Le vote des projets de loi par le parlement

vendredi 09 décembre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 7 ans - Le 09/12/2011 à 16h12

Il y a quelques jours, la commission des finances du Sénat, à majorité de gauche a apporté de profonde modification aux projets de loi élaborés et déposés par le Gouvernement, et votés par l’Assemblée Nationale à majorité de droite

Le Sénat a notamment supprimé le relèvement du nouveau taux réduit de TVA 5,5% à 7%. Il a également annulé le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013. Enfin, concernant les revenus du capital, alors que l’Assemblée nationale avait voté une majoration du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19 à 21%, le Senat souhaite quant à lui le supprimer

Jusque là, la procédure législative pour l’élaboration du texte de loi est tout à fait normale. Le gouvernement par le biais du premier ministre dépose le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Celle qui la reçoit en premier l’examine en 1ère lecture, publie un rapport écrit et vote. Ensuite, elle le transmet à l’autre assemblée qui exécute le même cheminement.

En cas d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis la loi est promulguée promulgation par le Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.

En cas de désaccord entres les deux assemblées, le texte retourne dans les mains de la première assemblée ayant votée. Une 2ème lecture est faite avec les mêmes étapes et le texte est à nouveau transmis à la deuxième assemblée.

Lorsqu’il existe un profond désaccord entre les deux assemblées, on peut assister à un véritable match de ping-pong dans lequel les deux assemblées se renvoient la balle. Il y a d’ailleurs de fortes chances que ce scénario se produise dans les prochaines semaines alors que la droite domine l’assemblée nationale, tandis que le Sénat a basculé à gauche en septembre dernier

Au bout de deux lectures dans chaque assemblée sans accord, le Premier ministre peut alors réunir une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Cette commission élabore un texte qui par la suite est examiné et voté par chaque assemblée.

En cas d'échec de la CMP, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. De ce fait, le bicamérisme du parlement de la Ve République n’est pas totalement égalitaire et admet, dans la plupart des matières, la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct.

Ainsi, le gouvernement et l’Assemblée Nationale ont le pouvoir de faire passer leur loi malgré l’opposition du Sénat de gauche. Néanmoins, la procédure étant longue, on peut s’attendre à quelques concessions de la droite pour arriver à un accord rapidement
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