jeudi 03 janvier

Alors qu'elles semblaient entérinées dans le projet de loi de Finances pour 2013, deux mesures phares de François Hollande, à savoir la taxation à 75% des revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros et le plafonnement de l'ISF ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Explication.

Une fois validé par le parlement, le projet de loi de Finances passe entre les mains du Conseil constitutionnel, appelé également Conseil des sages. Les Sages sont en mesure d'annuler certaines mesures qu'ils jugent contraire à la Constitution. Par exemple, le Conseil constitutionnel peut annuler une loi fiscale qu'il juge confiscatoire.

En se penchant sur le budget 2013, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement invalidé la taxe à 75%. Mais il ne s'agit là pas de dénoncer le taux de 75% qui serait trop élevé. Si les Sages ont retoqué cette disposition, c'est parce qu'il la juge inégale. Le Conseil constitutionnel indique ainsi que "Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%, ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer".

Par exemple, un couple A dont l'un des membres gagne 1.5 million d'euros par an, et l'autre 50 000 euros par an serait touché par cette taxation. Par contre, un couple B dont les deux membres gagnent 900 000 euros ne serait pas concerné, quand bien même les revenus du couple B sont supérieurs à ceux du couple A.

Outre la taxation à 75%, le Conseil Constitutionnel a également retoqué le dispositif du plafonnement de l'ISF. Une mesure beaucoup plus importante pour le gouvernement puisqu'elle ne concerne pas moins de 500 000 contribuables. Là encore, le taux du plafond (75%) n'est pas remis en cause mais ce sont les modalités de calcul qui ont été revues par les Sages. Le gouvernement voulait prendre en compte dans le calcul certains revenus théoriques : intérêts et produits capitalisés de contrats d'assurance vie ou de capitalisation et d'OPCVM de capitalisation, bénéfices distribuables de holdings patrimoniales à partir de 33,33% de taux de détention, ainsi que les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition. Mais les Sages ont mis leur veto à cette mesure et ont indiqué qu'on ne pouvait prendre en compte que des revenus réels. Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d'aboutir à ce que certains contribuables payent plus d'impôts qu'ils avaient réellement gagné pendant l'année.

Bien qu'il s'agisse là de deux mesures phares de la campagne de François Hollande, le gouvernement semble se satisfaire des textes de la loi de Finances validés par le Conseil constitutionnel. Il ne devrait donc pas proposer de texte rectificatif pour tenter de faire passer ces deux mesures en dernière minutes. Une nouvelle mouture devrait être présentée dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2014. Au risque d'être une nouvelle fois retoquée par le Conseil constitutionnel…

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