L'Assemblée nationale a voté mardi un amendement UMP qui durcit et recentre la taxation des plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières, telles des actions de sociétés, pour faire des économies mais aussi pour financer plus efficacement les PME.
L'exonération totale de ces plus-values après 8 ans de détention, qui devait s'appliquer aux cessions faites à partir de début 2012, aurait représenté un manque à gagner d'un milliard d'euros par an pour l'Etat en régime de croisière, a précisé le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.
La date de 2012 pour appliquer cette mesure coûteuse avait été retenue en raison d'un "pari sur l'amélioration des finances publiques" à cette échéance, mais cette amélioration "n'a pas été au rendez-vous", a-t-il observé lors de l'examen du budget 2012.
L'amendement voté instaure "un dispositif plus limité", visant à remplir "plus efficacement l'objectif de financement des petites et moyennes entreprises" et ayant "un coût moindre". Pour être exonérés d'impôt, leurs détenteurs devront réinvestir leurs plus-values dans une nouvelle société.
"Si un chef d'entreprise a créé son entreprise et la vend en faisant une plus-value, dès lors qu'il a cette entreprise depuis plus de 8 ans, qu'il réinvestit au moins 80% de la plus-value dans une autre entreprise plutôt de type PME et qu'il accepte de garder ce financement au moins 5 ans, l'exonération lui sera définitivement acquise", a expliqué Gilles Carrez.
L'abattement lié à la durée de détention des valeurs mobilières est en effet remplacé par un mécanisme de report d'imposition.
Pour être exonérés, les contribuables devront avoir détenu pendant au moins 8 ans au moins 10% des parts d'une société dont les titres sont cédés. Et au moins 80% de leur plus-value devra être réinvestie dans une entreprise, dans les trois ans qui suivent, pour en posséder au moins 5% du capital.
Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors de ce réinvestissement, la plus-value reportée sera définitivement exonérée.
Cosignataire de l'amendement, François Goulard a jugé que "les conditions de remploi des fonds corrigent ce que l'exonération totale pouvait avoir de trop favorable et permettent un réinvestissement en France au lieu d'inciter à partir à l'étranger".
