L'année fiscale se terminant le 31 Décembre, il ne vous reste plus que quelques semaines pour défiscaliser. Il existe un grand nombre de produits ou de montages financiers permettant une réduction d'impôt sur le revenu. Vous l'aurez compris, plus l'investissement est contraignant, plus l'avantage sera grand. Petit tour d'horizon sur 10 pistes permettant une réduction.
Faire des versements dans un PERP
Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est comme son nom l'indique un placement qui permet de préparer sa retraite, mais c'est également un placement qui permet de réduire son impôt sur le revenu. En effet, les primes versées au cours d'une année sont déductibles de votre revenu imposable au titre de cette même année dans la double limite de 10% de vos revenus du travail de l'année n-1 et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année n-1. Les sommes versées dans le plan vont alors fructifier jusqu'à la retraite afin de procurer à l'épargnant un revenu régulier complémentaire arrivé à la retraite, sous forme de rente. Il existe plusieurs types de PERP. Le plus diffusé, le contrat d'épargne convertie en rente, ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie multisupports comprenant un support en euro dont le capital est garanti et éventuellement des supports en unité de compte. Le principal inconvénient du PERP est donc qu'il n'y a pas de possibilité d'effectuer quelconque retrait pendant la phase d'épargne. L'épargnant ne pourra profiter de son effort d'épargne qu'à la retraite ou à 60 ans, et seulement sous forme de rente viagère.
Faire des versements dans un autre plan d'épargne retraite
Outre le PERP, il existe d'autres plans d'épargne retraite permettant de bénéficier de réductions d'impôt, tout en préparant sa retraite. Si le PERP est disponible pour tout contribuable, les autres plans sont réservés à une certaine catégorie de travailleurs. Ils offrent les mêmes avantages que le PERP en terme de réduction. Un contribuable peut détenir un PERP avec un autre plan d'épargne retraite, mais dans ce cas les sommes versées dans l'autre contrat se cumulent avec celles versées dans le PERP pour calculer le plafond de déduction. La Préfon a pour objectif de pallier la chute des revenus des fonctionnaires lors du passage à la retraite. C'est un régime de retraite par capitalisation. Le calcul de la rente se fait ensuite par points, prenant en compte divers facteurs, comme l'âge, le nombre d'année de cotisation, etc. Par rapport au PERP, le versement de la rente est plus souple : Il commence en principe à 60 ans, mais vous pouvez l'anticiper à 50 ans ou le repousser à 70 ans. Dans le premier cas la rente est réduite de 40 % tandis que, dans le second cas, elle est majorée de 20 %. Depuis que le Perp est ouvert à tous, de moins en moins de personnes souscrivent à la Préfon ce qui rend les points très chers. Un contrat article 83 est souscrit dans le cadre de l'entreprise. Il s'agit en fait d'un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, et qui est régi par l'article 83 du Code général des impôts. A noter que les versements effectués une année dans un contrat article 83 ne subissent pas le même plafond que les versements effectués cette même année dans un PERP. En effet, le plafond de l'article 83 est 10% du revenu de l'année n ou 8 fois le PASS de l'année n. Les versements dans ce contrat sont donc concernés par le même plafond que les versements dans un PERP l'année suivante. Le dispositif loi Madelin est réservé aux professions libérales, commerçants et artisans. Comme pour l'article 83, le plafond du madelin est 10% du revenu de l'année n ou 8 fois le PASS de l'année n. De plus, ce plafond est supérieur à celui du Perp puisqu'au plafond général peut s'ajouter 15% de la fraction du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité Sociale. Mais il impose une obligation de versement annuel.
