Le prélèvement à la source est repoussé à 2019 et cela change beaucoup de choses...dès 2017

mardi 13 juin
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 13/06/2017 à 16h06

Comme c'était prévu dans le programme d'Emmanuel Macron, le nouveau gouvernement a décidé de reporter le passage au prélèvement à la source d'un an, donc à partir de janvier 2019. Et cette décision n'est pas neutre pour un grand nombre de contribuables, dont vous faites certainement partie...

Prélèvement à la source: Ceux qui partent à la retraite ou commencent à travailler

Le prélèvement à la source consiste à appliquer directement sur les salaires (pensions et autres revenus) l'impôt dû, et non plus avec un an de décalage. «C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus » a déclaré le Premier Ministre Édouard Philippe dans une interview au Parisien/Aujourd'hui en France, même s'il a décidé de le repousser d'un an pour l'expérimenter auparavant.

D’une manière générale, lorsque les revenus augmentent, le passage au prélèvement à la source serait moins avantageux car l’impôt augmentera directement – au lieu d’augmenter l’année suivante. Pour une personne qui commence à travailler en 2017 ou en 2018, le report de la réforme est une bonne nouvelle : Car elle aurait dû payer des impôts dès 2018 alors qu'avec le système actuel, elle ne payera des impôts qu'à partir de 2019.

À l'inverse, pour ceux qui partent à la retraite en 2017 ou en 2018, ce report est une bien mauvaise nouvelle. Car avec le prélèvement à la source, un contribuable lors de son passage à la retraite, moment où ses revenus vont chuter, doit s’acquitter immédiatement d'un impôt réduit. Avec le système actuel, le retraité doit encore régler, lors de sa première année comme retraité, une année plein pot sur ses revenus correspondant à sa dernière année d’activité.

Le même principe s'applique pour les chômeurs, dont l'impôt aurait baissé immédiatement après la perte d'emploi si la réforme n'avait pas été reportée, ainsi que pour les héritiers. Pour les successions de 2018, les héritiers devront régler le reliquat d'impôts dû par le défunt (sur l’année du décès mais aussi l’année en cours). Avec le passage au prélèvement à la source ils n’auront plus à le faire, car les impôts, payés mensuellement, auront donc déjà été réglés au moment du décès. Mais ce sera donc pour les successions de 2019.

Prélèvement à la source: Ceux qui ont ou veulent réaliser des travaux

Si le prélèvement à la source avait été appliqué dès janvier 2018, les travaux réalisés en 2017 sur des biens mis en location n'auraient pas offert les mêmes réductions fiscales que les années précédentes. Car les revenus fonciers de 2017 n'auraient pas été imposés au titre de l'année de transition. Réduire ces revenus grâce à du déficit foncier n'aurait alors pas vraiment eu d'intérêt. Pour éviter cette perte, l'administration fiscale avait précisé que les travaux réalisés en 2017 seraient déductibles à hauteur de 50%, sur les revenus fonciers de 2018, et que les travaux réalisés en 2018 ne seraient aussi pris qu'à hauteur de 50 % pour réduire les revenus fonciers de 2018.

3 exemples pour vous aider à comprendre :

Travaux payés en 2017 : 3 K€ et 0€ en 2018 ==> déductibilité des revenus fonciers de 3 K€ en 2017 et 1.5 K€ (3K€+0€/2) en 2018

2] Travaux payés en 2017 : 1.5 K€ et 1.5 K€ en 2018 ==> déductibilité de 1.5 K€ en 2017 et 1.5 K€ (1.5+1.5/2) en 2018

3] travaux payés en 2017 : 0€ et 3 K€ en 2018 ==> déductibilité de 0€ en 2017 et 1.5 K€ (0+3K€/2) en 2018

Le nouveau gouvernement a donc décidé de déclarer le prélèvement à la source d'un an et donc ce sera les travaux de 2018 et de 2019 qui seront concernés par ces déductions de 50 %.

Pour ceux qui ont fait des travaux en 2017, sur des biens mis en location, c'est donc une bonne nouvelle : ils pourront déduire ces travaux sur leurs revenus fonciers de 2017, voire même, s'ils font un déficit foncier, sur leur revenu imposable jusqu'à 10700 euros. Pour ceux qui envisagent de faire des travaux, ils ont intérêt à se dépêcher de les faire avant le 31 décembre 2017 pour bénéficier d'une déductibilité à 100 %.

Et c'est la même chose pour ceux qui envisagent de réduire leur impôt sur le revenu avec une SCPI de déficit foncier. En investissant en 2017 dans une SCPI de déficit foncier, vous allez pouvoir bénéficier d'un déficit foncier pour réduire vos revenus fonciers imposables de 2017 voire même, si vous n'avez pas ou peu de revenus fonciers, réduire votre revenu imposable jusqu'à 10700 euros.

Prélèvement à la source: Ceux qui veulent investir dans un PERP

Le placement le plus pénalisé pendant l'année blanche, consécutive à la mise en place du prélèvement à la source, sera sans aucun doute l'épargne retraite. Et notamment le PERP (plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Mais si les revenus de 2017 n'avaient pas été imposés au titre de l'année blanche, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n’auraient eu aucun intérêt…

Les cotisations réalisées sur un contrat PERP en 2017 n’auraient alors eu aucun effet fiscal. Et le gouvernement n'a pas souhaité faire un geste pour le secteur : « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation », a réagi le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, dans l'hémicycle. Mais le gouvernement semble oublier que la déduction d’impôt est le principal intérêt de ces produits « tunnels », qui sont bloqués jusqu’à la retraite.

Est-ce que le gouvernement d’Édouard Philippe fera quelque chose pour les cotisations de 2018 (qui seront donc concernées par l'année blanche) ?

En attendant, les versements réalisés dans un PERP en 2017 permettront bien finalement de réduire son revenu imposable de 2017. Et ça c'est une excellente nouvelle pour ceux qui veulent préparer leur retraite, tout en (et surtout en) réduisant leurs revenus imposables



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