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Question : Prime indue et prélèvement à la source
Prélèvements à la source
24/10/2019
Bonjour, mon épouse fonctionnaire a été créditée d'une prime indue et a donc eu la retenue du prélèvement à la source correspondant à cette rémunération.
Elle a restitué cette prime de ce fait.
J'ai un peu de mal à comprendre comment elle va pouvoir récupérer l'impôt prélevé à tort.
Merci de m'éclairer. [+]
Bonjour Jean-claude,
Il faut qu'elle contacte l'administration fiscal qui doit pouvoir effectuer un remboursement.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le prélèvement à la source n'est qu'un acompte.
Dans tous les cas, l'année prochaine, votre femme déclarera ses revenus réels, sans la prime. Son imposition sera alors calculé sur ses revenus et comparé aux prélèvements qu'elle a déjà payés. Et si elle a payé trop de prélèvement, alors elle sera remboursée.
Bonne journée
Question : Calcul impôt et prélèvement à la source
Prélèvements à la source
31/07/2019
Bonjour, moi c'est Amine et je debute mon boulot à Paris en Septembre (c'est mon premier job en France), donc je voulais savoir comment je calcul mon salaire net pour moi et ma femme et connaitre notre taux de prelevement à la source.

Notre situation :
- Marié avec un enfant de 3 ans
- Moi en CDI avec 55000 euros brut / an
- Ma femme (Stagiaire) avec 1700 burt / mois

Merci de me donner approximativement nos salaire en net et nos taux de prelevement à la source.

Merci d'avance [+]
Bonjour Amine,
Vous avez à deux des revenus annuels imposables de 63000 euros.
Et 2.5 parts.
Ce qui donne un impôt d'environ 7500. Soit un taux de 11.9%.
C'est ce taux qui serait appliquer pour votre prélèvement à la source. Notez toutefois trois choses :

1. La première année, votre entreprise va se baser sur le taux neutre :

Inférieurs à 1 404 € 0%
De 1 404 € à 1 457 € 0,50%
De 1 457 € à 1 551 € 1,50%
De 1 551 € à 1 656 € 2,50%
De 1 656 € à 1 769 € 3,50%
De 1 769 € à 1 864 € 4,50%
De 1 864 € à 1 988 € 6%
De 1 988 € à 2 578 € 7,50%
De 2 578 € à 2 797 € 9%
De 2 797 € à 3 067 € 10,50%
De 3 067 € à 3 452 € 12%
De 3 452 € à 4 029 € 14%
De 4 029 € à 4 830 € 16%
De 4 830 € à 6 043 € 18%
De 6 043 € à 7 780 € 20%
De 7 780 € à 10 562 € 24%
De 10 562 € à 14 795 € 28%
De 14 795 € à 22 620 € 33%
De 22 620 € à 47 717 € 38%
A partir de 47 717 € 43%

2. Il vous sera possible, plutôt que d'être soumis tous les 2 à 11.9%, de choisir le taux individualisé, c'est à dire une répartition de vos taux selon vos ressources. Ainsi, votre femme payerait moins d'impôt et vous plus. Au final, l'impôt total payé resterait le même (7500 euros)

3. Dans tous les cas, l'année suivante, vous devez déclarer vos revenus et il y a une régularisation si vous avez payé trop ou pas assez de prélèvement à la source.

Bonne journée
Question : Demande de modulation pour baisse des revenus et pénalité
Prélèvements à la source
20/05/2019
Bonjour,

Il est possible de modifier le prélèvement des impôts à la baisse si le contribuable estime que ses revenus ont baissé et donc que l’impôt prélever ne correspond plus à sa situation réelle.
Cela vaut aussi je pense pour une perte de plusieurs revenus fonciers, est ce bien le cas ?
De plus, pouvez m'indiquer un site fiable qui détaille la procédure à faire dans ce cas ? Et également les conséquences fiscales si mauvais calcul du contribuable ?

