Bercy prépare de nouvelles mesures sur la régularisation de la Fraude Fiscale. Par rapport au dispositif actuel, mise en place par Éric Woerth en 2009, le gouvernement durcit les sanctions, tandis que les fraudeurs « passifs » et les fraudeurs qui se dénoncent d'eux-mêmes bénéficient d'un traitement de faveur.
Dans le dispositif de sanctions actuel , les détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger subissent une pénalité de 40% sur le montant de l'impôt dû (qui peut monter à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, abus de droit, ou d'exercice d'une activité occulte) et d'une amende forfaitaire de 5%.
La nouvelle loi sur la lutte contra la fraude, votée Mardi, durcit les sanctions : Ces sanctions devraient être alourdies dans certains cas : Aggravation des peines en cas de fraude fiscale, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée; possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme la fameuse liste HSBC ; allongement du délai de prescription de trois à six ans ; et protection des lanceurs d'alerte.
Bercy a également créé un statut de repenti. L'objectif du gouvernement est de dégager des recettes importantes en incitant un maximum de contribuables à régulariser leur situation avant l'entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale qui va alourdir les sanctions.
Si le principe est comparable à la « cellule de régularisation mise en place en 2009 par Eric Woerth, le nouveau « dispositif Cazeneuve » devrait être nettement moins favorable : Les contribuables devront venir se régulariser « à visage découvert », à précisé Cazeneuve, contrairement la cellule mise en place par Eric Woerth où « ils étaient représentés par des conseils et tout cela se faisait de façon anonyme. De plus, les pénalités seront calculées suivant un barème prévu et non « à la tête du client », ou « dans une cellule ad hoc pour les VIP ».
S'ils viennent se régulariser, les fraudeurs « passifs » (dont les avoirs à l'étranger sont issus d'un héritage ou d'une expatriation) bénéficieront d'une baisse de leur pénalité à 15%, tandis qu'elle serait de 30% pour les fraudeurs « actifs ». L'amende forfaitaire est ramenée de 5% à 1.5% pour les passifs et à 3% pour les actifs.
Sur le plan pénal, aucune poursuite n'est prévue pour les fraudeurs qui viennent régulariser leur situation. Pour les autres en revanche, le gouvernement prépare un alourdissement des peines.
À l'occasion de la discussion générale qui a précédé l'examen du texte, plusieurs élus socialistes, dont le rapporteur du budget, Christian Eckert, et la députée Karine Berger ont demandé l'introduction dans le texte de mesures contre l'optimisation fiscale des entreprises, via des amendements. Le gouvernement a prévu des mesures dans le projet de loi de finances 2014, examiné à l'automne. Bernard Cazeneuve ne s'est pas exprimé à ce sujet. «Nous ne pouvons pas éluder cette question dans ce projet de loi», a insisté Christian Eckert.
La perspective du durcissement de la loi, et la mise en place d'un dispositif de régularisation, semble en tout cas produire leurs effets : D'après le Ministre de l’Économie Pierre Moscovici, le nombre de détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger et souhaitant se régulariser est passé de 25 par mois à 95.
