UNE REFORME DE LA FISCALITE QUI SE PRECISE

jeudi 14 avril
Auteur: Rédaction Monfinancier
Il y a 8 ans - Le 14/04/2011 à 17h04

Le gouvernement a rendu public, hier, des mesures concernant la réforme de la fiscalité sur le patrimoine. La principale modification envisagée reste la Modification de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal.

Le seuil de déclenchement de L’ISF devrait alors être relevé de 800.000 euros à 1,3 Millions d’euros. Le barème serait également modifié et simplifié. En effet, seulement 2 taux de prélèvement serait mis en place :

 Pour les patrimoines ayant une valeur taxable comprise entre 1.3 million et 3 millions : le contribuable serait taxé dés le 1er euro au taux unique de 0.25%. Les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration ISF. Ils déclareront la valeur de leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront leur ISF en même temps que l‘ IRPP.

 Pour les patrimoines ayant une valeur taxable supérieure à 3 millions € : Taxation dès le 1euro au taux unique de 0.5 %.

Ceux qui ont un patrimoine compris entre 800.000 et 1,3M seraient alors épargnés d’ISF. Soit une économie potentielle de 2750 euros pour un patrimoine de 1.300.000 euros

Les gros patrimoines seraient également aidés par cette mesure puisque la dernière tranche taxable passerait de 1.80% à 0.50%.

Cette réforme serait alors plutôt avantageuse et permettrait dans de nombreux cas d’abaisser la facture. Les grands perdants seraient alors ceux situés à la limite du premier seuil et qui se verraient imposés sur l’intégralité de leur patrimoine. Par exemple, un patrimoine de 1,3 millions d’euros serait aujourd’hui taxé à 2750 euros contre 3250 euros avec cette réforme. La balance s’inverse à partir d’1,4 millions.

Enfin, un mécanisme de décote serait créé pour atténuer les effets de seuil. La 1er tranche (entre 800 000€ et 1.3 million €) pourrait être supprimée dès cette année, et la date de déclaration de l’ISF 2011 serait reportée au 15 septembre prochain.

Le gouvernement a également annoncé un durcissement de la fiscalité successorale :

L’abattement de 159.325 euros à chacun de ses enfants sera limité à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans aujourd’hui

Les taux des deux dernières tranches du barème qui touchent les héritages de plus de 4 millions d'euros seraient augmentés de 5 points passant de 35 à 40% et de 40 à 45 % pour une fraction taxable supérieure à 1 800 000 euros.

Enfin, concernant l’impôt sur le revenu, une nouvelle tranche pourrait être crée par les ménages déclarant plus de 100 000 € par part.

Attention, ces mesures restent des modifications envisagées. La Présentation du projet de loi en conseil des ministres permettra d’y voir plus clair, elle est prévue pour le 11 mai. Ensuite, il y aura débat sur le texte à l’Assemblée début juin et au Sénat fin juin pour la convocation d’une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat pour élaborer un texte commun début juillet.

Le vote définitif du texte est prévu avant le 14 juillet, date de début des vacances d'été du Parlement.
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