L'examen du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend les mesures du second plan de rigueur du gouvernement Fillon a été voté cette nuit à l’assemblée Nationale.
Le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, et par voie de conséquence, celui de l'impôt de solidarité sur la fortune et des barèmes des droits de succession et de donation, a été entériné. Parallèlement, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté à 24% au lieu de 19% de telle sorte que la taxation des dividendes soit alignée sur la taxation des revenus.
Les députés ont également adopté la création d'un nouveau taux de TVA à 7 %. Ce taux intermédiaire doit s'appliquer aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie, des biens et services destinés aux handicapés et, nouvel ajout décidé par les députés, des cantines scolaires. En revanche, la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros qui devait remplacer la taxe sur les parcs à thèmes, devrait être supprimée puisque celles-ci seront touchées par le relèvement du taux de TVA.
Le budget 2012, placé sous le signe de la rigueur a pour l’objectif d’alléger les finances publiques de 18.5 milliards sur 2012 et 2013, ce qui porte le total à un peu plus de 65 milliards d’euros d’ici à 2016.