Investir dans le capital d'une PME
Mise en place pour favoriser le financement des PME, la loi dite « DUTREIL » de 2003 a permis aux particuliers d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu en échange de leur investissement au capital d'une PME. Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire (Siège, Chiffre d'affaires, Bilan, Nombre d'employés,...). Elles doivent en plus être soumises à l'IS et ne pas être cotées sur un marché réglementé français ou étranger. La prise de participation peut être soit direct, lors de la création ou lors d'une augmentation de capital de la société, soit indirect, en souscrivant au capital d'une holding qui souscrira à son tour au capital d'une PME. Les particuliers obtiennent alors une réduction d'impôt égal à 22% de leur versement (effectivement apporté au capital de PME éligibles) dans la limite d'une réduction de 4 400 euros pour une personne seule et 8 800 euros pour un couple.
Investir dans un Fonds d'investissement de proximité (FIP)
La loi Dutreil de 2003 a également créé les FIP pour permettre aux particuliers de disposer d'un outil simple et facile d'accès pour profiter de la réduction d'impôt et pour faciliter le financement des PME-PMI régionales. Les FIP sont des FCPR (Fonds communs de placement à risque) qui doivent respecter certains critères d'investissement pour permettre d'être éligibles à la réduction d'IR prévue par la loi Dutreil. Ainsi, leur actif doit être composé pour au moins 60% de PME respectant les critères d'éligibilité de la loi Dutreil (Chiffre d'affaires, bilan, nombre de salariés,...). De plus, ces PME doivent appartenir à 3 régions limitrophes, choisies par le gestionnaire du FIP lors de l'agrément du fonds. En investissant dans un FIP, le particulier bénéficie d'une réduction de 22% du montant des versements effectués, dans la limite d'une réduction de 2 640 pour une personne seule et 5 280 pour un couple marié.
Investir dans un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)
Bien avant la loi Dutreil et la création des FIP, les particuliers bénéficiaient déjà d'un outil de placement leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu. Les FCPI ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. C'est également une variété de FCPR, mais dont l'actif doit être constitué pour 60% au moins de titres de sociétés européennes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (exemple Alternext), employant moins de 2000 salariés, et qui sont considérées comme innovantes en raison des dépenses de recherche qu'elles réalisent, ou par ce qu'elles sont reconnues comme telles aux vues des produits ou techniques dont le caractère innovant a été approuvé par OSEO. La souscription à un FCPI donne droit aux mêmes réductions et exonérations fiscales que la souscription à un FIP. De plus, les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont cumulables. Ainsi, en cumulant FCPI et FIP, une personne seule pourrait déduire jusqu'à 5 280 de ses impôts dus tandis que la réduction pour un couple marié peut aller jusqu'à 10 560 .
Investir dans une SOFICA ou une SOFIPECHE
En investissant dans le cinéma et l'audiovisuel français, les particuliers peuvent également réduire leur imposition. En effet, la souscription au capital de Sofica (société pour le financement de l'industrie cinématographique ou de l'audiovisuel) ouvre droit à une réduction d'impôt de 40 % de l'investissement. Cette réduction est plafonnée à un investissement de 18 000 euros ou 25% du revenu net global. Les titres doivent être conservés au minimum 5 ans pour profiter de l'avantage fiscal. Cette réduction est portée à 43 % lorsque la société s'engage à placer au moins 10 % de ses actifs sous forme de souscription en capital dans des sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles. A l'instar des SOFICA qui soutiennent le développement du cinéma, les SOFIPECHE (sociétés de financement de la pêche artisanale) soutiennent le développement de la pèche artisanale. La réduction est également de 36%. Malheureusement, aucune SOFIPECHE n'a été agréée en 2011.
