Le projet de loi de finance (PLF) 2013 a vu le jour ce vendredi lors du conseil des ministres exceptionnel. S'il confirme la plupart des pistes évoquées les semaines précédentes, il propose aussi quelques surprises dans un sens comme dans l'autre. Inventaire...
Les confirmations :
- La création de la tranche d'imposition à 45% pour la fraction de revenus dépassant 150 000€ par part (Recettes supplémentaires estimées: 300 M€)
- La création d'une taxe de 75% pour 2 ans. De nombreux aménagements ont déjà été prévus tant du côté de l'incorporation des CSG et CRDS que de l'exclusion des revenus dits "aléatoires" (artistes, cinéastes, cession d'entreprise...) (Recettes supplémentaires estimées : sans doute pas au delà de 200 M€)
- La non revalorisation du barème de l'imposition avec une décote de 480€ pour éviter la fiscalisation des foyers non imposables
- L'abaissement, je devrais dire le "plafonnement" du quotient familial. L'avantage obtenu ne pourra plus excéder 2000€ par demi part. (Recettes supplémentaires estimées 500 M€)
- La mesure phare, c'est l'alignement des revenus du capital sur ceux du travail. Dividendes, Intérêts et plus values seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. (Recettes supplémentaires estimées 2 Mds€)
- Le plafonnement des niches fiscales est abaissé à 10 000€ pour les dépenses et investissements à compter du 1er janvier 2013. Beaucoup de cas particuliers vont apparaître à travers cette mesure, n'hésitez pas à nous soumettre le votre
- Restauration du barême de l'ISF version 2011 avec 5 tranches d'imposition (Recettes supplémentaires estimées 800 M€)
Les surprises dites "mauvaises" (ne pas interpréter comme un avis personnel!)
- Le malus auto augmenté surtout pour les véhicules les plus polluants
- La taxe sur le tabac augmente de 7% à 10%
- Celle sur les bières devrait augmenter de 15%
- Les logements vacants depuis plus d'1 an (et non plus 2 ans) seront taxés à 20.5% du leur valeur locative
(Le tout pour un montant de recettes supplémentaires estimé à 900 M€)
Les surprises dites "bonnes" (toujours par commodité de lecture rien de plus!)
- Le retour du bouclier fiscal ! et oui vous avez bien lu ... Les prélèvements obligatoires seront plafonnés à 75% des revenus
- Le réaménagement des plus-values immobilières
- Le Duflot prend la suite du Scellier avec une réduction de 18% à la clé sur 9 ans pour l'achat d'un logement neuf (offre soumise à de multiples conditions...)
- Et surtout, comme nous le pensions, rien sur l'assurance vie! Même pas symboliquement l'incorporation d'une durée de détention flottante pour la date de prise en compte des versements, rien!
Profitez de cette nouvelle loi de finance pour faire un point global de votre patrimoine avec un conseiller. Faites une demande de rappel
