C’est le 15 Juin 2010 que les assujettis à l’ISF devront déclarer et payer leur impôt sur la fortune. Alors qu’il reste quelques produits et montages financiers pour réduire son ISF, les particuliers qui payent trop d’impôt peuvent déjà s’intéresser aux solutions pour réduire leur impôt en 2011. Mais attention, plus l’avantage est grand, plus l’investissement est contraignant. Petit tour d’horizon sur 10 pistes permettant une réduction.
1) Souscrire au capital d’une PME
Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME (lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital) ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne sont totalement exonérés d’ISF. La souscription peut se faire soit en direct soit indirectement au travers d’un Holding ISF. Ces holdings se sont vus réduits depuis cette année à 50 actionnaires.
De plus, la Loi TEPA permet aux redevables d’imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75% de leur souscription, plafonnée à 50.000 € par an.
Pour ouvrir droit à l’exonération et à la réduction, les apports doivent être effectués au profit d’une PME européenne, exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exception des sociétés ayant une activité de gestion de patrimoine mobilier ainsi que celles ayant une activité de gestion et de location d’immeubles).
Le site Alloisf.com fournit d’ailleurs depuis quelques semaines plusieurs PME éligibles à la loi TEPA permettant aux particuliers de souscrire directement aux augmentations de capital ou introductions en bourse afin de réduire la note d’ISF.
Enfin, il faut savoir que la société Allofinance, qui entre en bourse, fait partie des sociétés éligibles à la réduction ISF. Vous avez toutes les informations utiles sur ce lien :
http://www.allofinance.com/bourse/modalite.php
2) Souscrire à des parts de FCPI et de FIP ISF
La loi TEPA accorde également une réduction ISF aux particuliers qui souscriraient indirectement au capital de PME éligibles au travers de FIP ou de FCPI. Ce sont des fonds communs de capital risque (FCPR) qui investissent une part de leur actif en PME non cotées.
Mais tous les FIP et les FCPI ne permettent pas de bénéficier de cette réduction. Ils doivent remplir plusieurs conditions, notamment celle de prendre l’engagement d’investir une certaine fraction de leur actif en PME éligibles à la réduction ISF.
Dans ce cas, la souscription à des parts de FCPI ou FIP dits « ISF » permet une réduction égale à 50% de la fraction que le fonds investit réellement dans des PME éligibles.
3) Investir dans les bois et forêts + groupement foncier viticole
L’acquisition de bois ou foret permet une exonération d’ISF partielle à hauteur de 75 %. Pour cela il faut réunir 2 conditions:
Production d’un certificat du directeur départemental de l’agriculture (attestant que les biens présentent une garantie de gestion durable)
Engagement d’exploitation pendant 30 ans (pris par l’investisseur pour lui-même et ses héritiers).
Il est possible également d’acheter des parts d’un groupement foncier forestier. Ce sont des sociétés civiles qui rassemblent au maximum 150 investisseurs et qui achètent une forêt. La société se charge de louer le bien et d’en suivre la gestion. Elle reverse aux associés leur quote-part des revenus de la location. Pour obtenir l’avantage fiscal, il est demandé un délai de conservation de 2 ans minimum.
4) Se lancer dans la location en meublé professionnel
La Location en meublé professionnel permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses. Il peut s’obtenir soit en investissant en direct soit grâce à l’acquisition de parts de copropriétés dans une résidence hôtelière, de retraite médicalisée ou de tourisme. De plus, le montant des recettes locatives doit atteindre la somme de 23000 euros par an et représenter au moins 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
Dans ce cas, le bien immobilier est considéré comme un bien professionnel et n’entre pas dans l’assiette du calcul de l’ISF. Aussi, l’achat à crédit de l’habitation permet d’alourdir le poste ‘’charge’’ pris en compte dans le calcul de l’ISF.
5) Le démembrement de propriété
Le démembrement peut porter sur tous les biens, immeubles ou meubles, et même sur des valeurs mobilières. Vis-à-vis de l’ISF, vous devez déclarer les biens dont vous êtes propriétaire ou usufruitier. Par contre, les biens détenus en nue-propriété ne rentrent pas dans l’assiette d’imposition à l’ISF. Il est possible dans ce cas, pour alléger l’assiette ISF, d’acheter uniquement la nue propriété d’un bien. Les sommes alors investies ne rentreront plus dans le calcul de l’ISF.
Il est aussi possible d’acheter la nue-propriété d’un bien à crédit (SCPI par exemple). Dans ce cas, la dette contractée viendra réduire la valeur du patrimoine globale et la valeur du bien n’entrera pas dans l’assiette.
