Avant la fin d’année, le particulier qui cherche à réduire ses impôts en investissant indirectement dans des fonds de capital investissement a généralement le choix entre les FCPI et les FIP. Une dizaine de sociétés de gestion commercialisent ce type de fonds qui doivent investir une partie de leur actif dans des PME répondant à certaines caractéristiques. Difficile de sélectionner son produit tant tous ces fonds semblent se ressembler. Il existe néanmoins quelques particularités
Les FCPI classiques
Bien avant la loi Dutreil de 2003 et la loi TEPA de 2007, les particuliers bénéficiaient déjà d’un outil de placement leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu, et permettant à certaines entreprises de trouver de nouvelles sources de financement.
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.
Ils font partie des FCPR (Fonds commun de placement à risque). Ces fonds, créés par des sociétés de gestion spécialisées, permettent aux particuliers de placer une partie de leur épargne dans des entreprises non cotées en Bourse, sans pour autant investir des montants importants.
Les FCPI sont donc des FCPR, mais dont l'actif doit être constitué pour 60% au moins de titres de sociétés européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (exemple Alternext) et qui sont considérées comme innovantes en raison des dépenses de recherche qu’elles réalisent, ou par ce qu’elles sont reconnues comme telles aux vues des produits ou techniques dont le caractère innovant a été approuvé par OSEO.
Par ailleurs, ces sociétés doivent également :
- employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),
- être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace Economique Européen, être soumises à un impôt équivalent.
Les 40% restants peuvent être librement investis par le gestionnaire : (Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc...)
La loi de finances pour 2006 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2010. Il devrait être renouvelé pour 2 ans par la loi de finances pour 2011
En investissant dans un FCPI, le particulier bénéficie d’un double avantage fiscal :
- Une réduction d’impôt de 25% du montant des versements effectués dans un FCPI. Ce montant est néanmoins plafonné à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple marié. Ainsi, la réduction fiscale peut atteindre jusqu’à 3 000 € pour une personne seule et 6 000 € pour un couple marié.
- Une exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat des parts du FCPI. Toutefois, ces plus-values supportent les prélèvements sociaux de 12.1% pour 2010
Pour que les particuliers puissent bénéficier des réductions. Ils doivent conserver leurs parts pendant au moins 5 ans. Le fonds doit alors respecter sa quote-part de sociétés éligibles pendant les 5 ans. Ainsi, en tenant compte d’un délai d’investissement et de sortie du fonds dans les PME, les fonds remboursent généralement les épargnants après un délai moyen de 8 ans. Avant ce délai, il est quasiment impossible de vendre ses parts, sauf à trouver un tiers intéressé, et en perdant la réduction fiscale si la vente a lieu avant 5 ans de détention
Les FIP Classiques
La loi dite « DUTREIL », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l’investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises européennes en accordant à ces derniers une réduction de l’impôt sur le revenu en échange du risque pris. Pour qu’il soit défiscalisant, l’investissement doit être réalisé lors la création de la société ou lors d’une augmentation de capital, et la société doit remplir plusieurs critères (siège social, activité, nombre de salariés, chiffre d’affaires, ne pas être coter sur un marché réglementé). Pour bénéficier des réductions fiscales, le particulier doit s’engager à conserver ses titres pendant 5 ans.
Dans le cas d’une prise de participation en direct au capital d’une PME, la réduction d’impôts est égale à 25% de l’investissement dans la limite d’une réduction de 10 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 5 000 euros pour les autres contribuables.
Il est souvent difficile pour un investisseur particulier de trouver par lui-même une PME qui remplisse les conditions d’éligibilité à la loi Dutreil. Si certains auront la chance de pouvoir investir dans leur propre société ou dans la société d’un proche, les autres devraient plutôt confier leur argent à des professionnels via un FIP.
En effet, la loi Dutreil de 2003 a également créé les FIP (Fonds d’investissement de proximité) pour permettre aux particuliers de disposer d’un outil simple et facile d’accès pour profiter de la réduction d’impôt et pour faciliter le financement des PME-PMI régionales.
