez un investissement de 100 000 euros, vous pouvez récupérer la TVA de 19,6% de cet investissement, soit 16387 euros. Pour récupérer la TVA, il faut remplir certaines conditions :
- L'investisseur doit passer un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins trois des quatre services suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
Les loyers perçus en LMNP sont eux-mêmes soumis à la TVA (5,5%) ;
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut
justifier avoir perçu 3 mois de loyer. Il recevra un chèque des services fiscaux dans les 6
mois.

La portion de l’investissement ayant donné droit à la réduction d’impôt (prix de revient plafonné à 300.000 euros) ne donne pas droit à l’amortissement dans les conditions du LMNP classique. En revanche, pour les investissements supérieurs à 300.000 euros, l’amortissement est possible pour la part excédentaire.
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