Merci. [+]
Bonjour Jérémy,
Si vous estimez que sur l'année 2019, vous aurez une baisse importante de vos revenus (ex : baisse revenus fonciers), vous pouvez demander une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement.
Vous pouvez à tout moment adapter votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace Particuliers d'impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source », la partie « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
Mais attention : la modulation à la baisse n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % et 200 € existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés pour l’année en cours par le contribuable et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée. Ce dernier prélèvement correspond à la somme :
- de la retenue à la source afférente aux revenus estimés par le contribuable. Elle est calculée en appliquant aux revenus en cause 2/3 du taux de retenue issu des revenus déclarés en N 2 et 1/3 du taux issu des revenus déclarés (ou estimés s’ils n’ont pas encore été déclarés) en N 1 ;
- des acomptes déjà prélevés en N et de ceux restant à prélever jusqu’au 31 décembre N.
L’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation n’est apprécié qu’au regard de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-20-30-20-10 n° 80), abstraction faite des contributions sociales dues au titre de certains revenus entrant dans le champ du prélèvement.
Attention, une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalités (BOI-IR-20-30-20-20 no 50).
Lors de la déclaration de revenus l’année suivant l’imposition, le fisc comparera le montant d’impôt découlant de la modulation à celui réellement dû. S’il constate un écart de plus de 10%, le contribuable se verra appliquer une majoration de 10% sur cette différence. Pire : si l’écart dépasse 30%, la majoration sera de la moitié de l’erreur commise. Soit de 15% (erreur de 30%) à 50% (erreur de 100%) de sanction. Exemple : si le contribuable avait fait diminuer son impôt à 1.000 euros, et que la somme due s’avère de 3.000 euros, soit 2.000 euros et 66% d’erreur, le taux de majoration sera de la moitié de cet écart, soit 33%, appliqués aux 2.000 euros manquants. Soit 660 euros de pénalité.
Bonne journée
Question : Revenus 2019 et prélèvement à la source à 0%
Prélèvements à la source
07/05/2019
Bonjour,
J'ai une question concernant le calcul du taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu.
En 2017, j'avais de faibles revenus alors que ces revenus étaient beaucoup plus conséquents en 2018. Par conséquent, depuis janvier 2019 je suis imposé à 0%. A partir de septembre 2019, un nouveau taux sera calculé sur la base de mes revenus de 2018, je serai probablement imposé autour de 20%.
Ma question est la suivante : l'administration va t-elle me demander une régularisation (en 2019 ou 2020) pour me réclamer ce que je n'ai pas payé de janvier à août, puisque mon taux était de 0% ?
Merci [+]
Bonjour Valentin,
Il y aura une régularisation mais pas tout de suite.
En effet, en 2020, vous allez déclarer vos revenus 2019. Et l'administration fiscale calculera l'impôt à payer. Et si vous n'avez pas payé assez de prélèvement en 2019, vous devrez payer une régularisation.
Bonne journée
Question : Revenus fonciers "exceptionnels" 2018
Prélèvements à la source
04/04/2019
Bonjour je viens de faire ma déclaration d’impôts 2018 mon impôt à la source en 2019 de 400 € par mois par rapport aux revenus 2017 ne correspond pas à mes revenus de 2018 Ceux-ci sont majorés de revenus fonciers que je n’avais pas en 2017 Soit 20 000 € de foncier en plus Revenus du travail identiques
Tranche d’imposition de 14 passe à 30
Le crédit d’impôt va-t-il s’appliquer pour ses revenus supplémentaires lol ce serait trop beau mais peut-être un miracle qu’en pensez-vous et comment si réajustement il y a devrais-je rembourser et quand [+]
Bonjour Catherine,
Les revenus fonciers 2018 ne sont pas, en principe, considéré comme des revenus exceptionnels et profitent donc du crédit d'impôt accordé au titre de l'année blanche. Même si vous n'en avez pas reçu en 2017.
Bonne journée
Question : Prélèvement à la source salaire de décembre versé en janvier
Prélèvements à la source
17/01/2019
Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis
Dans la société de mon fils (43 salaries) le paiement de la paye se fait le 4 du mois suivant
La paye du mois de décembre 2018 a été viré le 4 janvier 2019
La retenue a la source a été effectuée!
Qu'en pensez vous?
Cordialement
[+]
Bonjour
Le prélèvement à la source (PAS) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Tous les revenus concernés, versés à compter du 1er janvier 2019, donneront lieu à un prélèvement mensuel, reversé au titre de l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Le site officiel d’information sur la DSN (dsn-info) apporte d’utiles précisions, notamment pour le cas des entreprises pratiquant le décalage de paie.