Les FIP sont également une variété de FCPR dont l’actif doit être composé pour au moins 60% de PME respectant les critères d’éligibilité de la loi Dutreil. De plus, ces PME doivent appartenir à 4 régions limitrophes, choisies par le gestionnaire du FIP lors de l’agrément du fonds.
Enfin, 10 % de l’actif doit être réservé à des investissements dans des entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans.
Les 40% restants peuvent être librement investis par le gestionnaire : (Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc...)
La souscription à des FIP donne droit aux mêmes réductions et exonérations fiscales que la souscription à un FCPI. De plus, les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables. Ainsi, en cumulant FCPI et FIP, une personne seule pourrait déduire jusqu’à 6 000 € de ses impôts (12 000 € pour un couple)
Comme pour le FCPI, les particuliers doivent conserver leurs parts pendant 5 ans pour bénéficier de la réduction fiscale. Les FIP sont également bloqués pendant un délai moyen de 8 ans, avant de rembourser les épargnants. Avant ce délai, il est quasiment impossible de vendre ses parts, sauf à trouver un tiers intéressé, et en perdant la réduction fiscale si la vente a lieu avant 5 ans de détention
Les FCPI qui investissent dans des sociétés cotées
Conformément aux obligations d’investissement des FCPR, les FCPI et les FIP doivent investir dans des sociétés qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé.
Cependant, certains marchés, comme Alternext, le marché libre, et d’autres marchés équivalents en Europe, ne sont pas réglementés et il est donc tout à fait possible pour les FIP et les FCPI d’investir sur ce type de PME, tant qu’elles respectent les autres critères d’éligibilité.
De plus, depuis 2005, les sociétés prises en compte dans le ratio de 60% des investissements d’un FCPI peuvent être cotées sur un marché réglementé ou organisé européen, si la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI. Ainsi, les sociétés qui sont présentes sur le compartiment C de l’Eurolist d’Euronext peuvent être éligibles aux FCPI si elles respectent les autres critères.
Il existe ainsi quelques centaines de sociétés cotées éligibles aux FCPI.
Certaines sociétés de gestion ont alors décidé de lancer des FCPI dont l’actif éligible serait uniquement composé de sociétés cotées. On retrouve par exemple le FCPI Opportunités PME de Sigma Gestion, ou le FCPI Durée limitée d’Inocap.
Les sociétés cotées sont par nature plus matures, dans une phase avancée de leur développement, par rapport à des PME non cotées. Elles bénéficient en plus, via le marché boursier, d’une source de financement supplémentaire. L’investissement dans ce type de sociétés peut donc paraitre moins risqué.
Mais l’intérêt principal pour l’investisseur est que ce type de sociétés présente une liquidité supérieure aux sociétés non cotées. La sortie sera donc plus facile pour le fonds. Par conséquent, la société de gestion pourra facilement prendre des profits sur ses lignes lorsque les titres auront bien performé, et la durée de vie globale du fonds pourra être réduite. Ainsi, ce type de fonds a généralement une durée de vie raccourcie, de 5 à 6 ans environ contre 7 à 10 ans pour les FIP et les FCPI « classiques »
Les fonds d’obligations convertibles
Les textes de la loi Tepa pour la réduction ISF et de la loi Dutreil pour l’investissement en direct pour la réduction IR exigent que l’investissement soit fait par une souscription au capital de la PME. Cela signifie qu’il doit avoir lieu en souscrivant à des actions nouvelles, soit lors de la création de la société, soit lors d’une augmentation de capital.
Mais les textes de la loi Dutreil pour la création des FIP, et de la loi de Finances pour 1997 pour les FCPI, n’exigent pas ce critère de souscription au capital. Les fonds doivent simplement, comme tout FCPR, investir dans des titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, des sociétés éligibles aux critères du FIP ou du FCPI.
Ainsi, il est possible pour le FIP ou le FCPI d’investir dans d’autres titres que des actions, par exemples des obligations convertibles (OC) ou des obligations à bons de souscriptions d’actions.
Certaines sociétés de gestion ont même décidé de lancer des fonds uniquement investi en obligations convertibles et obligations à bon de souscription d’actions. C’est le cas par exemple du fonds A Plus Rendement 10 de la société A Plus Finance, ou FIP Mezzano de Midi Capital
Ce type d’obligations offre alors un mécanisme original avec plusieurs niveaux de rémunération de l’investissement.
