Par Julia Bridger, associée d'Euroland Corporate
À l’approche de la saison des assemblées générales, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment rappelé l’entrée en vigueur de plusieurs évolutions réglementaires issues du décret n°2026-94 du 13 février 2026. Ces nouvelles dispositions, applicables aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation comme Euronext Growth, visent à moderniser les modalités d’organisation des assemblées générales et à adapter les pratiques de communication aux nouveaux usages numériques.
Une nouvelle « record date » fixée à J-5
La principale évolution concerne la date d’enregistrement des actionnaires, plus communément appelée « record date ».
Jusqu'à présent, seuls les investisseurs détenant leurs titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale pouvaient participer au vote. Désormais, cette date est avancée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée.
L’objectif est double : renforcer la sécurité opérationnelle du processus de vote et laisser davantage de temps aux différents intermédiaires financiers pour traiter les informations relatives aux droits de vote.
Cette modification impacte également les actionnaires souhaitant inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour. Ceux-ci devront désormais justifier de leur détention du nombre de titres requis à cette nouvelle échéance de J-5.
Une dématérialisation accrue des documents préparatoires
Depuis le 16 février 2026, les sociétés sont dispensées d’envoyer individuellement certains documents préparatoires à l’assemblée générale lorsque ceux-ci sont librement accessibles sur leur site internet.
Concrètement, les annexes jointes aux formulaires de vote par correspondance ainsi que les documents dont la communication est demandée par les actionnaires n’ont plus vocation à être systématiquement adressés par voie postale dès lors qu’ils sont disponibles en ligne.
Cette mesure s’inscrit dans une tendance de fond observée depuis plusieurs années : les investisseurs consultent désormais majoritairement les informations relatives aux assemblées générales directement sur les sites internet des émetteurs.
Pour les sociétés, cette évolution représente un levier de réduction des coûts administratifs et d’impression avec une diffusion plus rapide et plus large de l’information.
Vers une communication électronique par défaut pour les actionnaires au nominatif
A compter des assemblées convoquées à partir du 1er juillet 2026, les sociétés pourront transmettre les convocations et la documentation préparatoire par voie électronique aux actionnaires détenant leurs titres au nominatif, sans avoir à recueillir préalablement leur consentement.
Cette mesure marque une rupture avec le régime précédent qui reposait sur une démarche d’adhésion volontaire des actionnaires.
Pour les émetteurs disposant d’une base importante d’actionnaires individuels au nominatif, les gains potentiels sont considérables, tant en matière de coûts d’envoi que de rapidité de communication.
Un droit d’opposition préservé
Pendant une période de deux ans à compter du 16 février 2026, les actionnaires déjà inscrits au nominatif à cette date pourront demander à continuer de recevoir les convocations et documents préparatoires par courrier postal.
Cette demande devra être formulée selon des modalités précises et dans des délais strictement encadrés. Une fois exercée, elle s’appliquera à l’ensemble des assemblées générales futures.
Une évolution qui dépasse le simple cadre réglementaire
Au-delà des ajustements techniques, ces nouvelles dispositions traduisent une évolution plus profonde de la relation entre les sociétés cotées et leurs actionnaires.
La digitalisation des communications, la simplification des formalités administratives et l’anticipation des opérations de vote répondent à un objectif commun : rendre le dialogue actionnarial plus fluide, plus efficace et plus accessible.
Dans un contexte où les sociétés cherchent à renforcer l’engagement de leurs actionnaires individuels, ces évolutions constituent également une opportunité de repenser les pratiques de communication financière autour des assemblées générales.
Plus que jamais, le site internet de l’émetteur devient ainsi le point central de l’information actionnariale et un outil stratégique au service de la participation des investisseurs à la vie de l’entreprise.
EuroLand Corporate, premier Listing Sponsor du marché Euronext Growth Paris, accompagne plus de 60 sociétés cotées, dont 39 en qualité de Listing Sponsor, dans leur stratégie de structuration et d’optimisation de leur communication financière.
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