Alors que l’agence de notation Standard and Poor’s menace la France de lui ôter son précieux triple A, les députés vont adopter la quatrième loi de Finances rectificative de l'année ! Bien évidemment elle sera teintée de rigueur… Passage en revue des principaux dispositifs, période de vache maigre oblige…
La TVA prend du poids…
Elle passera de 5,5 % à 7 % pour la rénovation de logement, l'hôtellerie-restauration, les cantines d'entreprise, les sandwichs et salades à emporter, les livres, les transports, les spectacles, les musées, etc. Le gouvernement table sur 1,8 milliard d’euros de recette supplémentaires.
PFL appliqué aux dividendes à 21%, intérêts à 24%
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux les dividendes va être relevé à 21% contre un taux actuel de 19%. Certes, hausse il y a mais elle aurait pu être plus importante, le gouvernement souhaitait porter le prélèvement forfaitaire libératoire à…24%. Celui sur les intérêts n’échappe pas à cette hausse de 5 points et passe à 24 %.
Plus-values immobilières, mode d’emploi
Dans la première mouture, le collectif budgétaire de septembre prévoyait que les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ne soient exonérées qu'après trente ans de détention, au lieu de quinze ans aujourd'hui, et ce à compter du 1 er février 2012. Au final, ce premier jet a été légèrement retoqué. Par exemple, les terrains non bâtis vendus avant le 1 er janvier 2013 échapperont au coup de rabot. Les retraités bénéficieront d’une fleur si ces derniers partent en maison de retraite mais à une condition : si les enfants vendent leur maison au cours des deux années suivantes. Dans cette hypothèse, la cession du bien est exonérée. Le gouvernement estime à 150 millions d’euros le manque à gagner lié à ces petits traitements de faveur…