Les entreprises en décalage de paie, c’est-à-dire versant les rémunérations de leurs salariés sur une période différente de la période d’emploi (rémunérations du mois M versées en M+1), devront déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) décembre 2018, déposée en janvier 2019.
Les rémunérations versées au plus tard le 31 décembre 2018 ne seront pas concernées par le prélèvement à la source (PAS). En revanche, les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 devront être soumis au prélèvement à la source (PAS).
Bonne journée
Question : Prélèvement fisc et crédit d'impôt
Prélèvements à la source
04/01/2019
Bonjour,
J'ai payé l'année dernière 7400 euros d'impôts sur le revenu, (soit environ 620 euros d'impôt par mois sur 12 mois) .avec la prise en compte par le fisc d'un crédit d'impôt de 6800 euros sur des dividendes que j'ai perçus
Cette année, avec exactement le même revenu, le fisc me retient en tout 1260 euros par mois, sans tenir compte de mon crédit d'impôt,
Selon vous, à quel moment l'effet de ce crédit d'impôt se manifestera t-il et que va t-il se passer concrètement ?
Un grand merci de votre réponse.
Bien cordialement.
GK
[+]
Bonjour Gérard,
Sur vos revenus de 2019, le fisc va vous appliquer le taux de prélèvement à la source (calculé sur les revenus 2017).
Il ne tient pas compte des éventuels crédits d'impôt.
Sur les dividendes, il prend normalement la flat taxe de 30%.
En mai 2020, vous ferez une déclaration d'impôt sur vos revenus 2019 et si, avec la prise en compte des crédits d'impôt, il s'avère que vous avez trop payé d'impôts, vous recevrez un remboursement.
Bonne journée
Question : Prélèvement à la source et revenus de biens vendus en 2018
Prélèvements à la source
17/12/2018
L'année dernière j'avais sur ma feuille d'impôts sur le revenu, des locations d'appartements. J'ai mis ces appartements en vente, et de ce fait j'ai arrêtè toutes les locations courant 2018. Début 2019 je pense que j'aurai à payer des acomptes mensuels en fonction des locations en question: locations qui n'existes plus.! Comment dois-je procéder afin d'éviter ces acomptes? Merci d'avance. [+]
Bonjour Francois,
Non, c'est justement l'intérêt du prélèvement à la source : de coller mieux à vos revenus.
Sans prélèvement à la source, les revenus fonciers que vous avez perçu en 2018 aurait été pris en compte pour le calcul d'acompte à payer en 2019.
Ce ne sera pas le cas avec le prélèvement à la source. Vous ne payerez des impôts que sur les revenus effectivement perçus.
Bonne journée
Question : Prélèvement à la source et évolution des revenus
Prélèvements à la source
03/12/2018
Bonjour,
Mes revenus fonciers 2018 et ceux de 2019 ont et aurons diminué de 18k€ par rapport à 2017 .(vente immobilières travaux pertes locatives)
La déclaration de revenus de 2019 sur revenus de 2018 donnera t'elle lieu à une régularisation du montant des provisions en septembre 2019 ou 2020 ? La perte de trésorerie devenant conséquente en 2020.
Ou il vaut mieux modifier le taux de prélèvement à la source sur mes pensions et l’acompte provisionnel mensuel en fonction de mes revenus fonciers prévisionnels.
Merci pour votre réponse. [+]
Bonjour jacques,
En 2019, vous payerez un impôt dont le taux est basé sur vos revenus 2017.
Il sera donc un peu élevé par rapport à ce que vos revenus de 2018.
En mai 2019, vous déclarerez vos revenus 2018. Il y aura donc une régularisation ensuite et pour 2020, le taux sera modifié.
C'est justement l'intérêt du prélèvement à la source de s'adapter plus vite, par rapport au système de l'acompte, à une évolution des revenus.
Bonne journée
Question : Revenus 2018 plus élevés que 2017
Prélèvements à la source
29/11/2018
Bonjour en 2018 mes impôts calculé sur les revenus 2017 ont diminué fortement suite à un déficit foncier Je passe dans la tranche 14 % au lieu de 30 soit 300 € par mois en prélèvement mensuel 2019 En avril 2019 je vais déclarer mes revenus 2018 beaucoup plus élevé que 2017 retour tranches 30 % soit environ 12 000 € d’impôts contre 4000 en 2017 que j’ai payé en 2018 Vais je avoir un impôt supplémentaire en septembre 2019 au lieu du CIMR [+]
Bonjour Catherine,
Non, la déclaration 2019 sert à deux choses :
- Vérifiez que vous n'avez pas de revenus exceptionnels qu'il faut imposer
- Mettre à jour votre taux pour 2020
En 2019, vous aurez un taux relativement faible parce qu'en 2017 vos revenus ont été plus faible qu'en 2018.
Ensuite, en 2020, quand vous déclarerez vos revenus 2019 et donc le montant d'impôt à payer, le calcul fera ressortir un montant plus élevé que ce que vous avez payé d'impôt. Et il faudra donc payer la différence en septembre.
Bonne journée