Scellier et Bouvard Censi, supprimés mais prolongés

Les niches fiscales subissent un rabot de 15% à la place des 10% initialement prévus.

Le projet de loi distingue notamment les logements BBC des non BBC dans l’investissement Scellier. Les investissements en BBC seront plus avantageux fiscalement. Le Bâtiment Basse Consommation est une norme fixant des objectifs de consommation maximale d’énergie.

Comme cela était prévu, ces dispositifs d’incitation fiscale devraient être supprimés le 1er janvier 2013. Ils bénéficient cependant d’un régime de transition puisque les taux de réduction fiscale 2011 de 22% pour le Scellier BBC, 13% pour le Scellier non BBC et de 18% pour le Bouvard Censi seraient sous conditions prolongés jusqu’au 31 mars 2012. Les actes authentiques de vente (chez le notaire) passés entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 permettraient aux investisseurs de bénéficier du taux 2011 si et seulement si le contrat de réservation a été enregistré au service des impôts ou déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2011.

Les investissements en Scellier BBC effectués après le 1er janvier 2012 (contrat de réservation et acte authentique signés après cette date) devraient ouvrir droit à une réduction d’impôt de 13% sur 9 ans. De 11% pour ceux réalisés en Bouvard Censi.

Les investissement en Scellier non BBC auraient également un sursis supplémentaire. Ainsi, les immeubles non BBC dont les permis de construire seraient déposés avant le 1er janvier 2012 pourront être vendus en Scellier ouvrant droit à une réduction fiscale de 6%. Les programmes immobiliers non BBC dont les permis de construire auraient été déposés en 2012 ne permettront pas aux acquéreurs de bénéficier d’un avantage fiscal.