REMBOURSEMENT DES RACHATS DE TRIMESTRES DEVENUS INUTILES

jeudi 28 octobre
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 9 ans - Le 28/10/2010 à 00h10

En augmentant à partir du 1er Juillet 2011, l’âge d’ouverture des droits à la retraite, de 60 à 62 ans à raison d’un décalage de 4 mois par an, le gouvernement avait occulté le cas des salariés ayant racheté des trimestres d’étude ou d’années incomplètes afin de percevoir une retraite à taux plein à 60 ou 61 ans.

Avant la réforme, pour bénéficier de cette retraite à taux plein, il fallait avoir 164 trimestres de validé, et donc au moins 60 ans.

Ainsi, certains salariés, qui savaient qu’ils ne pourraient pas valider les trimestres nécessaires à 60 ans ont profité des possibilités qui s’offraient à eux de racheter des trimestres dans certains cas.

La réforme prévoit désormais un taux plein à 62 ans et 164 trimestres.

Et donc pour celui qui a racheté des trimestres afin d’avoir 60 ans et 160 trimestres aura à 62 ans 168 trimestres, c'est-à-dire 4 trimestres qui ne lui serviront à rien.

Ainsi la présidente de la Cnav avait demandé au Gouvernement d'autoriser le remboursement pour toutes les personnes lésées. Il faut dire qu’un rachat de trimestre coute entre 2000 et 5000 euros par salariés. Vendredi 22 octobre, les sénateurs ont voté l'article 9bis du projet de loi accordant le remboursement des trimestres à ceux qui en ferait la demande et ont adopté l’amendement prévoyant les personnes concernées soient informés des nouvelles dispositions de remboursement.

Celles-ci pourront choisir entre le remboursement des trimestres devenus inutiles, ou bien même le remboursement de tous les trimestres rachetées. La Cnav a évalué le coût de ce remboursement entre 171 et 277 millions d'euros selon les choix des salariés. Sont concernés par ce remboursement 9 000 salariés ayant racheté 54 000 trimestres, ce qui fait un chèque moyen par salarié de 22 000 euros
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