L’Assemblée nationale a tranché. Le prélèvement sur les dividendes est porté de 19% à 21%, au lieu de 24% prévu initialement. L'examen du collectif budgétaire a apporté quelques modifications substantielles et ont finalement limité la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire de 21% contre 24%.
Une mesure qui vise paradoxalement à garantir les recettes de l’Etat car le niveau de 24% aurait conduit les actionnaires à opter de manière systématique pour la taxation du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui aurait provoqué un décalage de trésorerie d’un an et un manque à gagner pour les Caisses de l’Etat de près de 1 milliard d’euro. Cette hausse du PFL limitée à deux points, évite ainsi ce décalage de trésorerie, mais provoque par ailleurs un manque à gagner significatif. Pour pallier ce manque à gagner, l’assemblée table sur une augmentation des taxes sur les revenus des non-résidents.
Le second volet de l’examen du collectif budgétaire porte sur un durcissement de la taxation des très grosses retraites chapeaux. Pour les retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011, les rentes mensuelles inférieures à 500 euros sont exonérées, celles comprises entre 500 et 1.000 euros sont taxées à hauteur de 7 % sur la fraction dépassant 500 euros, et cell eses qui dépassent 1.000 euros par mois sont taxées à hauteur de 14 %. Pour les retraites liquidées depuis le 1 er janvier 2011, l'exonération est complète en dessous de 400 euros de rente mensuelle, la taxation est ensuite de 7 % sur l'ensemble de la rente (au premier euro) entre 400 et 600 euros, et de 14 % au-delà, là encore sur toute la pension versée. Un amendement de l'UMP prévoit de conserver les taux et les seuils actuels, mais en stipulant qu'il s'agirait désormais de taux marginaux de taxation. En d’autres termes, la taxation ne concernerait que la somme versée au-delà du seuil. Enfin, pour les très grosses retraites chapeaux qui dépassent 24.000 euros par mois, un troisième taux marginal de taxation à 28 % serait créé.