Investir dans un immeuble en loi Scellier
Créé en 2009, la loi Scellier présente de nombreux avantages en termes de réduction d'impôt. Elle permet d'obtenir 22% de réduction d'impôt étalée sur 9 ans sur le montant d'un logement acquis pour le mettre en location. Certaines conditions sont requises (notamment des conditions de durée de mise en location et de plafond des loyers) et cette réduction est limitée à un investissement de 300 000 euros. Cela correspond à une réduction d'impôt maximum de 66.000 euros (pour les personnes imposé à la tranche de 40%). Soit 7.300 euros par an. Cette loi est venue remplacer les anciens dispositifs Robien et Borloo. L'investisseur peut également choisir l'option du Scellier dit « intermédiaire » ou « sociale ». Dans ce cas en plus des obligations du Scellier classique, le propriétaire doit respecter un plafond des ressources pour le locataire. Le propriétaire bailleur en Scellier intermédiaire bénéficie d'une déduction spécifique de 30% sur son revenu foncier imposable. Si cette déduction crée un déficit foncier, le déficit est reportable sur le revenu global à hauteur de 10700 sur l'année de réalisation. Le surplus est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes. Egalement, en plus de la réduction du Scellier classique de 22% sur 9 ans, le bailleur peut obtenir une réduction supplémentaire s'il prolonge le bail après les 9 premières années, de 10% sur 6 ans, scindée en 2 périodes de 3 ans. Soit 2 x 3 ans à 5% (ou 1,67% par an pendant 6 ans). En 2012, les réductions du Scellier passe à 14% et 18% en intermediaire. Elles seront supprimées en 2013
Acheter des parts d'une SCPI Scellier
Comme il semble difficile et contraignant d'acheter un bien immobilier pour le louer d'ici la fin de l'année, la « pierre-papier » représente une solution pour le particulier intéressé par la loi Scellier. En investissant dans une SCPI, le particulier obtient des titres (papier) d'une société qui détient un patrimoine immobilier locatif (pierre). La SCPI va alors distribuer des revenus aux différents porteurs de parts. Les SCPI « Scellier » sont apparues courant 2009. Ces SCPI respectent en effet toutes les conditions de la loi Scellier et permettent donc aux souscripteurs, comme dans un investissement en direct, de bénéficier d'une réduction d'impôt de 22% du montant investi répartie sur 9 ans. Mais pour ce type d'investissement, il faut prévoir une durée supérieure à 9 ans (entre 12 et 15 ans). Le temps pour la SCPI de récolter les fonds, acheter les logements, les louer pendant 9 ans puis les revendre sur le marché. Bien sur, à terme, les reventes sont effectuées selon le marché immobilier. La plus ou moins value dépendra alors de ce marché.
Réaliser un investissement Girardin
Le principe de la loi Girardin est simple : Vous faîtes un investissement dans un projet industriel (cellules photovoltaïques, investissement dans une société des DOM-Tom ...) et vous pouvez réduire de vos impôts un montant compris entre 110 et 130% de votre investissement (selon le type de projet). Le seul risque d'un Girardin est que l'entreprise que vous financez fasse faillite avant 5 ans, et dans ce cas, le Fisc vous demandera de rembourser la réduction fiscale. A ce titre, les projets Girardin photovoltaïques sont très attractifs, car les projets bénéficient de la garantie d'EDF qui s'engage à racheter l'électricité produite. Le risque de faillite est donc très faible. Votre investissement initial est perdu mais vous récupérez celui-ci sous forme de réduction d'impôt. Cela revient à donner d'un côté pour récupérer plus de l'autre. En plus, vous financez un projet au lieu de payer vos impôts. Attention, si votre investissement Girardin permet de réduire votre impôt à zéro, vous ne pourrez plus utiliser d'autres réductions. Soyez donc sûr d'avoir souscrit à tous les produits défiscalisant qui vous intéressent avant de conclure par un Girardin.
Réaliser un don
Il est toujours possible de défiscaliser en étant généreux. En effet, une réduction d'impôt vous est accordée à hauteur de 66% des sommes versées sous forme de don (dans la limite de 20% du revenu imposable). Cette réduction peut être portée à 75% si le don va à une association ou fondation ayant pour objet la fourniture gratuite de repas, soins ou logement à des personnes en difficulté. Cette dernière est actuellement plafonnée à 521 euros par an. Pour bénéficier de cette réduction, il vous suffira alors de mentionner ce ou ces don(s) dans la case UD ou UF de votre déclaration.
