Les droits au logement du conjoint survivant

mardi 05 novembre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 6 ans - Le 05/11/2013 à 18h11

Outre les droits dont il dispose sur la succession du défunt, le conjoint survivant bénéficie également de droits au logement sur le bien qu’occupaient les époux à titre de résidence principale.

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est seul titulaire du droit au bail. Il a ainsi le droit de rester dans le logement gratuitement pendant un an et de bénéficier du mobilier qui le garnit. C’est la succession qui servira à payer les loyers. En cas de loyers antérieurs au décès non payés, ceux-ci seraient payés par la succession et non par le bénéficiaire du bail.

Ce droit dure un an. Il est automatique. Le conjoint survivant ne peut y renoncer.

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire de PACS survivant, peut lui aussi, comme le conjoint survivant, rester gratuitement pendant un an dans le logement qu’il occupait et profiter du mobilier.

Les loyers sont aussi remboursés par la succession. En revanche, contrairement à un couple marié, le défunt a pu priver son partenaire de ce droit par testament.

Par ailleurs, si le défunt, ou les deux époux étaient propriétaires du logement, le conjoint survivant bénéficie aussi jusqu’à son décès d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit.

Une convention peut être établie entre les héritiers et le conjoint survivant sur ce droit viager afin de le convertir en rente viagère ou en capital.

En revanche, ce droit n’est pas automatique, le conjoint survivant doit se manifester auprès du notaire pour en bénéficier. De plus, le défunt a pu en priver le conjoint survivant par testament.

Mais s’il ne le fait pas, le conjoint survivant qui a légalement le choix au moins entre la totalité de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété, doit prendre en compte ce droit dans son choix. En effet, le droit d’habitation n’a aucun intérêt si le conjoint survivant prend la totalité en usufruit. Dès lors, il est souvent plus intéressant pour lui de prendre le quart en pleine propriété et de conserver son droit d’habitation
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