Parmi les articles qui ont subi les foudres du Conseil constitutionnel, on retrouve l’article 3 du texte qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. Il a estimé que «ce maximum ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée».
Les articles 38 et 40 sont eux aussi passés à la trappe. Ils permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale. Les Sages ont jugé ces articles méconnaissant « tant le droit au respect de la vie privée que le respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789. »
Même sort pour l'article 57 qui prévoyait d'ajouter à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les États n'ayant pas conclu avec la France ou n'envisageant pas de conclure une convention d'assistance administrative. En l'absence de cette liste qui devrait être établie d'ici au 1er janvier 2016, le Conseil constitutionnel estime, en substance qu'il est difficile de l'anticiper et que «cette mesure crée une rupture de l'égalité devant les charges publiques».
Pour finir, le Conseil constitutionnel supprime la garde à vue de 96 heures pour le délit de fraude fiscale.
