Nouvelle taxe sur le revenu fiscal de référence

vendredi 02 décembre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 8 ans - Le 02/12/2011 à 08h12

Le projet de loi de Finances pour 2012, dont la première partie a été adoptée fin octobre par l’Assemblé nationale, devrait instaurer une nouvelle taxe sur le revenu fiscal de référence.

Il s’agit plus concrètement de la mise en place d’une contribution de 3% ou 4% pour l’ensemble des revenus du patrimoine et du travail supérieurs à 250 000 euros pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples.

Le revenu fiscal de référence peut se définir comme étant l’ensemble de ressources issues du patrimoine ou du travail d’un contribuable.

C’est l’Administration fiscale qui le calcule. Ce montant correspond au montant net imposable, après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie. Ce montant net imposable est donc majoré des plusieurs revenus, dont les plus courants sont :

• Le montant de certaines primes déductibles du revenu global (par exemple, versements dans un PERP ou autres produits d’épargne retraite)
• Le montant des revenus exonérés relevant de la catégorie des BIC, BNC ou des BA, au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des activités exercées en zones franches urbaines, ou des activités exercées en zone franche corse.
• Les produits de placement soumis aux prélèvements libératoires (C'est-à-dire les livrets et les contrats d’assurance vie)
• Les plus values mobilières et immobilières
• des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires

Jusque là, le revenu de référence permettait de conditionner l’accès à certains dispositifs tels que des allocations, la prime pour l’emploi, des allègements fiscaux, ou encore des exonérations ou réductions en matière d'impôts locaux. Ainsi, plus il est faible, plus on obtient de l’aide

Mais à partir de cette année, plus ce revenu sera élevé, plus on paiera d’impôt. Toutefois, pour tenir compte de la variation des revenus d’un foyer d’une année sur l’autre, la contribution ne serait due que lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition et des deux années précédentes est supérieur au seuil. Par exemple, un contribuable dont le revenu fiscal de référence dépasserait exceptionnellement 250 000 euros une année, par exemple à cause d’une plus value immobilière, ne serait pas soumis à cette nouvelle taxe.

Cette nouvelle taxe serait tout simplement à ajouter au barème de l’impôt sur le revenu. L’Administration fiscale se contentera d’appliquer le barème de taux suivant :

- 3% pour l’ensemble des revenus du patrimoine et du travail supérieurs à 250 000 euros pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples
- 4% pour les revenus supérieurs à 500 000 euros pour les personnes seules ou 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Enfin, il est à noter que cette taxe s’applique sur la part supérieur à 250 000 euros.
Par exemple, une personne ayant un revenu de 250 100 d’euros devra payer une taxe de 3 euros. Une personne ayant 1 000 000 d’euros devra payer une taxe de 27.500 euros en plus de l’impôt sur le revenu déjà dû
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