Enfin ! Le budget 2013 est quasiment bouclé. Les députés ont finalement peu retoqué les hausses d'impôt prévues dans le projet de loi de Finances pour l'an prochain comme par exemple l'amendement "Pigeons" qui n'a pas été contesté par la majorité.
• Impôt de solidarité sur la fortune
En fin de semaine dernière, les députés ont finalement rejeté l’amendement visant à œuvres d'art d'une valeur de plus de 50 000 euros dans le calcul de l'Impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, le seuil de déclenchement a été abaissé à 1,3 million d’euros contre 1,31 million d’euros, une différence certes minime, mais pas pour certains qui se voient donc entrés dans le champ de l’ISF… L’ancien barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune va être rétabli (de 0,55% à 1,8% du patrimoine), dont le principe est de taxer à la marge et non plus sur une moyenne. L'abattement de 300 euros par enfant à charge dans l'ISF est supprimé.
Aussi, le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée devra être établie a été ramené de 3 millions d'euros de patrimoine à 2,57 millions d'euros. En dessous de 2,57 millions d'euros jusqu'au seuil de déclenchement de l'ISF soit 1,3 million d'euros,une simple déclaration globale dans la déclaration de revenus suffit.
• Gel du barème de l’impôt sur le revenu
C'est la mesure qui frappera le plus les classes moyennes. François Hollande a annoncé que le barème de l'impôt sur le revenu (IR) ne serait pas indexé sur l'inflation pour les revenus de 2012, imposés en 2013. Pour rappel, le gouvernement précédent avait voté à l'automne dernier un gel du barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre du plan de rigueur annoncé en novembre 2011. Mais pour les ménages les plus modestes, le gouvernement va mettre en place une décote permettant d'annuler ou de réduire la pression fiscale. Les ménages de la première tranche (ceux dont le taux d'imposition est de 0 %) et de la deuxième tranche (taux d'imposition de 5,5 %) seront concernés. Soit à 20 millions de foyers, qui échapperont au gel du millefeuille fiscal. Pour les 16 millions de ménages des autres trois dernières tranches actuelles, soit ceux dont le revenu fiscal commence à partir de 11 897 euros, ils n’échapperont pas à une revalorisation de 2% leur impôt en 2013.
• Frais professionnels
Jusqu’à présent, les salariés qui optent pour la déduction forfaitaire peuvent déduire jusqu’à 10% leurs frais professionnels dans la limite de 14 157 euros. Si un premier amendement visait à abaisser ce plafond à 12 000 euros, les députés sont encore allés plus loin et fixent désormais le montant maximum à 10 000 euros. Pour un célibataire, cela majorera l'imposition des contribuables au-delà de 130.000 euros de revenus professionnels net.
Pour le régime des frais réels, c'est-à-dire quand les salariés déduisent de leurs revenus imposables les frais qu'ils ont réellement engagés (frais kilométriques etc.), le gouvernement avait prévu de plafonner l’avantage à sept chevaux fiscaux. Mais la aussi, retournement de dernière minute, les députés ont plafonné à six chevaux fiscaux la limite de l’avantage dont bénéficient les salariés qui avalent des kilomètres chaque jour au titre des indemnités kilométriques « IK ». Avec ce nouvel article et au-delà de 6 CV, le montant de cette IK sera plafonné et identique. Soit, pour 2012, entre 0,377 euro et 0,561 euro par kilomètre (en fonction du kilométrage annuel).
• Nouvelle tranche à 45 %
Dès 2013, une tranche d'impôt sur le revenu à 45 % viendra garnir les cinq tranches qui existaient jusqu’à présent. Elle concernera les ménages dont les revenus dépassent 150 000 euros jusqu’à 1 million d’euros par part et par an. Les contribuables dont les revenus annuels par part compris entre 250 000 et 500 000 euros pourraient avoir une mauvaise surprise avec une feuille d’impôt plus lourde que prévue puisque l’exécutif actuel n’aurait pas souhaité abroger la surtaxe Fillon, de 3% pour les revenus annuels par part compris entre 250 000 et 500 000 euros et de 4% pour les revenus dépassant 500.000 euros. Mais avec l’ajout de la nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45%, les 25 000 contribuables concernés par cette surtaxe seront imposés à hauteur de 48% ou 49% pour leurs revenus de 2012. Avec les 8% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ces contribuables se verront donc taxés à hauteur de 56% à 57% sur leurs revenus du travail.
• Plus-values immobilières
L’amendement du rapporteur du budget visant à exclure les résidences secondaires de l'abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values en 2013 a été écarté lors du vote.
• Plus-values de cession de valeurs mobilières
C’était une des mesures les plus attendues par les « Pigeons ». Finalement, au terme de longs échanges, pour les cessions intervenant en 2012, un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % sera appliqué, au lieu des 19 % vigueur à ce jour. Mais pour continuer à bénéficier de ce taux de 19% dans le futur, le vendeur devra posséder au moins 10 % du capital pendant au moins deux ans et, au moment de la cession, être toujours en possession d'un minimum de 5 % des parts. Aussi, le cédant devra avoir exercé des fonctions de dirigeant opérationnel, c'est-à-dire avoir tiré au moins 50 % de ses revenus de l'entreprise. Pour les autres investisseurs, le gouvernement ne va pas faire marche arrière, les plus-values feront bel et bien l'objet d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu, comme prévu dans le projet de loi de Finances pour 2013. Mais ils pourront tout de même bénéficier d’un système d'abattement progressif dans le temps, leur permettant d'atteindre 40% «plus rapidement que dans le projet initial ». Ainsi, une exonération de 20 % entre deux et quatre ans de détention pour être appliquée sur la revente de parts, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention. Par ailleurs, l’exonération en cas de réinvestissement des gains liés à la vente sera élargie. Actuellement, au moins 80% de la plus-value doit être réinvesties pour donner droit à un report d'impôt pendant cinq ans, puis à une exonération. Avec les nouveaux aménagements, 50% suffiront pour bénéficier de ce traitement de faveur fiscal.
• Prélèvement forfaitaire libératoire
Les « petits épargnants » seront…épargnés par la réforme sur la taxation du capital. Pour rappel, les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seront désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu : ils perdent ainsi le bénéfice des prélèvements forfaitaires (19%, 21% ou 24%). L'objectif étant d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail… Mais pour les petits porteurs touchant moins de 2 000 euros d'intérêts par an, cette réforme ne les concernera pas. Ils auront encore le choix entre le prélèvement forfaitaire au taux de 24 % et le barème de l'impôt sur le revenu.
Pour les ménages soumis aux deux premières tranches du barème (5,5 % et 14 %), la taxation à l'impôt sur le revenu restera plus intéressante. Pour les deux tranches supérieures (30 % et 41 %), l’option du prélèvement forfaitaire leur sera plus favorable…
Aussi, l’abattement de 40% pour la taxation des dividendes sera toujours maintenu mais l'abattement de 1 525 euros (pour un célibataire) ou 3 050 euros (pour un couple) est pour sa part supprimé.
• Dons aux partis politiques
Pour éviter le fleurissement des « micro partis », la commission a adopté un amendement des Verts limitant à 7 500 euros par an et par personne la somme totale des dons versés à des partis politiques.
