La réforme du surendettement est entrée en vigueur le 1er Novembre. Cette réforme, mise en place par la loi du 1er juillet 2010, également appelée loi Lagarde, vise à mieux accompagner et aider les personnes surendettées
Elles apportent donc plusieurs modifications
La durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans
Les délais d’inscriptions aux fichiers FICP (fichiers des incidents de remboursement) des sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite a une procédure de surendettement. Cette réduction de délai est applicable pour les personnes déjà inscrites au fichier. C’est donc environ 120.000 personnes qui ont été désinscrites ce 1er novembre.
Les procédures de surendettement sont également accélérées, la banque de France a désormais 3 mois au lieu de 6 pour décider du sort des dossiers.
Les créanciers ne pourront plus se servir sur les biens des personnes surendettées à partir de la recevabilité du dossier.
Egalement pour les personnes surendettées le juge pourra suspendre les procédures d’expulsion logement et imposera aux banques d’assurer la continuité des services bancaires
Enfin, chacun peut maintenant interrogé à distance la banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit au fichier et connaitre la durée de son inscription.
