Pour résorber le déficit accumulé par le régime de retraite, outre les mesures propres à l'aménagement des régimes de retraite, qu’on a vu dans un précédent dossier, le gouvernement souhaite mettre en place de nouvelles recettes fiscales. Ecartant résolument une hausse généralisée des prélèvements qui aurait nui à la croissance et à l’emploi, le gouvernement a choisi de faire contribuer les hauts revenus et les revenus du capital.
Des revenus de plus en plus taxés…
Le gouvernement propose une première mesure qui touchera tous les revenus soumis au barème de l'IR mais uniquement pour les contribuables imposés dans le haut de ce barème. Le taux applicable à la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu devrait être majoré d'un point passant ainsi de 40 % à 41 %. Selon les chiffres de la campagne de l’impôt sur le revenu 2008, 329 352 foyers fiscaux seraient concernés par cette mesure. Au titre de l'imposition des revenus perçus en 2009, cette tranche concerne les revenus annuels supérieurs à 69 783 € par part. Sur la fraction supérieure à ce seuil, ils se verront donc appliquer un taux de 41% au lieu de 40% actuellement. Cette imposition supplémentaire devrait rapporter 230 millions d’euros en 2011 et 290 millions annuels d’ici à 2020. Ce qui signifie en moyenne une contribution d’environ 700 euros l’an prochain pour les foyers imposés à la dernière tranche.
Afin d'éviter que le bouclier fiscal ne vienne neutraliser ces mesures, le gouvernement a précisé que cette majoration d'un point ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Le projet de réforme présenté ne précise pas les dates d'application de ces aménagements mais étant donné qu'il planifie les recettes attendues de ces mesures dès 2011, elles devraient s'appliquer dès l’imposition de 2011, c’est-à-dire sur les revenus perçus cette année 2010.
Le gouvernement propose également de majorer le prélèvement forfaitaire libératoire. En effet, ce prélèvement pour lequel les contribuables peuvent opter lors de la taxation de leurs revenus de l’épargne (dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers) devrait passer de 18 % à 19 %. Cette mesure ne devrait concerner que les ménages étant imposé sur une tranche égale ou supérieure à 30%, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Compte tenu des 12,1% de prélèvements sociaux, la taxation globale passera donc de 30,1% à 31,1%.
Tout comme la majoration de la dernière tranche du barème, ce point d'imposition supplémentaire ne devrait pas être pris en compte pour la liquidation du bouclier fiscal.
Par ailleurs, le projet prévoit également la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires, actuellement égal à 50 % du montant des dividendes brut perçus, et plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables seuls et 230 euros pour les couples mariés ou pacsés.
… tout comme les plus values
Deux mesures devraient considérablement alourdir la fiscalité pesant sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Tout d’abord, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire, le taux d’imposition des plus-values de cessions de valeur mobilière devrait être augmenté de un point de 18 % à 19 %.
De plus, le seuil de cessions disparait. En effet, les gains, qui étaient exonérés lorsque le montant annuel des cessions de valeurs mobilières du contribuable ne dépassait pas un certain seuil, devraient désormais être taxés dès le premier euro, quel que soit le montant des cessions réalisées. Ce seuil était fixé à 25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009 et, en principe, 25 830 euros pour les cessions réalisées en 2010.
Le voile n’est pas encore levé sur la date exacte de cette suppression. En effet, la loi devrait être votée à la fin de l’année. Le gouvernement pourrait décider de supprimer le seuil de cessions l’année prochaine. Mais elle pourrait également adopter cette réforme dès l’imposition 2011, c'est-à-dire sur les revenus 2010. Si c’était le cas, le seuil de cessions de 25830 euros ne serait donc pas appliquer cette année. Une mauvaise surprise pour tous ceux qui ont investi au premier trimestre en essayant de respecter ce seuil.
Les investisseurs pourront néanmoins se consoler en se disant que puisque les plus-values seraient imposées dès le premier euro, les moins-values seraient alors reportables également dès le premier euro. Lorsqu’on regarde l’état actuel des marchés, cette perspective devrait réconforter plus d’un investisseur malheureux.
Ensuite, les plus values réalisées lors d’une cession immobilière seront taxées à 17% au lieu de 16% auparavant (plus 12,1% de prélèvements sociaux). Mais cette disposition n’entrera en vigueur qu’en 2012 et ne touchera donc pas les ventes de logements réalisées en 2010. De plus, les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, devraient être maintenues.
Enfin, le salarié bénéficiant de stock options sera également mis à contribution. En effet, le gain constaté lors de la levée d’option sera plus que triplée passant ainsi de 2,5% à 8%. En outre, la contribution versée, elle, par l’employeur en amont dès que les stocks option sont attribuées passera de 10% à 14%.
Les retraites-chapeaux
Actuellement, il est possible de bénéficier, dans certaines entreprises, d’une retraite chapeau. Les retraites "chapeaux" sont définies par l’article 39 du Code Général des Impôts sur l’épargne retraite et les contrats à prestations définies. Elles prennent la forme d’une pension, consistent en un complément de la retraite légale, généralement réservés aux cadres dirigeants ou stratégiques, sous la forme d’une provision calculée par rapport à un pourcentage fixe négocié (entre 10 % et 20 %) du salaire en fin de carrière. Son versement se présente uniquement sous la forme d’une rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint) et s’étale par conséquent sur toute la durée de votre retraite. Le salarié ne peut y avoir droit que s’il est encore présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite.
Selon les estimations, 761 cadres dirigeants d'entreprises bénéficient, en France, de ces régimes d'exception.
Ce contrat, entièrement financé par l’entreprise, bénéficiait jusqu’alors d’un cadre social et fiscal particulièrement avantageux. En effet, les primes que verse l’entreprise sont déductibles de l’impôt sur les sociétés (à condition toutefois que le dispositif soit géré en externe, par une compagnie d’assurance ou une mutuelle).
Le gouvernement propose alors de taxer davantage ces retraites-chapeaux, notamment par le biais de deux mesures.
D’une part la création, dès 2011, d'une contribution à la charge du salarié au taux de 14 % qui s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels de 8,1 % et à l'impôt sur le revenu déjà acquitté sur les retraites-chapeaux.
D’autre part, l’employeur bénéficie actuellement d’un abattement de 1 000 € par mois pour le calcul de la contribution employeur due au taux de 16 % sur les rentes versées aux bénéficiaires. Cet abattement devrait disparaitre et l’employeur devrait désormais payer une contribution dès le 1er euro versé.
A l’occasion des scandales suscités au plus fort de la crise par des salariés dirigeants s’étant fait attribuer des rémunérations et des droits à retraite considérables, certains élus ont été jusqu’à recommander la suppression pure et simple des retraites chapeaux. Cependant, l’article 39 ne concerne pas que des ex-dirigeants touchant une retraite dorée mais constitue une solution importante pour faire participer les entreprises aux retraites des salariés, qui ne font pas partie des catégories les plus aisées et dont la retraite de base risquent d’être maigres.
Toutes ces mesures viennent alourdir la fiscalité de l’épargnant et ne vont pas dans le sens du « travailler plus pour gagner plus ». Bien sur, ces mesures sont nécessaires au vue du déficit grandissant de la France mais ce sont encore les mêmes à qui l’on tend la facture. Les riches. Et on ne parle pas ici des très grosses fortunes qui ont quitté la France depuis bien longtemps mais surtout des faux riches qui ont cru que faire des études, créer des entreprises, travailler plus ou encore mettre de l'argent de côté c'était bien …
