Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, Bercy souhaite simplifier et dématérialiser les procédures fiscales pour les contribuables.
Tout d’abord, le projet de loi propose de supprimer l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration des revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances...) pour bénéfice des réductions d’impôt, crédits d’impôt et charges déductibles du revenu global. Ces contribuables devront conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l’administration.
Cette mesure de simplification permettra de traiter de la même manière les usagers qui souscrivent une déclaration papier et ceux transmettant leur déclaration par voie électronique qui sont déjà dispensés de joindre ces pièces. Ce sont ainsi 8 millions de justificatifs que les contribuables ne seront plus tenus de joindre à leur déclaration.
La mesure s’appliquera à compter de l’impôt sur le revenu déclaré en 2014 sur les revenus de 2013.
Autre mesure de simplification chère au Gouvernement, le texte prévoir d’encadrer « strictement » le recours au paiement en espèces (billets et pièces), en abaissant de 3 000 euros à 300 euros le plafond du paiement liquide « Les recouvrements en espèces sont le mode de paiement le plus dangereux pour les agents publics concernés et le plus coûteux à traiter. » est-il indiqué dans le texte. En contrepartie, l’administration fiscale garantira la gratuité des prélèvements des impôts et taxe pour les contribuables concernés auprès de leur établissement bancaire.
