La question notaire du mois

samedi 25 juillet
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 3 mois - Le 25/07/2020 à 08h07

Une fois par mois, MeilleurPlacement interroge un notaire sur une question patrimoniale précise. Ce mois-ci : Puis-je faire de la location en meublé avec ma SCI ? Réponse de Vincent DE BAETS, Notaire.

Puis-je faire de la location en meublé avec ma SCI ?

Vincent De Baets : La Société Civile Immobilière est une société civile. Cela revient à dire qu’en principe elle ne peut réaliser que des activités qui ont une nature civile.

Or la location en meublé est, d’un point de vue fiscal, considéré comme une activité commerciale !

En conséquence, si une SCI se livre à une activité de location en meublé, l’administration fiscale considérera qu’il ne s’agit plus d’une société civile transparente fiscalement mais d’une société commerciale qui sera donc redevable de l’impôt sur les sociétés !

Finie donc l’exonération de plus-value immobilière liée à la durée de détention ou au caractère de résidence principale des associés …
Finie également la possibilité pour la SCI de loger gratuitement les associés dans le bien …

Et inversement, il conviendra de prendre un expert-comptable et de déclarer chaque année l’impôt sur les sociétés pour votre SCI.

Sauf bien entendu à vouloir basculer à l’impôt sur les sociétés, il est donc déconseillé de louer en meublé un bien immobilier détenu par une SCI.

A noter toutefois que l’administration fiscale admet qu’une SCI puisse avoir une activité commerciale accessoire tout en continuer à relever de l’impôt sur le revenu mais à la condition que les recettes commerciales n’excèdent pas 10% des recettes totales de la SCI.

Ce tempérament ne devrait toutefois pas être d’une grande aide pour la grande majorité des cas où la question se pose : la location, en meublé quelques semaines par an pour couvrir les charges, de la résidence secondaire détenue en SCI (qui n’a donc aucun autre revenu que la location saisonnière temporaire) !

Vous voulez faire de la location meublée dans les meilleures dispositions fiscales et patrimoniales?

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