La loi de Finances rectificative pour 2011

jeudi 06 octobre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 8 ans - Le 06/10/2011 à 18h10

La loi de finances rectificative pour 2011 permet des ajustements financiers aux mesures de la loi de finances en cours. Elle prend également des nouvelles mesures visant à réduire le déficit de l’Etat. Faisant parties d’une loi rectificative, ces mesures sont applicables dès le 1er Janvier 2011

Dès Juillet, un premier texte avait promulgué les différentes mesures prises par la reforme sur le patrimoine 2011. Il s’agissait de la suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF, ainsi que de la réforme du barème de l'ISF, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable avec un dispositif de décote de l'ISF pour les petits patrimoines,

Il s’agissait également des réformes sur les donations, à savoir l’augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations, la suppression des réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur, et l’augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)

Les dernières mesures concernaient l’alourdissement de la fiscalité sur l’assurance vie. Tout d’abord, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès seraient taxés à 25%, contre 20 % actuellement. Ensuite, la loi supprime l’exonération fiscale du nue propriétaire en cas de clause bénéficiaire démembrée. Jusqu’alors exonéré, le nue propriétaire partagera avec l’usufruitier les droits. Enfin, l’administration fiscale va désormais prendre en compte le lieu de résidence fiscale de l’assuré au jour du dénouement du contrat, et non plus au jour de l’adhésion. Dès lors, les personnes étant expatriées le jour de l’adhésion au contrat puis résidents français ne pourront plus transmettre une somme supérieure à 152500 euros sans droit de succession

Un deuxième texte de loi de finances rectificative a été promulgué le 19 Septembre dernier. Il précise tout d’abord, le passage des prélèvements sociaux à 13.5% à partir du 1er Janvier 2011, comme évoqué en Août.

Enfin, également évoqué en Août, la réforme sur les plus values immobilières. Elle consiste en deux mesures phares :

o La hausse du taux d’imposition des plus-values immobilières de 16% à 19% depuis le 1er janvier 2011.

o Et la modification des abattements sur les plus values immobilières pour durée de détention. Il faut détenir le bien depuis plus de 30 ans pour en être exonéré. Les abattements seront de 2 % par an au-delà de la 5e année de détention, 4 % par an au-delà de la 17e année de détention et 8 % par an au-delà de la 24e année de détention. Comme il fallait une exception qui confirme la règle, Le nouveau régime s’appliquera aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique à compter du 1er février 2012.
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