Depuis le premier janvier, la nouvelle version du Prêt à taux zéro (PTZ+) est entrée en vigueur. Ce prêt sans intérêts à une vocation plus sociale et écologique car il recentre ses avantages sur les ménages les plus modestes et les logements à basse consommation. Il est réservé aux « primo accédants », c'est-à-dire les personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale, sous conditions de ressources et dont c'est la première acquisition pour la construction ou l'achat d'un logement neuf en France (métropole et DOM). Dans l'ancien, seuls les locataires d'un logement HLM qui souhaiteront acheter leur appartement auront également droit au PTZ+ en 2013.
Ce type de prêt ne finance jamais l'intégralité du prix d'acquisition, mais seulement une partie du projet. Le montant du PTZ ne devra pas excéder 35 % du coût total du prêt dont la durée ne devra pas dépasser 25 ans. Cette partie du projet est, elle aussi soumise à certaines conditions : zone géographique où se situe le logement en question et composition du foyer, en plus de la condition de ressources précédemment citée.
Revenus du foyer
Les conditions d'accès au PTZ+ donc été durcies de façon à privilégier les revenus les moins élevés à l'accession à la propriété. Pour être éligible au PTZ+, l'emprunteur ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus : les personnes souhaitant bénéficier du dispositif doivent maintenant déclarer des revenus compris entre 16.500 euros et 36.000 euros. Ces plafonds diffèrent d'une zone à l'autre. Concrètement, une personne seule souhaitant bénéficier du dispositif devra déclarer des revenus ne dépassant pas 36.000 euros annuels en zone A (Paris et sa région, Côte d'Azur, Genevois Français) et 18.500 euros en zone C (reste du territoire). Pour un ménage de 4 personnes, ces plafonds sont doublés. Auparavant, la fourchette était située entre 26.500 euros et 43.500 euros annuels.
Quotité et tranches
Le montant de revenus retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. : 1,4 pour 2 personnes, 1,7 pour 3 personnes, 2 pour 4 personnes et 2,3 au-delà de 5 personnes. Par exemple, un couple ayant deux enfants, dont les revenus sont de 46.000 euros et souhaitant acquérir un logement à Paris aura un quotient de 23 000 euros. Ce foyer appartiendra à la tranche 1. Les conditions de remboursement du PTZ+ sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt en fonction de la tranche à laquelle appartient le ménage. Cette tranche est déterminée en fonction du revenu familiarisé, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement.
Durée et différé de remboursement
En plus des plafonds, le texte précise aussi des tranches de revenus qui servent à calculer la durée du PTZ+ et le différé qui peut être accordé. Les conditions de remboursement ont été assouplies afin d'accorder aux ménages aux revenus les plus modestes un différé de remboursement sur le montant total du prêt. Cela permet à ces emprunteurs de ne commencer le remboursement de leur PTZ+ qu'après plusieurs années. L'idée est simple : plus les revenus de l'emprunteur sont faibles, plus les conditions de remboursement sont avantageuses. En 2013, la durée totale du PTZ+ s'étend de 12 à 25 ans selon les cas. Les foyers se situant dans la tranche la plus basse de ces revenus pourront commencer à ne rembourser leur prêt qu'après une durée de 14 ans, contre 5 ans pour les ménages de la tranche supérieure. .Cette disposition nouvelle vise à améliorer la solvabilisation des plus modestes, c'est-à-dire leur capacité à solliciter parallèlement un emprunt « classique ». En revanche, les autres tranches ne bénéficieront pas d'un différé et devront respecter une durée de remboursement : 20 ans pour la tranche 3, 16 ans pour la tranche 4 et 12 ans pour la tranche 5.
Part de financement par le PTZ+
La zone entre une nouvelle fois en ligne de compte pour calculer la part de financement autorisée par le PTZ+. En zone A, le PTZ+ peut financer jusqu'au tiers du projet immobilier. Cette proportion est ramenée à 26% en zone B1, à 21% en zone B2 et à 18% en zone C. La quotité pour l'ancien (logement social) est maintenue à 10 %, où que soit situé le logement.
Performance énergétique
Une condition de performance énergétique est exigée pour l'accession au PTZ+. Le nouveau PTZ+ finance exclusivement des constructions « performantes énergétiquement », labélisés RT (réglementation thermique) 2012, ou BBC 2005 pour ceux ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant cette année
