Un couple ayant l'intention de se marier doit porter une attention particulière quant au choix de leur régime matrimonial. En effet, ce choix déterminera l'ensemble des règles qui régiront le patrimoine des époux, tout au long du mariage, jusqu'à sa dissolution.
Contrat de mariage, régime primaire et régime matrimonial
Les futurs époux peuvent faire le choix de se marier sans contrat de mariage selon le régime légal ou avec un contrat de mariage devant un notaire (soit avec un contrat déjà prévu par le code civil ou un contrat réalisé spécifiquement pour les époux). Il existe 5 contrats types prévus par le code civil qui correspondent chacun à un régime matrimonial particulier.
Mais les époux peuvent également faire le choix d'opter pour le régime matrimonial qui leur convient le mieux et de l'aménager comme ils l'entendent. Il existe néanmoins certaines limites à cette liberté contractuelle :
- Les conventions conclues par les futurs époux ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs (ex : clause interdisant le remariage éventuel d'un des futurs époux) ;
- Il est impossible de modifier par contrat l'ordre légal de la succession
- Il est impossible pour les futurs époux de prévoir contractuellement une dérogation aux droits et devoirs découlant du mariage.
Après 2 ans de mariage, le couple peut modifier ce contrat, toujours en faisant appel à un notaire. Cette modification est soumise à l'homologation du tribunal de grande instance. Il y a aussi une obligation d'information de la part des époux vis-à-vis des créanciers, des enfants majeurs et toutes personnes parties au contrat.
Quelque soit le régime matrimonial des époux, le couple est soumis au régime primaire. Ce régime correspond à l'ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. On y trouve les obligations suivantes: obligation de subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants, de rester fidèle l'un à l'autre, d'habiter ensemble, de se porter mutuellement secours et assistance. Le régime primaire protège aussi l'immeuble servant au logement principal de la famille puisque aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le vendre. Concernant, le bail de l'immeuble que les époux habitent, il appartient aux 2 époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Le régime primaire permet aussi à chacun des époux d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint. En cas de non respect des obligations d'un époux, le conjoint créancier pourra saisir le tribunal de grande instance pour obliger son époux à agir.
Concernant le régime matrimonial, en l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime de droit commun appelé communauté réduite aux acquêts. Mais les époux peuvent opter dans leur contrat pour un 4 autres régimes : le régime la communauté de meubles et acquêts (qui était le régime légal avant le 1 Février 1966), le régime communautaire de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.
Il est intéressant de distinguer parmi ces régimes les régimes communautaires et les régimes séparatistes puisque la gestion du patrimoine des époux est complètement différente.
Les régimes communautaires
Les régimes communautaires divisent le patrimoine des époux en trois masses: les biens propres de l'épouse, les biens propres de l'époux et les biens communs. Chaque époux conserve l'administration et la libre disposition de ces biens propres. Cependant, il existe une exception pour la gestion du logement familial pour lequel le couple doit prendre toutes les décisions conjointement.
Certains biens ont été acquis à titre onéreux pendant le mariage, mais demeurent propres en raison de leur nature. Il s'agit des biens qui entretiennent un lien personnel avec un époux (vêtements, indemnités de réparation d'un préjudice,...), ou qui ont une utilité professionnelle.
Les biens peuvent être propres soient en raison de l'origine, soit en raison de leur nature. Les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage sont qualifiés de biens propres par leur origine. Sont aussi propres par leur origine les biens que les époux reçoivent pendant le mariage à titre gratuit (donation, héritage,...). Certains biens ont été acquis à titre onéreux pendant le mariage, mais demeurent propres en raison de leur nature. Il s'agit des biens qui entretiennent un lien personnel avec un époux (vêtements, indemnités de réparation d'un préjudice,...), ou qui ont une utilité professionnelle.
Tous ces biens sont qualifiés de bien propres dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui n'est pas bien propre compose alors la communauté. Il s'agit de l'ensemble des biens crées ou acquis pendant le mariage, des revenus des époux et des biens légués ou donnés avec stipulation de mise en communauté. Chacun des époux peut gérer seul ces biens. Cependant, le consentement des époux est nécessaire pour la donation d'un bien commun et de la vente d'un bien commun.
Concernant la communauté de meubles et acquêts, les biens communs sont ceux de la communauté réduite aux acquêts auxquels s'ajoutent les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu'ils reçoivent par succession, donation ou testament pendant le mariage. Tous les biens immeubles restent des biens propres. Enfin, en choisissant le régime de la communauté universelle, les époux conviennent par un contrat mariage que tous leurs biens, quelque soit leur origine, seront gérés en commun, à l'exception des biens propres par nature. Concernant le passif du patrimoine des époux, pour le régime de communauté réduite aux acquêts et la communauté de meubles et acquêts, on peut aussi distinguer les dettes propres à chacun des époux et les dettes qui engagent solidairement les époux. Les dettes propres sont celles souscrites avant le mariage. Concernant, les dettes nées durant le mariage elles sont en principe communes sauf si elles résultent d'un engagement pris dans l'intérêt personnel de l'un des époux. De plus, un des inconvénients de ces régimes est que les créanciers d'un des époux peuvent saisir les biens propres des époux endettés mais aussi les biens communs.
