Mauvaise nouvelle pour les consommateurs, le Conseil d’Etat a donné raison à GDF Suez et à ses concurrents pour pratiquer une hausse rétroactive de leurs tarifs. La juridiction suprême administrative a invalidé plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012. Conformément aux vœux du gouvernement, la hausse sera étalée sur 18 mois.
C’est donc la troisième fois que le Conseil d’Etat accorde un rattrapage à l’opérateur historique. Pour les Sages de la place du palais Royal, les hausses pratiquées par le gouvernement étaient en effet trop faibles au regard de la formule légale de calcul qu'aurait dû appliquer le gouvernement. Le juge administratif avait été saisi par les concurrents de GDF Suez, tels que des producteurs de gaz indépendants comme Poweo Direct Energie et l'italien ENI (Ente Nazionale Idrocarburi), regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), pour qui le gel partiel des tarifs de l'opérateur historique crée une distorsion de concurrence…
Fin novembre dernier, la hausse de 2% avait été invalidée et transformée en hausse de 6%. Et le manque à gagner sera répercuté sur les clients de GDF Suez et autres distributeurs. Entre 200 à 250 millions d’euros devront être refacturés 10 millions d’usagers. Au début de l'été 2012, le Conseil d’Etat a en effet invalidé la décision du gouvernement Fillon, qui prévoyait un gel des prix du gaz au quatrième trimestre 2011. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, la note avait été alourdie de 38 euros en moyenne.