Nouvel épisode dans le feuilleton « assurance et vie et plafonnement ISF ». La recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aurait été soumise au Conseil d'Etat le 27 novembre dernier, selon des informations de ‘l’Agefi.fr’, « Dans ses conclusions, le Rapporteur public a proposé, à titre principal, la transmission au Conseil constitutionnel de la QPC tendant à faire juger que la loi assujettissant aux prélèvements sociaux au fil de l'eau les intérêts des compartiments euros n'est pas constitutionnelle. » explique le site internet.
Pour rappel, le plafonnement vise à limiter à 75 % la somme de certains impôts payés (impôt sur le revenu, ISF, CSG...) par rapport aux revenus du contribuable. Inclure de nouveaux revenus, en l'occurrence les intérêts générés par les fonds en euros de l'assurance-vie (même si le contribuable ne les a pas retirés de son contrat) augmente donc mécaniquement le plafonnement… et l'impôt à payer.
Une mesure un peu similaire avait déjà été intégrée l'an dernier dans la loi de finances pour 2013. Mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Le motif : le dispositif prenait en compte dans le calcul certains revenus théoriques : intérêts et produits capitalisés de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et d'OPCVM de capitalisation... Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d'aboutir à ce que certains contribuables payent plus d'impôts qu'ils avaient réellement gagnés pendant l'année.
Malgré cela, Bercy n'en démord pas, et reste ferme dans sa volonté d'inclure les revenus capitalisés des fonds euros dans son plafonnement : pour le gouvernement, cela ne va pas à l’encontre du Conseil Constitutionnel puisque celui-ci a déjà jugé les revenus des fonds euros comme effectivement constitués, puisque soumis à la CSG. C'est pourquoi il a publié in extremis en juin une instruction fiscale demandant la prise en contrat des intérêts annuels des fonds euros des contrats d’assurance-vie.
L’instruction, très contestée par les avocats fiscalistes, fait l’objet de recours auprès du Conseil d’Etat. Elle est également passée entre les mains de l'Assemblée nationale et du Sénat et a fait l'objet de nombreuses critiques.
Mais loin d'être perturbé par les recours, Bercy a inscrit une nouvelle définition du ratio dans le projet de loi de Finances 2014. Celle-ci reprend largement la version initiale : les revenus devront désormais inclure les contrats d’assurance-vie, et les plans d’épargne logement (PEL). Mais pas les « dividendes non distribués », particulièrement pointés par les fiscalistes en fin d’année dernière.
En attendant que le Conseil d'Etat s'exprime (voire le Conseil Constitutionnel), les contribuables soumis à l'ISF doivent prendre en compte ces modifications dès le plafonnement pour l'année 2013. Cela signifie que parmi les assujettis dont le patrimoine n’excède pas 2 570 000 €, qui payent désormais leur ISF par avis d’imposition au même titre que l’impôt sur le revenu, ceux qui croyaient pouvoir bénéficier d’un plafonnement risque d’être surpris…
Pour ceux dont le patrimoine excède 2 570 000 €, c’est encore pire, car ils risquent le redressement et/ou les pénalités de retards. Bercy a indiqué néanmoins qu'ils avaient jusqu'au 15 Octobre pour régulariser.
Selon l’Agefi.fr, la décision du Conseil d'Etat devrait être rendue d'ici à la fin du mois de décembre et si la question est transmise au Conseil constitutionnel, il sera amené à surseoir à statuer- c’est-à-dire de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise- le temps que le Conseil se prononce.