Dans le régime de la communauté universelle, il n'y a pas de dette propre. Toutes les dettes seront à la charge de la communauté.
La dissolution de la communauté
La liquidation du régime matrimonial est la conséquence d'un divorce, d'une séparation de corps ou du décès du conjoint. Elle consiste à évaluer les biens des époux et à déterminer la part du patrimoine revenant à chacun des époux
Quelque soit le régime communautaire choisi par les époux, la gestion de la liquidation du régime est la même.
Dans un premier temps, chaque époux reprend ses biens propres. Quant aux biens communs, en cas de divorce ou d'une séparation de corps, ils seront partagés de manière égalitaire indépendamment de la contribution financière de chaque époux.
Si la dissolution du régime est la conséquence d'un décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié de la communauté. L'autre moitié de la succession entre dans la succession de l'époux défunt avec ses biens propres. La part de la succession revenant au conjoint survivant dépend de la présence ou non d'enfants. Ainsi, en présence de descendants, et en l'absence de dispositions de dernières volontés (testament ou donation), la loi accorde au conjoint survivant la possibilité de choisir entre deux options : prendre la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété. Le solde revient aux enfants. En l'absence de descendant ou d'ascendant, et en l'absence de disposition contraite, le conjoint va récupérer la totalité des biens en pleine propriété.
Il peut y avoir des récompenses versées à la communauté ou à l'un des époux. Les récompenses sont les indemnités destinées à corriger les transferts de valeur entre les biens propres et les biens communs. La communauté devra récompense à un époux lorsqu'elle a profité d'un bien propre et inversement la communauté aura une créance vis à vis d'un époux lorsque l'un des époux à tirer profit personnel d'un bien détenu en commun.
Par exemple, si les travaux réalisés sur un bien propre d'un époux sont financé par la communauté, dans ce cas l'époux ayant profité personnellement de la communauté possède une dette vis à vis d'elle. Concernant le régime de communauté universelle, il peut être fiscalement avantageux pour les époux ayant décidé d'inclure une clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant. Ainsi, le conjoint reçoit la totalité du patrimoine. Ce régime est préconisé aux époux ayant des enfants qui ont pour objectif de privilégier le conjoint à la succession plutôt que les enfants.
Les régimes séparatistes
Le principal élément qui distingue les régimes séparatistes des régimes communautaires est le fait que dans les régimes séparatistes, il n'y a aucun patrimoine commun aux époux, chaque époux dispose d'une liberté totale dans la gestion de ses biens propres à l'exception du domicile familiale. Concernant les dettes, chaque époux engage sa propre personne à l'exception des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dans ce cas les époux sont solidairement tenus de ce passif.
Les régimes séparatistes partagent le patrimoine des époux en trois masses: les biens de l'épouse, les biens de l'époux et les biens détenus en indivision par ce couple.
Concernant la gestion des biens acquis ensemble par le couple (biens indivis), les règles de gestion sont les même que celles de l'indivision. Chacun des deux époux possédera une quote-part correspondante à sa participation financière. Chaque époux indivisaire peut décider de faire des travaux sur le bien indivis (actes conservatoires), sans avoir l'accord de son conjoint indivisaire. Concernant les actes d'administration du bien indivis, un conjoint seul peut agir s'il détient 2/3 des parts d'indivision.
La gestion de la liquidation des régimes séparatistes est plus simple que celle des régimes communautaires puisqu'il n'y a pas de biens communs donc pas de récompenses versées. Ainsi, chaque époux reprendra ses biens propres et les biens indivis seront partagés.
Les deux régimes séparatistes existants sont : le régime de séparation de biens et celui de participation aux acquêts.
Le régime de participation aux acquêts est considéré comme un régime hybride puisque tout au long du mariage, la gestion des biens est la même que pour le régime de séparation de biens. Cependant, à la fin du mariage, chaque époux a le droit à la moitié de la valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède lors de la liquidation du mariage et ce qu'il possédait au jour du mariage. L'époux qui s'est le moins enrichi profite ainsi de l'enrichissement de son conjoint. Mais si chacun des époux s'appauvrit, ils supportent seuls leurs appauvrissements.
Il faudra donc évaluer le patrimoine d'origine (à la date du mariage) et du patrimoine dont dispose les époux après le mariage (patrimoine final). Le patrimoine d'origine comprend les biens détenus par les époux au jour du mariage, les biens reçus par donation et succession durant le mariage. Le patrimoine final des époux comprend les biens dont disposent les époux lors de la dissolution du régime matrimonial et les créances dont dispose un époux sur son conjoint.
Les régimes séparatistes sont à préconiser aux couples ayant un patrimoine important et à ceux dont l'un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet, ces régimes permettent de préserver le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise. Le régime de participation aux acquêts est souvent considéré comme plus équitable que le régime de séparation de biens puisque lors de la liquidation de ce régime l'époux qui s'est le moins enrichi participe à l'enrichissement de son conjoint.