Dans un premier temps, en cours de vie du fonds, les obligations permettent d’assurer un rendement régulier grâce aux intérêts perçus, via le plus souvent un versement d’intérêts semestriels. Eu égard au risque pris dans des sociétés dont la solidité financière présente un aléa, la rémunération du coupon demandée est proportionnellement supérieure à celle d’une obligation d’Etat ou même d’entreprises de grande taille.
La société peut choisir de ne pas convertir l’obligation pendant la durée de vie du fonds et ainsi de bénéficier à l’échéance d’une prime de non conversion, souvent du même ordre que le coupon. Mais les obligations peuvent également permettre d’acheter des actions, soit par la conversion d’une OC, soit par l’exercice du bon de souscription de l’OBSA. Le gérant achètera l’action, si elle est plus intéressante que le remboursement de l’obligation, afin de réaliser ainsi une plus value lors de la cession du capital.
Ces fonds, grâce à la garantie qu’offrent les obligations, dont le nominal doit être remboursé à l’échéance par la société, sauf défaillance, permettent d’offrir aux souscripteurs une sécurité plus grande que pour les fonds classiques. Cette sécurité ne se fait pas totalement au détriment du potentiel de gain car la société de gestion bénéficiera d’options pour échanger ses obligations en actions.
De plus, la société pourra souscrire à des obligations dont l’échéance sera relativement courte, inférieure ou égale à 5 ans. Par conséquent, la durée de vie de ces fonds est également raccourcie
La première partie du projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'aménager les réductions d'IR et d'ISF pour investissement dans des PME. Entre autre, le projet prévoit que les FCPI et FIP respectent un sous-ratio d'investissement de 40% de titres de sociétés éligibles reçus en contrepartie de souscriptions au capital, ce qui exclue donc les rachats de titres, les titres donnant accès au capital tels que OC et OBSA.
Il s’agit donc certainement de la dernière année pour profiter de fonds investis en totalité dans des obligations
Les FCPR Pierre
Pour être éligibles aux réductions IR et ISF, les PME doivent exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et immobilier)
Mais si l’immobilier patrimonial est exclu du dispositif, l’immobilier d’achat-revente est possible. Cette possibilité à d’ailleurs été confirmée par une lettre du ministre du budget en mai 2009. Ainsi, les sociétés qui exercent une activité de « marchand de biens » sont éligibles aux réductions IR et ISF. Cette activité consiste à acheter des biens immobiliers (locaux commerciaux, murs de magasins,…) pour les revendre avec une plus-value. La société est propriétaire des biens constituant son stock commerciale. En activité accessoire, la société peut louer et percevoir les loyers des biens immobiliers qu’elle détient.
Certaines sociétés de gestion ont alors décidé de proposer des fonds de défiscalisation proposant un investissement dans « la Pierre », par le biais de l’activité de marchands de biens. Il s’agit par exemple des FCPR Rebond Pierre de Sigma Gestion et UFG Prom’Immo d’UFG LFP, qui permettent des réductions d’ISF, et du FIP France Investissement Pierre de Sigma Gestion qui permet lui une réduction d’IR.
La durée de vie de ces fonds a également pu être raccourcie car les sociétés marchand de biens vont céder leur biens immobiliers dans 5 ans. Le remboursement des parts sera donc extrêmement simple.
De plus, ces fonds permettent de lier les réductions d’impôt permises par les lois Dutreil et Tepa, avec un investissement dans la Pierre. Ces fonds paraissent donc moins risqués que les FCPI et FIP classiques.
C’est particulièrement le cas avec le FIP France Investissement Pierre, qui non seulement est investi sur des sociétés dont l’activité est d’être un marchand de biens, mais il est également investi par le biais d’obligations convertibles.
Cependant, le projet de loi de Finances prévoit d’exclure du champ des incitations fiscales permises par l’investissement dans certains FCPR, les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.).
Il s’agit donc également de la dernière année pour profiter de FCPR investis dans la pierre.
