Loi de Finance : Faut-il alimenter son contrat d'assurance-vie ?

jeudi 21 septembre
Auteur: Rédaction MeilleurPlacement
Il y a 2 ans - Le 21/09/2017 à 13h09

La création de la flat tax à 30 % (12,8 + 17,2 de prélèvements sociaux) pose un problème à l'assurance-vie dont les revenus, pour les contrats de plus de 8 ans, sont aujourd'hui imposés au taux de 7,5 % (hors prélèvement sociaux). Mais c'est justement pour cette raison qu'il faut se dépêcher de verser dans un contrat d'assurance-vie...

Flat tax et assurance-vie

La fiscalité française est un cauchemar, avec des conditions et des exceptions dans tous les sens. Une imposition fixe applicable sur tous les placements et revenus du capital serait idéale. Emmanuel Macron veut donc mettre en place une « flat tax » sur l'ensemble des revenus du patrimoine, qui se substituerait à l'impôt actuel qui varie selon le type de placement. Certains sont à intégrer à la déclaration d'impôt sur le revenu (ex : plus-values mobilières) tandis que d'autres subissent un prélèvement forfaitaire libératoire (ex : plus-values immobilières). Le texte fera partie de la Loi de Finances qui sera votée en fin d'année.

Aujourd'hui, les assurés qui font un retrait sur leur assurance-vie doivent payer un impôt sur la part de gains contenue dans ce retrait. Ils ont le choix entre déclarer ces gains au barème de l'impôt sur le revenu, ou subir un prélèvement qui dépend de l'âge du contrat :

  • - Moins de 4 ans : 35%
  • - Entre 4 et 8 ans : 15%
  • - Plus de 8 ans : 7,5%, après un abattement sur les gains de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple

Par ailleurs, des prélèvements sociaux de 15,5% s'appliquent en plus sur les gains.

Si les assurés pourront toujours choisir d'intégrer leurs gains au barème de l'impôt sur le revenu, le projet initial du nouveau gouvernement prévoie de passer le prélèvement à 30 %, quel que soit l'âge du contrat. Ce prélèvement de 30% correspondra à un impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2% (soit une hausse de 1,7 point des prélèvements sociaux).

Donc pour ceux qui subissent aujourd'hui le taux de 15 % ou de 35 % (+15,5 % de prélèvement sociaux), c'est à dire ceux qui sont dans les tranches à 30 %, 41 % ou 45 %, cette flat tax de 30 % correspond quand même à une réduction d'impôt. Pour les contrats de moins de 4 ans, il s'agirait même d'une forte baisse d'impôt (de 50,5 % à 30%).

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Assurance vie et nouveaux versements

Finalement, seuls les contrats de plus de 8 ans subiraient une hausse de l'imposition. C'est l'un des gros intérêts de l'assurance-vie : Au bout de 8 ans, les gains sur les rachats des contrats d'assurance-vie sont imposés au taux de 23 % (7,5% + 15,5%). Le taux passerait donc à 30%, soit une hausse d'environ 1/3.

Mais face à la grogne des épargnants et des compagnies d'assurance, le gouvernement a reculé et a décidé d'appliquer ce prélèvement uniquement sur les nouveaux versements. Par ailleurs, les épargnants détenant moins de 150 000 euros dans leur assurance-vie ne serait également pas concernés par cette flat tax.

En clair, les sommes déjà versées dans l'assurance-vie ne subiront pas la flat tax et garderaient les taux de prélèvement actuels, donc 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans. A priori, les taux avant 8 ans seraient également maintenus (même s'ils sont moins favorables que la flat tax...). Mais ces gains subiront les prélèvements sociaux de 17,2%. Pour éviter la flat tax, mieux vaut donc réaliser des versements dans un contrat d'assurance-vie avant le vote de la loi de Finances.

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Deux prélèvements forfaitaires distincts

Aujourd'hui, l'assureur calcule la part de gain et la part de versements incluses dans votre retrait, et applique le taux, selon l'âge du contrat.

Contrat assurance vie rachat partiel

À partir de janvier 2018, l'assureur calculera la part de versements avant le 1er janvier 2018 et la part de versements après le 1er janvier 2018. Et il calculera la part de gain provenant de versements avant le 1er janvier 2018 (et y appliquera le taux actuel) et la part de gain provenant de versements après le 1er janvier 2018 (et y appliquera la flat tax). Sauf si l'assuré choisit l'imposition au barème de l'IR.

gains capitalisés avant le 1er janvier 2018

Loi de Finances 2018 le 27 septembre 2017

La présentation du projet de loi de finances pour 2018 est prévue le 27 septembre. On devrait en savoir beaucoup plus à ce moment-là même s'il restera les lectures des chambres du Parlement et les allers-retours avec Bercy. Et comme il n'est pas rare de voir des amendements supprimés ou rajoutés au dernier moment, il faudra attendre le 31 décembre pour connaître avec certitude les modifications de la fiscalité de votre assurance-vie.

Il n'y a néanmoins peu de doutes que le gouvernement réussira à voter la flat tax et que celle-ci devrait s'appliquer sur l'assurance-vie. Mais il paraît désormais certain que les versements déjà réalisés resteront imposés, pour les contrats de plus de 8 ans, à 7,5 % après l'abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple).

Par contre, vous ne devez pas tarder si vous voulez faire des versements qui échapperaient à la flat tax. Car il est possible que la flat tax de 30 % s'applique sur les versements réalisés non pas à partir de 2018, mais dès le 27 septembre 2017 lorsque sera dévoilé le projet de loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres.

On ne connaît pas les intentions du gouvernement sur ce sujet, mais il y a un précédent : la loi de Finances pour 1998, présentée le 26 septembre 1997 et adoptée le 30 décembre 1997, a établi un traitement différent pour les versements effectués à partir du 26 septembre 1997 : il s'agissait de la création du prélèvement forfaitaire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon l'age du contrat) alors que les versements effectués avant étaient totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Le gouvernement sera-t-il tenté de reproduire ce précédent ?

Pas de panique, il est encore temps d'ouvrir un contrat d'assurance vie MonFinancier Retraite Vie et de réaliser un versement avant le 27 septembre. MonFinancier Retraite vie est un contrat d'assurance vie sans frais d'entrée , avec des fonds en euros performants et des supports diversifiés pour investir sur les marchés financiers ou en immobilier.

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