Fiscalité : Bercy prolonge l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Sursis d’un an

Accusé d’être « anti-entreprises », le gouvernement souhaite faire un geste pour les auto-entrepreneurs en accordant ce sursis. Il se permet même de tacler au passage l’ancien gouvernement « Il est apparu que l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n’a été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente. » dans un communiqué les ministre Pierre Moscovici (Economie), Jérôme Cahuzac (Budget) et Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tourisme.)

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. « Ils l’obtiendront automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération. » explique Bercy.

Décision « éclairée » début 2013

En attendant les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, les ministres ont donc décidé de proroger d’une année l’exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. En effet, « les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales sont attendues d’ici à la fin du mois de décembre et porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. » indique le communiqué.

Dès lors, le gouvernement et le Parlement entend prendre début 2013 « une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE ». « L’Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l’année 2012. » signale le gouvernement.