Le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises a été modifié par la loi de finances pour 2011
D'une part, les taux et plafonds de réduction ont été abaissés, Ainsi, le taux de réduction de l'investissement direct et indirect est ramené de 75 à 50 %,le plafond global de l'avantage fiscal ramené à 45 000 euros, et le sous-plafond relatif à l'investissement via des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) est ramené à 18 000 euros. D'autre part, diverses mesures ont été mises en place pour contrer certains abus (recentrage des activités éligibles, instauration de clauses anti-cumul, notamment).
Pour rappel, les contribuables qui ont un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 millions d'euros ne sont plus soumis à l'ISF. En toute logique, ils n'auront aucune déclaration à déposer.
Les redevables qui ont un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK) cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable accompagnée du paiement de l'impôt. Quant aux patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros, les contribuables concernés recevront « une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus avec les annexes qu'ils devront envoyer accompagnée du paiement et des justificatifs », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
