La loi de finances rectificative pour 2013 a interdit de placer les droits préférentiels de souscription sur un PEA à compter du 1er Janvier 2014. Mais avec quand même une exception importante...
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013 a interdit de placer – entre autres – les droits préférentiels de souscription (DPS) sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.
Cette exclusion, qui concerne aussi bien le PEA «classique » que le PEA « PME-ETI », était destinée à lutter contre certaines pratiques abusives favorisées par les titres à fort levier fiscal.
Ainsi, si les DPS attachés à des actions détenues dans un PEA antérieurement au 1er janvier 2014 ne peuvent pas figurer au PEA, alors ces droits doivent être transférés sur un compte titre ordinaire :
- leur cession est alors imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières,
- ou les actions nouvelles qu’ils permettent de souscrire doivent être inscrites sur le compte-titres ordinaires.
Dans les deux cas, l’épargnant serait obligatoirement privé du régime fiscal favorable du PEA, alors même que les actions ayant généré les droits concernés, y sont régulièrement inscrites, et que les actions nouvelles que le droit permet de souscrire y sont intrinsèquement éligibles.
Les associations professionnelles ont donc alerté les autorités fiscales qui ont accepté que, à compter du 1er janvier 2014, les DPS puissent être inscrits puis, soit exercés soit cédés dans un PEA, à condition notamment :
- qu’ils soient attribués au contribuable à raison de titres déjà détenus dans le PEA,
- et que lesdits titres soient cotés.
On s'attend à plusieurs augmentations de capital en 2014, notamment Peugeot et Solocal. Les détenteurs de ces actions au sein d'un PEA vont donc recevoir les DPS dans leur PEA, qu'ils vont devoir exercer ou céder avant la fin de l'opération. Mais comme c'est le cas pour tout DPS si on ne veut pas perdre leur valeur...
