Comme vous le savez, la souscription au capital de PME éligibles à la loi TEPA par l'intermédiaire d'un Fonds d'investissement, d'un Holding ISF ou dans une PME en direct via un mandat de gestion effectuée avant le 31 décembre de l'année N ouvre droit à une exonération d'ISF à compter de la déclaration ISF en année N+1.
L'exonération porte sur la quote-part de la souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA sous forme d'augmentations de capital. Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF 2013 et colonne 12 de l'annexe 3-1.
Le solde (quote-part non éligible à l'exonération d'ISF) est à déclarer avec les « autres valeurs mobilières » en case CE de la déclaration ISF 2013 et colonne 6 de l'annexe 3-1.
Il est à noter que a Loi de Finances pour 2011 a introduit des modifications qui prêtent aujourd'hui à interprétation. Selon l'interprétation la plus stricte, seule la partie du Fonds investie en actions ouvrirait droit à exonération (et non la partie investie en obligations convertibles). Dans l'attente d'une position claire de la part de l'administration fiscale, certaines sociétés de gestion ont décidé de retenir l'interprétation la plus stricte des textes et de retenir une exonération à hauteur de 40% de leur valeur au 31 décembre 2012.
Les attestations fiscales d'exonération ISF sont à joindre à la déclaration si le patrimoine du souscripteur est supérieur à 2,57M€.
Important : en revanche, les Fonds de la gamme impôt sur le revenu ne respectent pas les dispositions relatives à la loi TEPA et sont à déclarer à 100% à l'ISF dans la rubrique « autres valeurs mobilières » (case CE de la déclaration ISF 2012 et colonne 6 de l'annexe 3-1).
Bien évidemment, cette exonération ne concerne que les investissements passés des assujetti(e)s à l'ISF.
Pour cette année, si ce n'est déjà fait il est toujours de temps d'investir afin de réduire votre ISF à payer en 2013 en vous rendant sur notre site dédié http://monfinancierdefiscalisation.com/#second rubrique « défiscalisation ISF ».
Je reste quoi qu'il en soit à votre entière disposition pour tout besoin d'accompagnement et/ou étudier l'adéquation d'un tel investissement à votre situation et à vos attentes : effectuer une demande de rappel.
Très cordialement.
Jean-François FOURCADE
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