Assurance-vie : la fiscalité en cas de décès reste inchangée

Lors du décès de l'assuré, les sommes placées sur le contrat d'assurance vie avant 70 ans n'entrent pas dans l'actif successoral du défunt, mais sont directement transmises au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause du contrat. Chaque bénéficiaire jouit d'un abattement de 152.500 euros sur les sommes reçues.

Les députés ont en effet rejeté l’amendement limitant à 100.000 euros par bénéficiaire la transmission en exonération totale de droits le 17 octobre dernier. «Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier la réforme qui vient simplement d’entrer en vigueur. Il est donc défavorable à cet amendement», a déclaré Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget vendredi lors des débats sur le budget 2015 à l'Assemblée Nationale. En effet, depuis le 1er juillet 2014, la taxation sur les gros contrats d’assurance-vie a été alourdie en cas de décès de l’assuré. Le taux de taxation maximum a été relevé de 25% à 31,25% et le seuil à partir duquel ce taux s'applique a été abaissé de 1.055.338 à 852.500 euros transmis par bénéficiaire.