6) Donation temporaire d’usufruit
La valeur d’un bien dont l’usufruit fait l’objet d’une donation temporaire n’entre plus dans l’assiette de l’ISF pendant la période de dessaisissement. Toutefois si la transmission s’avère fictive ou si elle a pour but exclusif d’éluder l’ISF, l’administration se réserve le droit de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit et de requalifier cette donation. Ce montage peut alors être utilisé dans le cas ou le contribuable désire aider financièrement un de ses enfants. Il lui est ainsi possible de donner temporairement (par exemple la durée des études) l’usufruit d’un appartement mis en location. Ainsi, les différents revenus seront deviendront la propriété de l’usufruitier et servira d’aide pour le jeune tandis que le nue propriétaire sera exonéré de ce bien immobilier au regard de son assiette taxable à l’ISF.
7) Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale composée d’un fonds euros et de supports en unités de compte, très proche d'un contrat d'assurance-vie, avec quelques particularités fiscales notamment en matière d’ISF. Contrairement à un contrat d’assurance vie, les plus-values générées sur un contrat de capitalisation depuis la souscription du contrat ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'Impôt sur la Fortune. Seuls les versements entrent dans l’assiette imposable. Cela peut représenter un avantage conséquent, par exemple : pour un contrat de 100.000€ à 5%, l’avantage est de 5.000€ la première et de 21.550€ au bout de 5 ans. Ce sont plus de 55.000€ qui échappent à l’ISF au bout de 10 ans.
8) Faire des dons
La réduction d’ISF est égale à 75% du montant des dons effectués à compter du 16 juin 2009. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez effectuer des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Il s’agit notamment des :
Fondations reconnues d’utilité publique,
Des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion,
Des associations intermédiaires,
De l’agence nationale de la recherche …
Ce don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte en votre faveur.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il vous faudra alors joindre à votre déclaration d’ISF les pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
9) Collectionner des œuvres d’art
En matière d’ISF, la totalité des sommes investies pour l’achat d’œuvres d’art, est à retirer du calcul de l’assiette ISF.
Il existe un certain nombre d’objets d’art permettant cette réduction, en voici une liste non exhaustive :
Tapis et tapisseries (tissés à la main) ;
Tableaux, peintures et dessins (entièrement exécutés à la main) ;
Gravures, estampes, lithographies originales (tirées de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste) ;
Statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux ;
Timbre-poste et assimilés (même s’ils ont encore cours, dans la mesure où ils sont vendus à un prix supérieur à leur valeur faciale) ;
Objets de collection (zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, etc.) ;
Objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge (meubles anciens, articles textiles, articles de joaillerie et d’orfèvrerie, livres, etc..)
Les bijoux ne sont exonérés que s’ils ont plus de cent ans d’âge et tirent l’essentiel de leur valeur de leur ancienneté et de la qualité du travail d’exécution et non du prix des matériaux qui les composent.
10) Plafonnement ISF et bouclier fiscal
La règle du bouclier fiscal est simple : Si l’ensemble des impôts payés par un contribuable une année est supérieur à la moitié de ses revenus, alors il pourra demander l’année suivante le remboursement de la partie dépassant ce plafond.
En règle générale, le particulier devra avant tout investissement visant à réduire son impôt, vérifier qu’il n’a pas déjà cette réduction au titre du bouclier fiscal.
En effet, un particulier payant des impôts supérieurs à la moitié de ses revenus tirera un bénéfice moindre (voir nul) d’un placement de défiscalisation, car il obtiendrait une réduction d’impôt qu’il aurait déjà obtenue (partiellement ou totalement) grâce au bouclier fiscal.
Il est également intéressant de noter qu’il existe un autre plafonnement qu’on appelle « le plafonnement de l’ISF » et qui limite l’ISF, l’IR, et les prélèvements sociaux à 85% des revenus imposés ou exonérés d’impôt. Cependant, la plupart des contribuables qui seraient concernés par le plafonnement de l’ISF seraient déjà concernés par le bouclier fiscal.
11) Les contrats en euros diversifiés perdent l’avantage ISF
En terme d’impôt sur la fortune, peu de changements ont vu le jour entre 2009 et 2010. La grande modification concerne les contrats investis en fonds euro diversifié. Ces contrats étaient jusqu’alors vendus comme une manière de défiscaliser son ISF puisqu’ils ne rentraient pas dans l’assiette taxable. L’instruction fiscale du 12 janvier 2010 a indiqué qu’étant donné que la clause de non rachat n’était qu’une simple faculté, et que l’indisponibilité des fonds n’était que temporaire, cela ne remettait pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité. Les détenteurs de contrats en euros diversifiés devront donc à partir de cette année, déclarer à l’ISF leurs valeurs de rachat au 1er janvier 2010.
